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Contrôle des substances à effet hormonal et autres substances dans les animaux et produits d’origine animale

L'Union européenne (UE) harmonise les mesures relatives aux contrôles effectués pour rechercher certaines substances (les substances ayant un effet anabolisant, les substances non autorisées, les médicaments vétérinaires et les contaminants) ou leurs résidus dans les animaux d'exploitation, les viandes et les produits primaires d’origine animale (œufs, lait et miel).

ACTE

Directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

La présente directive établit les mesures de contrôle relatives aux substances et aux groupes de résidus visés à l'annexe I. Ces substances sont réparties en deux groupes:

  • les substances ayant un effet anabolisant et les substances non autorisées, et
  • les médicaments vétérinaires et les contaminants.

Plans nationaux de surveillance

Les États membres chargent un service ou organisme public central d'élaborer les plans de surveillance pour la recherche des résidus ou substances dans les animaux vivants, leurs déjections, les tissus et produits animaux ainsi que les aliments pour animaux et l’eau d’abreuvement. Ce service ou organisme coordonne les activités des services centraux et régionaux chargés d'effectuer la surveillance et recueille les résultats des contrôles et les informations à communiquer à la Commission.

Les États membres soumettent ensuite à la Commission les plans de surveillance relatifs à la recherche de groupes de résidus ou de substances. Les plans doivent respecter les niveaux et les fréquences de prélèvement d’échantillons fixés à l’annexe IV de la directive.

La Commission fait rapport chaque année (ou chaque fois qu'elle l'estime nécessaire) aux États membres, au sein du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. Chaque année la Commission transmet également au Parlement européen et au Conseil une communication sur les résultats des actions développées sur le plan régional, national et communautaire.

Autocontrôle et coresponsabilité des opérateurs

Les États membres doivent notamment veiller à établir dans leur législation le principe de la surveillance de la qualité de la filière par les différents partenaires concernés et à renforcer les mesures d'auto-surveillance à introduire dans le cahier des charges des marques ou labels.

Contrôles officiels

Les États membres peuvent procéder à des contrôles officiels par sondage:

  • depuis la fabrication des substances pharmaceutiques ayant un effet anabolisant jusqu’à leur vente,
  • depuis la production des aliments pour animaux jusqu’à leur distribution, et
  • tout au long de la filière de production des animaux et des produits primaires d’origine animale couverts par la présente directive.

Lorsque l'examen d'un échantillon officiel révèle la présence de résidus de substances interdites ou des quantités de substances autorisées dépassant les niveaux fixés par la législation communautaire, les autorités compétentes veillent à obtenir sans délai tous les éléments nécessaires à l'identification de l'animal et de l'exploitation d'origine, ainsi que le résultat de l'examen.

Si les résultats des contrôles effectués dans un État membre font apparaître la nécessité d'une enquête ou d'une action dans un ou plusieurs États membres ou pays tiers, l'État membre concerné en informera les autres États membres et la Commission.

Les États membres dans lesquels une enquête ou une action se révèle nécessaire prennent les mesures appropriées.

Lorsqu'un État membre estime que, dans un autre État membre, les contrôles prévus par la directive ne sont pas ou ne sont plus effectués, il informe l'autorité centrale compétente de cet État. Celle-ci, après enquête, prend toutes les mesures nécessaires. Néanmoins, en cas de litige, la Commission peut être saisie. Celle-ci charge alors un ou plusieurs experts d'émettre un avis.

Mesures à prendre en cas de constat d'infraction

Les sanctions suivantes peuvent être appliquées en cas d’infraction:

  • la possibilité de faire abattre les animaux séparément des autres lots présentés à l'abattoir et de retirer de la consommation humaine les carcasses et produits dont le niveau de résidus dépasse les niveaux autorisés par la réglementation communautaire ou nationale;
  • la possibilité de suspendre ou retirer les autorisations ou agréments officiels;
  • la possibilité de sanctions pénales et/ou administratives avec exclusion de toute possibilité de recevoir des aides communautaires pendant une période de douze mois en cas de non-coopération avec l'autorité compétente ou d'obstruction.

Importations en provenance de pays tiers

Les États membres peuvent importer des animaux et des produits d’origine animale couverts par la présente directive en provenance des pays tiers figurant sur les listes prévues par la législation communautaire.

Les pays tiers concernés ont l’obligation de présenter un plan précisant les garanties en matière de surveillance des groupes de résidus et substances mentionnées dans la directive.

Les États membres ont la possibilité de faire réexpédier le lot ou la partie de lot mis en cause vers le pays d'origine en cas de présence de substances ou produits non autorisés ou de résidus de ces substances ou produits dans ce lot.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Directive 96/23/CE

23.5.1996

1.7.1996

JO L 125 du 23.5.1996

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Règlement (CE) n° 806/2003

5.6.2003

-

JO L 122 du 16.5.2003

Acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la République slovaque

1.5.2004

-

JO L 236 du 23.9.2003

Règlement (CE) n° 882/2004

20.5.2004

-

JO L 165 du 30.4.2004

Directive 2006/104/CE

1.1.2007

-

JO L 363 du 20.12.2006

Règlement (CE) n° 596/2009

7.8.2009

-

JO L 188 du 18.7.2009

Les modifications et corrections successives de la directive 96/23/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Décision 2005/34/CE de la Commission du 11 janvier 2005 établissant des normes harmonisées pour les tests de détection de certains résidus dans les produits d'origine animale importés des pays tiers [Journal officiel L 16 du 20.1.2005].

Décision 2002/657/CE de la Commission du 12 août 2002 portant modalités d'application de la directive 96/23/CE du Conseil en ce qui concerne les performances des méthodes d'analyse et l'interprétation des résultats [Journal officiel L 221 du 17.8.2002].
Voir version consolidée

Décision 98/179/CE de la Commission du 23 février 1998 fixant les modalités de prise d'échantillons officiels pour la recherche de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leur produits [Journal officiel L 65 du 5.3.1998].
Voir version consolidée

Décision 97/747/CE de la Commission du 27 octobre 1997 fixant les niveaux et fréquences de prélèvement d'échantillons prévus par la directive 96/23/CE du Conseil en vue de la recherche de certaines substances et de leurs résidus dans certains produits animaux [Journal officiel L 303 du 6.11.1997].

Plans de surveillance dans l'Union européenne
Décisions de la Commission approuvant le plan de surveillance pour la recherche des résidus ou substances dans les animaux vivants et leurs produits:

Décision 98/151/CE [Journal officiel L 47 du 18.2.1998] (France)
Décision 98/152/CE [Journal officiel L 47 du 18.2.1998] (Royaume
-Uni)
Décision 98/153/CE [Journal officiel L 47 du 18.2.1998] (Autriche)
Décision 98/154/CE [Journal officiel L 47 du 18.2.1998] (Finlande)
Décision 98/155/CE [Journal officiel L 47 du 18.2.1998] (Suède)
Décision 98/458/CE [Journal officiel L 201 du 17.7.1998] (Belgique)
Décision 98/459/CE [Journal officiel L 201 du 17.7.1998] (Pays
-Bas)
Décision 98/460/CE [Journal officiel L 201 du 17.7.1998] (Espagne)
Décision 98/390/CE [Journal officiel L 175 du 19.6.1998] (Italie)
Décision 98/391/CE [Journal officiel L 175 du 19.6.1998] (Irlande)
Décision 98/492/CE [Journal officiel L 223 du 11.8.1998] (Luxembourg)
Décision 98/493/CE [Journal officiel L 223 du 11.8.1998] (Allemagne)
Décision 98/494/CE [Journal officiel L 223 du 11.8.1998] (Danemark)
Décision 98/495/CE [Journal officiel L 223 du 11.8.1998] (Grèce)
Décision 98/496/CE [Journal officiel L 223 du 11.8.1998] (Portugal)
Décision 98/497/CE [Journal officiel L 223 du 11.8.1998] (Italie)

Plans de surveillance dans les pays tiers

Décision 2004/432/CE de la Commission, du 29 avril 2004, concernant l'approbation des plans de surveillance des résidus présentés par les pays tiers conformément à la directive 96/23/CE du Conseil [Journal officiel L 154 du 30.4.2004].
Voir version consolidée

Laboratoires nationaux de référence

Décision 98/536/CE de la Commission, du 3 septembre 1998, arrêtant la liste des laboratoires nationaux de référence pour la recherche de résidus [Journal officiel L 251 du 11.9.1998].
Voir version consolidée

Dernière modification le: 22.09.2010
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