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Système SID

Le présent règlement vise à créer un système informatique centralisant les informations douanières permettant de poursuivre et de rechercher plus efficacement les infractions aux réglementations douanière et agricole.

ACTE

Règlement (CE) n° 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

Ce règlement crée un système d'information douanier (SID). Ce système d'information automatisé commun est créé et géré par les administrations douanières des États membres ainsi que par la Commission. Il comprend une base de données centrale accessible à partir de terminaux placés dans chacun des États membres et à la Commission.

Le système SID aide à prévenir, rechercher et poursuivre les infractions aux réglementations douanière et agricole de la Communauté. Il renforce l'efficacité des procédures de coopération et de contrôle des autorités douanières, grâce à la diffusion rapide des informations et des renseignements. Le système permet également d’échanger des données, de façon régulière ou occasionnelle, sur les marchandises circulant entre le territoire douanier communautaire et les pays tiers.

Les conditions d’emploi de l’informatique dans le domaine des douanes sont strictement définies. Ainsi les données introduites dans le SID concernent uniquement:

  • les marchandises;
  • les moyens de transports;
  • les entreprises;
  • les personnes;
  • les tendances de la fraude;
  • les compétences disponibles;
  • les retenues, saisies ou confiscations de marchandises;
  • les retenues, saisies ou confiscations d'argent liquide.

L’accès direct aux données du SID est réservé aux autorités désignées par les États membres et la Commission. Ces autorités sont désignées d’après une liste transmise à la Commission, faisant également mention des conditions particulières concernant l’accès de chaque autorité aux données.

Les organisations internationales ou régionales peuvent accéder au SID par dérogation. Certaines données peuvent être transmises, exceptionnellement, à d'autres autorités nationales ou à des pays tiers.

Protection des données

Le SID comprend uniquement des données, y compris à caractère personnel*, nécessaires à l'accomplissement de l'objectif du système, et servant à des mesures d'observation, de surveillance, de contrôle spécifique ou d'analyse opérationnelle*.

Les données à caractère personnel pouvant être introduites dans le système d'information douanier sont listées de façon limitative. Elles sont uniquement introduites si des indices réels portent à croire que la personne en question a commis, est en train de commettre ou commettra des violations à la législation douanière et agricole. Toute personne a le droit d’accéder aux données qui la concerne, pour en vérifier l’exactitude ou l’usage qui en est fait. Ces renseignements pourront être utilisés dans le cadre de poursuites judiciaires.

Les données reprises dans le SID sont confidentielles et ne peuvent être reproduites que pour raison technique, dans les cas justifiés par les recherches de renseignements. Sur autorisation de l’autorité les ayant introduites, les données personnelles peuvent être transmises aux systèmes de gestion de risque utilisés pour les contrôles douaniers nationaux, ou aux systèmes d’analyse opérationnelle utilisés au niveau communautaire.

Fichier d’identification des données d’enquête

Le fichier d’identification des données d’enquête (FIDE) est une base de données qui complète le SID pour faciliter les enquêtes conduites par la Commission et les autorités nationales compétentes. Il regroupe les dossiers relatifs aux personnes et aux entreprises ayant été soupçonnées ou reconnues coupables d’infractions.

Contexte

La Commission a adopté une nouvelle stratégie pour l'évolution de l’union douanière, visant notamment à améliorer la coopération entre les administrations douanières et l’emploi plus généralisé des systèmes informatiques.

Termes-clés de l’acte
  • Analyse opérationnelle: processus d’analyse des opérations qui constituent ou paraissent constituer des infractions, lors de plusieurs phases telles que le recueil d’informations, l’évaluation de leur fiabilité, leur mise en relations, ainsi que la formulation de recommandations visant à identifier les personnes ou entreprises impliquées et/ou à détecter d’autres infractions.
  • Données à caractère personnel: toute information concernant une personne physique, identifiée ou identifiable (c'est-à-dire pouvant être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à des éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale).

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel
Règlement (CE) n° 515/97

25.3.1997

-

JO L 82 du 22.3.1997

Acte(s) modificatif(s) Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel
Règlement (CE) n° 807/2003

5.6.2003

-

JO L 122 du 16.5.2003

Règlement (CE) n° 766/2008

9.7.2008

-

JO L 218 du 13.8.2008

Les modifications et corrections successives du règlement (CE) n° 515/97 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.

Dernière modification le: 31.01.2011
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