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Mise sur le marché et administration de la somatotropine bovine

L'Union européenne réglemente la commercialisation et l'utilisation des hormones de croissance utilisée pour les bovins, afin de préserver la santé de ces animaux.

ACTE

Décision 1999/879/CE du Conseil, du 17 décembre 1999, concernant la mise sur le marché et l'administration de la somatotropine bovine (BST) et abrogeant la décision 90/218/CEE.

SYNTHÈSE

Cette décision vise à réglementer la commercialisation et l'utilisation de la somatotropine bovine, ou hormone de croissance bovine sur le territoire de l'Union européenne (UE).

Ainsi, la décision interdit la mise sur le marché de la somatotropine bovine en vue de sa commercialisation et de son administration sur le territoire de l'UE, par quelque moyen que ce soit, aux vaches laitières.

La production ou l'importation de somatotropine bovine dans les États membres aux fins de son exportation vers les pays tiers restent autorisées.

Par ailleurs, les entreprises qui produisent ou qui sont autorisées à faire le commerce de somatotropine doivent tenir des registres indiquant, par ordre chronologique, les quantités produites ou acquises et les quantités vendues ou utilisées à d'autres fins que la mise sur le marché, ainsi que les noms des personnes auxquelles ces quantités ont été vendues ou achetées.

Contexte

Conformément à la directive 2001/82/CE, aucune substance, à l'exception des substances administrées à des fins thérapeutiques ou prophylactiques, ne doit être administrée à un animal à moins qu'il n'ait été démontré, par des études scientifiques du bien-être des animaux ou sur la base de l'expérience acquise, que l'effet de ladite substance ne nuit pas à sa santé ou à son bien-être.

Or, la somatotropine n'est produite que pour améliorer la production laitière et le comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux (qui a été remplacé par l' Autorité européenne de sécurité des aliments)a affirmé en mars 1999 que la somatotropine accroissait le risque d'affections des bovins et qu'elle pouvait affecter négativement la reproduction et provoquer des réactions néfastes des bovins auxquels elle était administrée.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel
Décision 1999/879/CE01.01.2000-JO L 331 du 23.12.1999
Dernière modification le: 12.05.2005
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