Règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine
Dans le cadre de la révision de la législation sur les denrées alimentaires («paquet hygiène»), cette directive vise à établir les conditions pour la mise sur le marché des produits d'origine animale et les restrictions applicables pour les produits en provenance de pays ou régions tiers, soumis à des restrictions de police sanitaire.
ACTE
Directive 2002/99/CE du Conseil du 12 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine.
SYNTHÈSE
La présente directive harmonise et renforce les exigences sur la santé publique vétérinaire éparses dans la législation. Ce renforcement porte sur l'application plus stricte des principes de police sanitaire et l'élargissement du champ d'application.
La directive couvre ainsi toutes les étapes de la production d'un produit d'origine animale: la production primaire, la transformation, le transport, le stockage et la vente. Elle s'applique aussi aux animaux vivants destinés à la consommation humaine. D'autre part, elle établit les conditions de police sanitaire applicables à toutes ces étapes.
Conditions générales de police sanitaire
La présente directive confirme que les États membres sont responsables des mesures qui doivent être prises pour éradiquer la transmission de maladies animales. Elle fixe également les conditions à remplir pour les produits d'origine animale en les interdisant s'ils sont issus de zones ou territoires soumis à des restrictions de police sanitaire. Dans ce dernier cas, la directive prévoit les conditions d'une éventuelle dérogation à cette mesure.
Certificats et contrôles vétérinaires
La directive stipule quand les États membres doivent exiger les certificats vétérinaires et les modalités d'application de ceux-ci.
D'autre part, les autorités compétentes des États membres sont responsables des contrôles vétérinaires officiels et des mesures applicables en cas d'infraction aux règles de police sanitaire.
Importations en provenance de pays tiers
Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que les produits d'origine animale importés remplissent les exigences applicables aux produits communautaires.
La directive prévoit la création et la mise à jour de listes de pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels les importations sont autorisées. Elle établit les conditions à remplir pour qu'un pays entre dans les susdites listes. Parmi d'autres exigences, la directive fixe l'obligation pour ce pays ou région tiers d'avoir été soumis à un audit communautaire et de disposer d'un certificat vétérinaire conforme selon la procédure spécifiée dans la directive.
Les inspections et/ou audits communautaires peuvent être réalisés tout au long de la chaîne alimentaire dans les pays tiers inclus dans les listes.
Clause de révision
La directive introduit une clause de révision pour modifier les annexes, où sont spécifiées: les maladies animales à prendre en compte (annexe I), la description des éléments obligatoires qui doit inclure la marque d'identification spéciale pour les viandes en provenance d'un territoire soumis à des restrictions de police sanitaire (annexe II) et les principes généraux pour la certification (annexe III).
Contexte
En janvier 2000, la Commission a présenté une refonte complète de la législation concernant l'hygiène des denrées alimentaires et les questions vétérinaires, le « paquet hygiène ». Cette réorganisation est constituée de cinq actes sur les thèmes suivants:
- l'hygiène des denrées alimentaires;
- les règles spécifiques d'hygiène des denrées alimentaires d'origine animale;
- les contrôles officiels des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine;
- les règles de police sanitaire régissant la production, la mise sur le marché et l'importation des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, qui font l'objet de la présente fiche;
- les contrôles officiels des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.
RÉFÉRENCES
| Acte | Entrée en vigueur | Transposition dans les États membres | Journal officiel |
|---|---|---|---|
| Directive 2002/99/CE | 1.1.2005 | 31.12.2004 | JO L 18 du 23.1.2003 |