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Mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie

Le présent règlement fixe les conditions de police sanitaire (santé animale) auxquelles doivent répondre les déplacements transfrontaliers d'animaux domestiques non destinés à la vente ainsi que les règles relatives au contrôle de ces déplacements. Le présent règlement renforce également les normes applicables aux animaux qui proviennent de pays tiers, et empêche ainsi la propagation de maladies telles que la rage.

ACTE

Règlement (CE) nº 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

Le présent règlement harmonise les conditions sanitaires applicables aux animaux de compagnie qui sont déplacés à l’intérieur de l’Union européenne (UE) pour des raisons non commerciales. Il renforce également les normes applicables aux animaux qui viennent de pays tiers.

Ce règlement vise à garantir un degré élevé de protection de la santé humaine et animale tout en facilitant les mouvements des animaux de compagnie * accompagnés de leurs propriétaires.

Animaux concernés

Les animaux visés par le présent règlement sont:

  • les chiens,
  • les chats,
  • les furets
  • les invertébrés (sauf abeilles et crustacés),
  • les poissons tropicaux décoratifs,
  • les amphibiens,
  • les reptiles,
  • les oiseaux (sauf les volailles qui sont couvertes par les directives 2009/158/CE et 92/65/CEE),
  • les rongeurs, et
  • les lapins domestiques.

Toutefois les conditions sanitaires concernant ces animaux ne sont pas harmonisées. Les règles nationales prévalent.

Le présent règlement s’applique sans préjudice des dispositions relatives aux espèces de faune et de flore sauvages.

Identification des animaux

Les chats, les chiens et les furets doivent être identifiés au moyen d’une puce électronique (transpondeur) ou d’un tatouage clairement lisible. À compter du 3 juillet 2011, seul le transpondeur pourra être utilisé comme moyen d’identification.

Le transpondeur est d’ores et déjà reconnu en Irlande, à Malte et au Royaume-Uni comme unique moyens d’identification valable.

Mouvements d’animaux de compagnie entre États membres

Les animaux voyageant accompagnés de leur propriétaire au sein de l’Union européenne doivent être accompagnés d’un passeport * délivré par un vétérinaire habilité par l’autorité compétente de leur État membre de provenance.

Le passeport des animaux (chats, chiens et furets) doit attester la conformité de l’animal aux prescriptions sanitaires décrites ci-dessous et, dans les cas de la Finlande, de l’Irlande, de Malte, de la Suède et du Royaume-Uni, aux règles nationales supplémentaires exigées par ces pays.

L'entrée des animaux de compagnie (chats, chiens et furets) sur le territoire d’un État membre est soumise au respect des trois conditions suivantes:

  • l’animal doit avoir un système d’identification (transpondeur ou tatouage);
  • l’animal doit être valablement vacciné contre la rage;
  • l'animal doit répondre, si nécessaire, à certaines mesures sanitaires préventives concernant d’autres maladies que la rage.

Pour une période transitoire allant jusqu’au 31 décembre 2011, l'entrée des animaux de compagnie (chiens ou chats) sur le territoire de l’Irlande, de Malte, de la Suède et du Royaume-Uni est soumise au respect des conditions supplémentaires suivantes:

  • l’animal doit avoir fait l’objet d’un titrage d’anticorps neutralisants (test destiné à vérifier l’efficacité du vaccin) dans un laboratoire agréé par la Commission européenne et suivant le protocole en vigueur dans ces États membres;
  • l’animal doit être traité contre les tiques (sauf pour la Suède) et le ténia échinocoque (ce traitement est également exigé pour la Finlande) suivant le protocole en vigueur dans ces États membres.

En outre, les États membres peuvent autoriser l’accès des jeunes animaux de moins de trois mois non vaccinés sous certaines conditions.

Mouvements d’animaux de compagnie en provenance de pays tiers

Les règles sanitaires applicables aux mouvements intracommunautaires d’animaux de compagnie s’appliquent aussi aux pays suivants: Andorre, Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse et Vatican. Il en est de même pour les pays tiers mentionnés à l’annexe II, partie C.

Si les animaux (chats, chiens et furets) proviennent d’un pays tiers non listé à la partie C de l’annexe II, des règles sanitaires plus strictes sont en vigueur. S’ils sont introduits à destination des États membres autres que l’Irlande, Malte, la Suède et le Royaume-Uni, ces animaux doivent être vaccinés et avoir subi un titrage d’anticorps (pour la Finlande un traitement contre le ténia échinocoque est également exigé jusqu’au 31 décembre 2011). Ce titrage doit être effectué dans un laboratoire agréé par la Commission européenne sur un échantillon de sang prélevé un mois au moins après la vaccination et trois mois avant le déplacement.

S’ils sont introduits à destination de l’Irlande, de Malte, de la Suède et du Royaume-Uni, un placement en quarantaine est prévue suivant le protocole en vigueur dans ces États membres.

Les animaux en provenance de pays tiers doivent être accompagnés d’un certificat délivré par un vétérinaire officiel ou d'un passeport en cas de réintroduction, attestant le respect des règles sanitaires du présent règlement.

Sanctions

Si les contrôles, notamment ceux effectués aux points d’entrée dans l’UE, révèlent que l'animal ne satisfait pas aux exigences prévues par le présent règlement, l'autorité compétente peut décider de le réexpédier vers le pays d'origine, de l'isoler sous contrôle officiel le temps nécessaire à sa mise en conformité sur le plan sanitaire, ou bien, en dernier ressort, de son euthanasie lorsque la réexpédition ou l'isolement en quarantaine ne peuvent pas être envisagés.

Termes-clés de l'acte
  • Animaux de compagnie: les animaux des espèces figurant à l'annexe I accompagnant leur propriétaire ou une personne physique qui en assume la responsabilité pour le compte du propriétaire au cours de leur mouvement et qui ne sont pas destinés à faire l'objet d'une vente ou d'un transfert de propriété.
  • Passeport: tout document permettant d'identifier clairement l'animal de compagnie et comprenant les indications permettant de vérifier son statut au regard du présent règlement.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Règlement (CE) nº 998/2003

3.7.2003

-

JO L 146 du 13.6.2003

DÉROGATION À L’ACTE

Décision 2004/557/CE [Journal officiel L 249 du 23.7.2004]
Cette dérogation s’applique au transit de chiens et de chats de compagnie entre l'île de Bornholm et les autres parties du territoire du Danemark par le territoire de la Suède.

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Décision 2004/650/CE

21.9.2004

-

JO L 298 du 23.9.2004

Règlement (CE) n° 454/2008

24.6.2008

-

JO L 145 du 4.6.2008

Règlement (CE) n° 219/2009

20.4.2009

-

JO L 87 du 31.3.2009

Règlement (UE) n ° 438/2010

18.6.2010

-

JO L 132 du 29.5.2010

Les modifications et corrections successives du règlement (CE) n° 998/2003 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Règlement (UE) n° 388/2010 de la Commission du 6 mai 2010 portant dispositions d’application du règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le nombre maximal d’animaux de compagnie de certaines espèces pouvant faire l’objet de mouvements non commerciaux [Journal officiel L 114 du 7.5.2010].

Décision 2007/25/CE de la Commission du 22 décembre 2006 relative à certaines mesures de protection en relation avec l’influenza aviaire hautement pathogène et l’introduction dans la Communauté d’oiseaux de compagnie accompagnant leur propriétaire [Journal officiel L 8 du 13.1.2007].
Voir version consolidée

Décision 2005/91/CE de la Commission du 2 février 2005 établissant la période après laquelle le vaccin antirabique est considéré en cours de validité [Journal officiel L 31 du 4.2.2005].

Décision 2004/839/CE de la Commission du 3 décembre 2004 définissant les conditions applicables aux mouvements non commerciaux, à destination de la Communauté, des jeunes chiens et chats en provenance de pays tiers [Journal officiel L 361 du 8.12.2004].

Décision 2004/824/CE de la Commission du 1er décembre 2004 établissant un modèle de certificat sanitaire pour les mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets en provenance de pays tiers et entrant dans la Communauté [Journal officiel L 358 du 3.12.2004].

Décision 2003/803/CE de la Commission du 26 novembre 2003 établissant un passeport type pour les mouvements intracommunautaires de chiens, de chats et de furets [Journal officiel L 312du 27.11.2003].

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil relatif à l’article 23 du règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie [COM(2007)578 final - Non publié au journal officiel].
Ce rapport concerne les mesures à prendre à la fin de la période transitoire pendant laquelle l’Irlande, Malte, la Suède et le Royaume-Uni ont maintenu des mesures antirabiques comme condition spécifique d’entrée. Dans le but d’une harmonisation complète des règles en vigueur dans l’UE, la Commission évalue les options envisageables pour la révision du régime actuel. Cette évaluation est fondée sur l’avis scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. Les options envisageables comprennent le maintien définitif, la prolongation, la suppression ou l’ajustement des conditions d’entrée pour le Royaume-Uni, l’Irlande, Malte, la Finlande et la Suède. Toutefois, puisque les discussions concernant la modification du règlement dureront plus longtemps que le temps prévu par le règlement, la Commission optera pour une première prolongation de la période d’applicabilité de ces règles.

Dernière modification le: 10.09.2010
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