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Formation des autorités de contrôle dans le domaine de la sécurité alimentaire

La Commission expose et étudie les possibilités de mettre en place un système de formation communautaire à l'intention du personnel national chargé de contrôler le respect des obligations communautaires dans le domaine de la sécurité alimentaire. La formation du personnel des autorités compétentes des États membres et des pays tiers, particulièrement des pays en voie de développement est un élément essentiel pour garantir la sécurité effective des denrées alimentaires et la protection des consommateurs.

ACTE

Communication de la Commission, du 20 septembre 2006, intitulée: « Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres » [COM(2006) 519 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Dans cette communication, la Commission évalue les différentes options envisageables pour l'organisation de formations à l'intention du personnel des autorités nationales compétentes chargées de vérifier que la législation communautaire relative à la sécurité alimentaire est respectée. Ces programmes pourront être ouvertsà des participants venant de pays tiers, en particulier des pays en voie de développement, afin de stimuler la coopération internationale et le dialogue avec les partenaires commerciaux de l'Union européenne (UE).

Les règles communautaires couvrent les domaines des denrées alimentaires, des aliments pour animaux, de la santé animale, du bien-être des animaux et de la santé des végétaux. Ces règles mettent en Ĺ“uvre les initiatives prises au niveau international, notamment par l'Office international des épizooties (OIE), le codex alimentarius, la convention internationale pour la protection des végétaux et l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Elles constituent un ensemble législatif complexe qui a contribué au bon fonctionnement du marché intérieur tout en garantissant un niveau de protection élevé des consommateurs.

Il est essentiel que ces règles soient pleinement respectées par les professionnels du secteur (entreprises de production, de transformation, de conservation ou de distribution, y compris les importateurs et les entreprises installées dans des pays tiers). C'est pourquoi les autorités compétentes des États membres doivent disposer des connaissances techniques appropriées concernant, entre autres, les règles communautaires en matière de législation alimentaire, les risques alimentaires et les mécanismes de marché afin de pouvoir effectuer des contrôles efficaces du respect des règles communautaires. Les autorités compétentes des pays tiers doivent aussi veiller au respect des prescriptions communautaires en cas d'exportation vers l'UE d'animaux, produits animaux, végétaux, aliments à destination humaine ou animale; elles devraient dès lors également disposer de ces connaissances.

Les autorités nationales compétentes doivent bénéficier d'une formation adéquate et d'une mise à jour régulière de leurs connaissances dans le domaine de la sécurité alimentaire. Cette nécessité a été reconnue par le règlement (CE) n° 882/2004.

La mise en place d'une stratégie de formation au niveau communautaire permettra de:

  • atteindre une plus grande uniformité des procédures de contrôle, des méthodes de contrôle et résultats de ces contrôles;
  • améliorer l'efficacité des contrôles et donc la sécurité des denrées alimentaires et la santé des animaux et des végétaux;
  • harmoniser les procédures de contrôle ce qui favorisera l'équité entre les entreprises qui y sont soumises, y compris les entreprises situées en dehors de l'UE;
  • promouvoir l'amélioration des normes alimentaires des pays tiers, en particulier les pays en développement;
  • optimiser les ressources communautaires et nationales impliquées dans le processus de formation;
  • éviter le recours à de nouveaux textes explicatifs ou interprétatifs.

Dans la plupart des États membres, une formation est organisée, mais dont le niveau de développement est très variable d'un État membre à l'autre. Concernant les pays tiers, et en particulier les pays en développement, plusieurs instruments peuvent aider ces pays à assimiler les normes et les prescriptions communautaires et à favoriser leur diffusion et leur connaissance, notamment via le règlement (CE) n° 882/2004 et la politique européenne de voisinage (assistance technique, projets conjoints, etc.).

La Commission a déjà organisé et organise encore des actions de formation dans le domaine de la sécurité alimentaire, entre autres des formations fondées sur la décision 90/424/CEE relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire, des projets de formation ad hoc sur des questions très spécifiques, des formations organisées par les laboratoires communautaires de référence à l'intention du personnel des laboratoires nationaux, ainsi que des formations organisées par d'autres services de la Commission comme le Centre commun de recherche.

Caractéristiques du futur système communautaire de formation

La Commission estime que la formation des professionnels du secteur alimentaire autres que les membres des autorités nationales chargées des contrôles permettrait un respect accru des normes communautaires. Toutefois, la législation communautaire ne permet le financement de formation qu'en faveur du personnel des autorités compétentes et exclut de ce fait les représentants des entreprises du secteur. Ces derniers peuvent néanmoins bénéficier de formations développées à l'initiative des États membres, mais à leurs propres frais.

Les services de la Commission devraient assurer un certain nombre d'activités de base, telles que la définition des priorités et l'établissement d'un programme annuel ou pluriannuel de formation, le contrôle régulier de la qualité de la formation et du matériel pédagogique ainsi que la mise au point des procédures nécessaires au fonctionnement du système. La Commission pourrait être aidée dans la gestion de ces tâches par les États membres et certaines organisations non gouvernementales.

La Commission énumère certains critères que la formation communautaire devrait respecter. Cette formation devrait être complémentaire de la formation dispensée à l'échelon national. Elle devrait être fondée sur des priorités claires, mettant l'accent sur la dimension européenne des contrôles officiels, et porter sur l'ensemble du secteur de la sécurité alimentaire. Elle devrait être flexible, posséder un niveau de qualité élevé et être basée sur la transparence et la continuité. Enfin, la Commission devrait garder le contrôle du système, en particulier concernant l'orientation de la formation et les modifications éventuelles de son contenu.

La Commission estime par ailleurs qu'une coopération avec les organismes nationaux de formation pourrait apporter un surcroît de flexibilité, d'expérience, de ressources et de visibilité non négligeable.

Options envisageables pour des actions de formation

La Commission évalue quatre options possibles pour l'organisation d'actions de formation par ses services: par contrat, par ses propres services, par une agence exécutive ou par une agence de régulation.

Selon la Commission, les options les plus intéressantes sont la conclusion d'un ou de plusieurs contrats par la Commission ainsi que le recours à une agence exécutive. La première solution offrirait notamment l'avantage d'être souple et adaptable en fonction des priorités définies par la Commission.

La gestion du programme de formation par une agence exécutive existante ou devant être créée, quant à elle, permettrait à la Commission de conserver le contrôle du programme de formation tout en déléguant à cette agence des tâches techniques telles que la sélection des participants, la logistique des cours, la formation dispensée, le suivi des résultats et la mise en réseau avec les agences nationales de formation. La Commission prévoit de réaliser une analyse coûts-avantages pour évaluer la faisabilité de cette seconde solution.

Par contre, la création d'une agence de régulation, travaillant indépendamment de la Commission, ou l'organisation des formations par un service spécialisé de la Commission ne sont pas considérées comme des solutions permettant une formation efficace, notamment du fait des ressources très importantes qui seraient nécessaires.

Dernière modification le: 20.10.2006
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