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Adhésion de la Communauté européenne à la commission du Codex Alimentarius

La commission du Codex Alimentarius (CCA) a pour mission principale de protéger la santé des consommateurs et de garantir de bonnes pratiques dans le commerce international des denrées alimentaires, notamment en établissant des normes regroupées dans le Codex Alimentarius. L'adhésion de la Communauté européenne devrait contribuer à renforcer la cohérence entre les normes, orientations ou recommandations adoptées dans le cadre du Codex et les autres obligations internationales pertinentes qui s'imposent à la Communauté européenne et à ses États membres en matière de normes alimentaires.

ACTE

Décision 2003/822/CE du Conseil, du 17 novembre 2003, relative à l'admission de la Communauté européenne à la commission du Code alimentaire [Journal officiel L 309 du 26.11.2003].

SYNTHÈSE

Contexte

Le Codex Alimentarius (ou Code alimentaire) est un programme mixte de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) fixant les normes de sécurité alimentaire qui servent de référence pour le commerce international des denrées alimentaires.

Depuis 1994 et l'entrée en vigueur des accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) relatifs à l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS) et aux obstacles techniques au commerce (accord OTC), la pertinence juridique des normes du Codex a été accrue. En effet, ces deux accords font désormais référence aux normes du Codex, impliquant que ce dernier est utilisé comme fondement de l'évaluation des mesures et des règlements nationaux.

À l'heure actuelle, tous les États membres de l'Union européenne (UE), ainsi que la Communauté européenne en tant que telle depuis la fin de l'année 2003, sont membres de la commission du Codex Alimentarius (CCA) qui est l'organe chargé de la mise au point du Codex.

La présente décision concerne la demande d'admission de la Communauté européenne à la commission du Codex effectuée en 2003. Elle est accompagnée d'une déclaration relative à l'exercice des compétences entre les États membres et la Communauté et du texte de l'accord conclu entre le Conseil et la Commission européenne concernant la préparation des réunions et des déclarations ainsi que l'exercice du droit de vote au sein de la CCA.

Historique des négociations d'adhésion

L'article 2 des statuts de la CCA autorisant tout membre de la FAO à devenir également membre à part entière de cette dernière, la Communauté européenne a entamé des négociations à cette fin dès le milieu des années 1990.
C'est ainsi qu'en janvier 1994, le Conseil a autorisé la Commission à engager des négociations, au nom de la Communauté, avec le secrétariat de la CCA en vue de définir les conditions et les modalités de l'adhésion de la Communauté européenne à cette organisation.
Depuis lors, les discussions entre la Commission et le Conseil étaient restées bloquées en raison des préoccupations des États membres relatives aux questions de coordination interne et de répartition des compétences.
Suite au Livre blanc sur la sécurité alimentaire qui réaffirmait l'intérêt d'une telle adhésion, les négociations avec le secrétariat de la CCA sur les conditions de l'adhésion ont pu reprendre courant 2001.
La CCA a modifié en juin 2003 son règlement intérieur en prévoyant l'adhésion des organisations régionales d'intégration économique, ouvrant ainsi la voie à l'adhésion de la Communauté européenne aux côtés de ses États membres.

La commission du Codex Alimentarius: objectifs et fonctionnement

La commission du Codex Alimentarius a été créée en 1963 afin de mettre en œuvre le programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires, qui a pour objectifs de protéger la santé des consommateurs, de garantir des pratiques équitables dans le commerce des aliments et de promouvoir la coordination de l'ensemble des travaux sur les normes alimentaires entrepris par les organisations gouvernementales et internationales.

L'objet principal de la CCA consiste donc à définir des normes internationales, des codes d'usages et autres orientations et recommandations concernant les produits de l'agriculture et de la pêche, les denrées alimentaires, les additifs alimentaires, les contaminants, les aliments pour animaux, les résidus de médicaments vétérinaires et de pesticides, de même que l'étiquetage, les systèmes d'inspection et de certification, les méthodes d'analyse et d'échantillonnage, les codes d'éthique et de bonnes pratiques agricoles ainsi que les pratiques d'hygiène alimentaire.
Ces normes sont par la suite publiées dans l'un des 13 volumes du Codex consacrés aux thèmes suivants:

  • Dispositions générales et dispositions générales relatives à l'hygiène alimentaire ;
  • Textes généraux relatifs aux résidus de pesticides dans les aliments et limites maximales pour les résidus de pesticides dans les aliments;
  • Résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments;
  • Aliments diététiques ou de régime y compris les aliments pour nourrissons et pour enfants en bas âge;
  • Fruits et légumes traités et surgelés, fruits et légumes frais;
  • Jus de fruits;
  • Céréales, légumineuses et produits dérivés et protéines végétales;
  • Graisses et huiles et produits apparentés;
  • Poisson et produits de la pêche;
  • Viande et produits carnés;
  • Potages et bouillons;
  • Sucres, produits cacaotés et chocolat et produits divers;
  • Lait et produits laitiers;
  • Méthodes d'analyse et d'échantillonnage.

Les travaux de la CCA encouragent également les négociants de denrées alimentaires à adopter volontairement des pratiques éthiques. A cette fin, la CCA a publié un code de déontologie du commerce international des denrées alimentaires qui fait partie du Codex.

À l'heure actuelle, la commission du Codex Alimentarius compte 171 pays et tient une réunion tous les ans. Elle est aidée dans l'élaboration de ses normes par des organes subsidiaires, qui comprennent les comités traitant de questions horizontales (ex: principes généraux, étiquetage, hygiène des aliments, additifs alimentaires et contaminants, etc), les comités traitant de questions verticales c'est-à-dire spécialisés pour un type de produit (ex.: lait et produits laitiers, poissons et produits de la pêche, etc), les « task-forces » dédiées à une tâche particulière limitée dans le temps et les comités de coordination régionaux. D'autre part, les réunions d'experts, organisées et appuyées par la FAO et l'OMS, apportent la base scientifique fondamentale (évaluation des risques) aux travaux de la CCA et les publications résultant de leurs activités sont des références à l'échelle internationale. Ces groupes d'experts sont au nombre de trois: la réunion conjointe FAO/OMS sur les résidus de pesticides (JMPR), la réunion conjointe FAO/OMS sur l'évaluation des risques microbiologiques et le comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires (JECFA).

Actions de la Communauté européenne et de ses États membres au sein de la CCA

Le règlement intérieur de la CCA prévoit désormais qu'une organisation membre puisse partager les droits de vote avec ses États membres en fonction de leurs compétences respectives. Lorsque l'organisation membre a le droit de vote, le nombre de voix correspondant est égal au nombre d'États membres présents dans la salle au moment du vote, d'où l'importance de la présence des États membres. Cette disposition est le fruit d'un compromis avec les pays en développement qui, par souci d'équité, ne pouvaient accepter qu'on prenne en compte le vote d'un pays absent.

Trois cas se présentent pour la compétence:

  • Compétence exclusive de la Communauté européenne lorsque le point concerne un sujet qui a déjà fait l'objet d'une harmonisation communautaire, entièrement ou en grande partie. Dans ce cas, la Commission prend la parole et vote au nom de la Communauté, les États membres gardant la possibilité d'intervenir pour soutenir la position de la Communauté et réagir aux interventions des aux États;
  • Compétence exclusive des États membres pour tous les points traitant des questions d'organisation (par exemple, les questions juridiques ou budgétaires), ainsi que des questions de procédure (par exemple, l'élection des présidents, l'adoption de l'ordre du jour et des compte-rendus);
  • Compétence partagée lorsque l'harmonisation n'est que partielle, avec, selon le degré d'harmonisation, l'attribution du droit de vote soit aux États membres, soit à la Communauté européenne. Dans ce cas, la présidence et la Commission expriment la position commune. Par ailleurs, les États membres peuvent prendre la parole pour soutenir ou affiner la position commune et réagir aux interventions extérieures.

Avant chaque réunion de la CCA ou de l'un de ses organes subsidiaires, un ordre du jour annoté indiquant pour chaque point qui de l'organisation ou de ses États membres détient la compétence et le droit de vote est établi et mis à la disposition de tous les participants.

En outre, les États membres et la Commission sont autorisés à participer aux groupes de rédaction et de travail du Codex et à y exprimer leur opinion. Les représentants des États membres et de la Commission s'efforcent d'arriver à une position commune et de la défendre lors des discussions au sein des groupes de rédaction et de travail.

Les principes HACCP (Hazard Analysis and Critical Control Point) et le Codex Alimentarius

Les mesures prises par l'UE en ce qui concerne la sécurité alimentaire et les denrées alimentaires invoquent fréquemment le Codex pour justifier leurs prescriptions. Tel est le cas, en particulier pour les principes HACCP (analyse des risques - points critiques pour leur maîtrise) qui sont repris par la législation européenne relative à l' hygiène des denrées alimentaires et aux contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine.

Ces principes, élaborés par la CCA dès le début des années 1990, prescrivent un certain nombre d'étapes à suivre pendant toute la durée du cycle de production afin de permettre, grâce à une analyse des dangers, l'identification des points critiques dont la maîtrise est indispensable pour garantir la sûreté alimentaire:

  • identification de tout danger à éviter, à éliminer ou à ramener à un niveau acceptable ;
  • identification des points critiques ou limites critiques au niveau desquels un contrôle est indispensable;
  • mise en place et application de procédures de surveillance efficaces des points critiques;
  • mise en place d'actions correctives lorsque la surveillance révèle qu'un point critique n'est pas maîtrisé.

Les rapports entre l'OMC et le Codex Alimentarius

Dans le cadre de la création de l'OMC en avril 1994, deux accords spécifiques ont été conclus à Marrakech afin de limiter le recours à des entraves aux échanges justifiées à l'aide de règles techniques protectionnistes:

  • l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accords SPS);
  • l'accord sur les obstacles techniques au commerce (accords OTC).

L'accord SPS détermine les conditions dans lesquelles un État peut adopter et mettre en œuvre des mesures sanitaires (santé animale, sécurité alimentaire) ou phytosanitaires (protection des végétaux) ayant une incidence directe ou indirecte sur le commerce international. Cet accord fait explicitement référence aux normes définies par le Codex pour fixer les limites de l'action des États membres.
Ainsi le préambule de cet accord se prononce en faveur de « l'utilisation de mesures sanitaires et phytosanitaires harmonisées entre les membres, sur la base de normes, directives et recommandations internationales élaborées par les organisations internationales compétentes, dont la commission du Codex Alimentarius ».

L'accord OTC vise à garantir que les règlements techniques et les normes ne créent pas d'obstacles non nécessaires au commerce international. Il fait également largement référence aux normes internationales, sans pour autant citer explicitement le Codex, dans le cadre de l'harmonisation qu'il prône.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel
Décision 2003/822/CE17.11.2003-JO L 309 du 26.11.2003
Dernière modification le: 02.05.2005

Voir aussi

Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter le site Internet du Codex Alimentarius

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