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Assistance et coopération mutuelle en matière d'examen scientifique
1) OBJECTIF
Améliorer la coopération entre les organismes scientifiques des États membres et la Commission dans le but d'apporter à celle-ci l'assistance nécessaire pour les questions scientifiques, notamment dans le domaine de la santé publique, relatives aux denrées alimentaires.
2) ACTE
Directive 93/5/CEE du Conseil, du 25 février 1993, concernant l'assistance des États membres à la Commission et leur coopération en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires [Journal officiel L 52 du 04.03.1993].
Modifiée par:
Règlement (CE) n° 1882/2003 [Journal officiel L 284 du 31.10.2003].
3) SYNTHÈSE
La coopération prévue par la présente directive est applicable lorsqu'un acte du Conseil requiert l'avis du comité scientifique de l'alimentation humaine et, éventuellement, lorsque la consommation de denrées alimentaires pose d'autres problèmes de protection de la santé et de la sécurité des personnes.
Les États membres doivent prendre les mesures nécessaires, y compris des mesures financières, pour permettre aux autorités et aux organismes compétents de coopérer avec la Commission et de lui apporter l'assistance scientifique dans les domaines tels que la médecine, la nutrition, la toxicologie, la biologie, la microbiologie, la biotechnologie, les aliments et procédés nouveaux, les méthodes d'analyse, les techniques d'évaluation des risques, la physique et la chimie.
Chaque État membre désigne l'autorité ou l'organisme chargé de coopérer avec la Commission. Cet organisme est tenu d'informer la Commission des instituts situés sur son territoire participant à la coopération et parmi lesquels il répartira les tâches d'évaluation et d'enquête scientifique à réaliser. Éventuellement, la Commission peut aussi faire appel à des instituts de pays tiers.
Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre et le développement de la coopération (règles de gestion administrative de la coopération, inventaire des tâches et priorités à réaliser, présentation et évaluation des dossiers, etc.) sont adoptées par la Commission à l'aide du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
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Acte |
Dated'entrée en vigueur |
Date limite de transposition dans les États membres |
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Directive 93/5/CEE |
05.03.1993 |
01.06.1993 |
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Règlement (CE) n° 1882/2003 |
20.11.2003 |
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4) mesures d'application
Gestion administrative
Décision 94/458/CE de la Commission, du 29 juin 1994, relative à la gestion administrative en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires [Journal officiel L 189 du 23.07.1994] Cette décision définit les règles de gestion administrative de la coopération entre les États membres et la Commission en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires.
Tâches visées par la coopération
Décision 94/652/CE de la Commission, du 20 septembre 1994, établissant l'inventaire et fixant la répartition des tâches à entreprendre dans le cadre de la coopération des États membres en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires [Journal officiel L 253 du 29.09.1994] Cette décision est modifiée par les décisions suivantes:
décision 2000/669/CE - Journal officiel L 279 du 01.11.2000décision 2001/773/CE - Journal officiel L 290 du 07.11.2001décision 2002/916/CE - Journal officiel L 279 du 23.11.2002 Ces décisions visent à actualiser la répartition de tâches contenue dans l'annexe de la décision 94/652/CE, en tenant compte:
- des connaissances scientifiques et des ressources disponibles dans les instituts scientifiques des États membres participant à la coopération scientifique;
- des besoins de protection de la santé publique dans l'Union;
- des exigences de la législation alimentaire communautaire.
Dans cet esprit, elles identifient les tâches qui nécessitent une coopération (par exemple, l'élaboration de rapports, la collecte de données, la conservation d'archives, etc.), déterminent les États membres qui participent à la coopération, nomment un ou plusieurs États membres en tant que coordinateurs des tâches ainsi définies et fixent les délais d'exécution de ces dernières.
Liste des autorités nationales compétentes
Journal officiel C 246 du 02.09.1994
Journal officiel C 104 du 25.04.1995
Journal officiel C 232 du 10.08.1996
Journal officiel C 356 du 22.11.1997
Journal officiel C 170 du 17.06.1999
Ces listes comprennent les autorités nationales, désignées par les États membres, qui sont responsables, avec la Commission, de la coopération en matière d'examen scientifique des denrées alimentaires.
5) travaux ultérieurs
Dernière modification le: 25.01.2005