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Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale

Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale est institué pour assister la Commission dans l'élaboration des mesures qui concernent les denrées alimentaires. Il remplace un certain nombre de comités déjà existants, de manière à garantir une meilleure approche globale de la chaîne alimentaire.

ACTE

Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2002, établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Afin d'améliorer les procédures relatives à la sécurité alimentaire, le présent règlement crée le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, dénommé ci-après le "comité". Il remplace quatre comités préexistants: le comité permanent des denrées alimentaires, le comité permanent de l'alimentation des animaux, le comité vétérinaire permanent. Il reprend également certaines compétences du comité permanent phytosanitaire (voir la rubrique « Contexte ».).

Organisation

Le comité est composé de représentants des États membres et est présidé par un représentant de la Commission.

Le comité s'organise en huit sections afin de couvrir toutes les matières concernées. Ces sections sont les suivantes:

  • législation alimentaire générale;
  • sécurité biologique de la chaîne alimentaire;
  • sécurité toxicologique de la chaîne alimentaire;
  • conditions relatives aux contrôles et aux importations;
  • alimentation animale;
  • alimentation génétiquement modifiée et risques environnementaux;
  • santé animale et bien-être animal;
  • questions phytopharmaceutiques.

Missions

Le comité est un comité de réglementation. La Commission ne peut adopter des mesures d'exécution qu'après avoir recueilli l'avis positif de la majorité qualifiée des États membres réunis au sein du comité. Faute d'un tel soutien, la mesure proposée est renvoyée devant le Conseil, qui décide à la majorité qualifiée. Cependant, si le Conseil ne parvient pas à prendre une décision, la Commission arrête finalement la mesure d'exécution, à moins que le Conseil ne s'y oppose à la majorité qualifiée.

Par ailleurs, le présent règlement, dans son article 53, prévoit une procédure d'urgence où le comité intervient selon des modalités spécifiques. Notamment, dans des situations d'urgence, la Commission peut, à titre provisoire, arrêter des mesures après avoir consulté les États membres concernés et informé les autres États membres. Aussi rapidement que possible et dans un délai maximum de dix jours ouvrables, les mesures adoptées sont confirmées, modifiées, abrogées ou prorogées conformément à la procédure de réglementation expliquée ci-dessus et les raisons motivant la décision de la Commission sont rendues publiques sans délai.

Le comité peut, en outre, examiner toute autre question relevant des dispositions communautaires, soit sur l'initiative du président, soit sur demande écrite d'un de ses membres.

Le mandat du comité couvre l'intégralité de la chaîne de production alimentaire, s'étendant des questions concernant la santé des animaux à la ferme jusqu'au produit qui arrive à la table des consommateurs, ce qui renforce par conséquent de manière significative sa capacité d'identifier les risques sanitaires quel que soit le moment où ils apparaissent durant la production des aliments.

Les crises alimentaires des dernières années ont démontré la nécessité d'améliorer les procédures relatives à la sécurité alimentaire. C'est pourquoi le présent règlement a été adopté, de manière à assurer un niveau élevé de protection de la santé des personnes et des intérêts des consommateurs tout en veillant au fonctionnement effectif du marché intérieur par l'établissement, au niveau communautaire et national, de principes généraux de législation alimentaire, par la création de l'Autorité européenne de sécurité des aliments et par la fixation de procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.

Contexte

Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale reprend les compétences du comité permanent phytosanitaire en ce qui concerne:

  • les produits phytopharmaceutiques (directive 91/414/CEE);
  • la fixation des teneurs maximales de résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes (directive 76/895/CEE), les céréales (directive 86/362/CEE), les denrées alimentaires d'origine animale (directive 86/363/CEE), certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (directive 90/642/CEE).

Pour plus d'informations, veuillez consulter la page internet consacrée au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale (EN).

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel
Règlement (CE) n° 178/2002 [adoption : codécision COD/2000/0286]21.02.2002
01.01 2005 (articles 11, 12, 14 à 20)
Date de nomination du comité et des groupes scientifiques (articles 29, 56, 57, 60 et 62 paragraphe 1)
-JO L 31 du 01.02.2002
Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel
Règlement (CE) n° 1642/200301.10.2003-JO L 245 du 29.09.2003
Règlement (CE) n° 575/200628.04.2006-JO L 100 du 08.04.2006

ACTES LIÉS

Décision 2004/613/CE de la Commission, du 6 août 2004, relative à la création d'un groupe consultatif de la chaîne alimentaire et de la santé animale et végétale [Journal officiel L 275 du 25.08.2004].
Cette décision réorganise les comités consultatifs existants. Le groupe est compétent en ce qui concerne la sécurité des aliments pour les humains et pour les animaux, l'étiquetage et la présentation desdits aliments, la nutrition humaine et la santé et le bien-être des animaux.
Le nombre maximum de membres est de 45 délégués des organismes représentatifs au niveau européen des matières mentionnées ci-dessus.
Ils se réunissent deux fois par an au siège de la Commission ou quand celle-ci l'estime nécessaire.

Dernière modification le: 03.07.2007
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