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Livre vert sur la qualité des produits agricoles

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Cette consultation a pour but de garantir un cadre stratégique et réglementaire pour protéger les produits agricoles et en promouvoir la qualité. Dans cette perspective, la Commission entend ouvrir une vaste réflexion sur les instruments existants, sur les éventuelles améliorations à y apporter et sur les nouvelles initiatives qui pourraient voir le jour. Trois domaines sont passés en revue: les exigences de production et les normes de commercialisation, les systèmes de qualité existants et les systèmes de certification.

ACTE

Livre vert du 15 octobre 2008 sur la qualité des produits agricoles [COM(2008) 641 final – Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

La qualité est la meilleure arme des agriculteurs européens pour affronter la concurrence des pays émergents. En Europe, la qualité des produits agricoles reposent sur le haut niveau de sécurité garanti par la législation communautaire sur l’ensemble de la chaîne alimentaire et sur d’autres aspects (méthodes et lieux de production, etc.).

Les aspects de la qualité liés à la sécurité alimentaire qui sont déjà couverts par d’autres actions communautaires dans le domaine de l’étiquetage nutritionnel ou du bien-être des animaux ne sont pas soumis à cette consultation.

Exigences de production et normes de commercialisation

Les aliments produits dans l’Union européenne (UE) respectent une série de règles en matière de production. Ces règles ont pour but de garantir que les produits commercialisés répondent aux normes d’hygiène et de sécurité, mais aussi intègrent un certain nombre de préoccupations en matière d’environnement, d’éthique, de protection sociale, etc. À l'exception des règles d'hygiène et de sécurité des produits, nombre de ces exigences de production ne s'appliquent pas aux produits importés. Or les consommateurs européens ne peuvent pas distinguer les produits qui respectent ou non ces normes. Pour mieux informer le consommateur, il est important d’interroger les parties prenantes sur l'opportunité de créer un symbole pour indiquer que le produit est élaboré dans le respect de certaines règles de production ou sur la nécessité d’afficher le lieu de production (UE / Non-UE) des produits primaires.

Les normes de commercialisation européennes remplacent les diverses normes nationales. Elles ont pour objectif d’aider les agriculteurs à proposer des produits de qualité conformes aux attentes des consommateurs et de permettre la comparaison des prix entre les différentes qualités de produits. Pour la plupart des produits agricoles, elles prennent la forme de règlements qui établissent la définition des produits, les caractérisques minimales à respecter, les catégories de produits et les exigences concernant l’étiquetage. Dans le cadre de la consultation, les parties prenantes sont interrogées sur la nécessité de définir et d'imposer au niveau européen des éléments obligatoires (exigences de production, catégories de qualité, etc.), des mentions réservées (terme "fermier", "produit de montagne") et sur la nécessité de simplifier les normes de commercialisations actuelles.

Systèmes de qualité européens

Le système des indications géographiques assure la protection de la propriété intellectuelle. Ce système comprend les appellations d’origine protégée (AOP) et les indications géographiques protégées (IGP) qui décrivent un produit dont les caractéristiques (AOP) ou la réputation (IGP) sont liées à leur zone géographique d’origine. Pour les consommateurs, les indications géographiques garantissent des produits de qualité authentiques conformes à leurs attentes. Pour bénéficier d’une AOP, toutes les étapes de production doivent en principe avoir lieu dans la zone géographique d'origine. Dans le cas d’une IGP, une seule étape de la production suffit (c’est notamment le cas des spiritueux). Le livre vert vise à identifier les moyens d'améliorer et de développer le système des indications géographiques ainsi que de protéger ce système dans les pays tiers.

Le système des spécialités traditionnelles garanties (STG) a été créé en 1992. Les STG sont des produits agricoles ou des denrées alimentaires dont la composition est traditionelle ou qui sont fabriqués à partir de matières premières traditionnelles ou selon un mode de production traditionnel. Depuis sa création, le système a permis l’enregistrement de 20 STG. Ce chiffre relativement faible pose la question de l'existence d'un meilleur moyen d’identifier et de promouvoir les spécialités traditionnelles.

Depuis l’adoption du règlement (CE) n° 834/2007 sur la production et l’étiquetage des produits biologiques, le principal défi est la création d’un marché intérieur de l’alimentation biologique. À l’heure actuelle, le marché des produits biologiques fonctionne essentiellement sur un mode national. Il importe donc de s'interroger sur les possibilités permettant de réaliser un véritable marché unique des produits biologiques à l’échelle de l’UE.

Le système destiné à promouvoir les produits de qualité en provenance des régions ultrapériphériques repose sur l’introduction d’un logo. Pour l’obtention de ce logo, les producteurs doivent respecter un certain nombre d’exigences définies conformément aux règles communautaires ou, à défaut, aux règles internationales. Dans quelles mesures les organisations professionnelles pourraient-elles adopter, à l’instar de l’Espagne et de la France, des exigences spécifiques supplémentaires destinées à améliorer la qualité des produits régionaux et à accroître le volume de produits agricoles de qualité en provenance des régions ultrapériphériques de l’UE.

D’autres systèmes doivent-ils faire leur apparition, par exemple pour identifier les produits «à haute valeur naturelle» ou «de montagne»?

Systèmes de certification de la qualité

Pour les consommateurs, les systèmes de certification de la qualité alimentaire offrent des garanties supplémentaires quant à la fiabilité du label. Ces systèmes peuvent porter non seulement sur le respect des normes de production obligatoires, mais aussi sur des exigences telles que la protection de l’environnement, le bien-être animal, le commerce équitable, les considérations religieuses ou culturelles, les méthodes de production, l’origine des produits, etc. Ces exigences ont abouti à une multitude de systèmes de certification et de labels de qualité qui suscitent parfois des inquiétudes concernant la transparence des exigences des systèmes en question, la fiabilité des allégations et l’équité des relations commerciales. Le livre vert ouvre le débat sur comment protéger le consommateur et éviter aux producteurs des coûts et des contraintes supplémentaires.

Contexte

La Commission invite l’ensemble des organisations et citoyens portant un intérêt à la qualité des produits agricoles à apporter leur contribution avant le 31 décembre 2008. Ces contributions serviront de base à l’élaboration d’une Communication (document de la Commission établissant des orientations stratégiques) qui devrait être publiée au mois de mai 2009.

Dernière modification le: 20.03.2009
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