Solvants d'extraction utilisés dans les denrées alimentaires
Cette directive vise à harmoniser les législations relatives aux solvants d'extraction, de manière à faciliter la libre circulation des denrées alimentaires dans l’Union européenne, tout en assurant la protection de la santé humaine.
ACTE
Directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients.
SYNTHÈSE
La présente directive remplace la directive 88/344/CEE et établit une liste unique de solvants d’extraction * pour les denrées alimentaires.
Les solvants d’extraction
La présente directive s’applique aux solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires ou d'ingrédients. Elle s’applique également aux solvants d’extraction importés dans l’Union européenne (UE).
La présente directive ne s'applique pas aux solvants d'extraction utilisés pour la production d'additifs alimentaires, de vitamines et d'autres additifs nutritionnels (sauf si ces additifs alimentaires, vitamines ou autres additifs nutritionnels figurent sur la liste de l’annexe I).
L’utilisation et la mise sur le marché
Les États membres doivent autoriser sur leur territoire l'emploi de solvants d’extraction utilisés pour la fabrication de denrées alimentaires ou de leurs ingrédients. Toutefois, les conditions d’emploi et les limites maximales de résidus doivent être respectées. Seuls les solvants d’extraction énumérés à l’annexe I peuvent être utilisés.
Les États membres ne peuvent pas interdire, restreindre ou limiter la mise sur le marché d’une denrée alimentaire ou d’un ingrédient fabriqué grâce à un solvant d’extraction répondant aux prescriptions de la présente directive.
L'eau, éventuellement additionnée de substances régulatrices d'acidité ou d'alcalinité, ou d'autres substances alimentaires possédant des propriétés de solvants sont autorisées comme solvants d'extraction dans la fabrication de denrées alimentaires ou de leurs ingrédients.
Les critères de pureté
La présente directive peut fixer, si nécessaire, des critères de pureté spécifiques pour les solvants d’extraction énumérés à l’annexe I, et notamment les teneurs maximales autorisées en mercure et en cadmium.
La suspension ou le retrait d’une autorisation
Un État membre peut suspendre ou restreindre temporairement l’autorisation accordée à un solvant d’extraction. Pour cela, il doit avoir des motifs qui justifient que le solvant en question représente un risque pour la santé humaine. Sans tarder, il doit ensuite informer la Commission et les autres États membres de sa décision.
La Commission examine les motifs invoqués dans les meilleurs délais et rend un avis. Le cas échéant, elle approuve les mesures prises par l’État membre ou les complète par des mesures appropriées.
L’étiquetage
La présente directive fixe des prescriptions en matière d'étiquetage comprenant:
- la dénomination de vente indiquée conformément à l'annexe I,
- une mention claire indiquant que le solvant d’extraction est d'une qualité appropriée à son usage pour l’extraction des denrées alimentaires ou de leurs ingrédients,
- le numéro du lot,
- le nom commercial du fabricant ou du conditionneur,
- la quantité nette,
- si nécessaire, les conditions particulières de conservation ou d’utilisation.
Il est possible de contourner ces règles d’étiquetage. Seules les deux premières mentions (le nom de vente et l’utilisation) peuvent figurer sur l’étiquetage si les solvants d’extraction sont accompagnés de documents commerciaux relatifs au lot incluant les informations restantes.
Les mentions doivent être facilement visibles, clairement lisibles et indélébiles. Elles doivent être exprimées dans une langue facilement comprise par l’acheteur.
RÉFÉRENCES
| Acte | Entrée en vigueur | Délai de transposition dans les États membres | Journal officiel |
|---|---|---|---|
| Directive 2009/32/CE |
26.6.2009 |
- |
JO L 141 du 6.6.2009 |