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Matériaux et objets actifs et intelligents

Le présent règlement prévoit des dispositions spécifiques pour les matériaux et objets actifs et intelligents, qui s’ajoutent à celles établies par le règlement général concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.

ACTE

Règlement (CE) n° 450/2009 de la Commission du 29 mai 2009 concernant les matériaux et objets actifs et intelligents destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.

SYNTHÈSE

Le présent règlement établit des exigences spécifiques applicables à la commercialisation de matériaux et d’objets actifs * et intelligents * destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Il complète les principes généraux définis dans le règlement (CE) n° 1935/2004 et décrit la procédure à suivre pour autoriser des substances au niveau communautaire.

Champ d’application

Le présent règlement s’applique aux matériaux et objets actifs ou intelligents mis sur le marché communautaire.

Exigences applicables aux matériaux et objets actifs et intelligents

Les matériaux et objets actifs et intelligents:

  • doivent être adéquats et efficaces au regard de l’usage auquel ils sont destinés;
  • ne doivent pas céder aux denrées alimentaires des constituants * en une quantité susceptible de présenter un danger pour la santé humaine ou d’entraîner une modification inacceptable de la composition ou des caractères organoleptiques de denrées;
  • ne doivent pas induire le consommateur en erreur par leur étiquetage, leur présentation ainsi que par la publicité faite à leur égard.

Ces exigences spécifiques ne portent pas atteinte aux dispositions communautaires ou nationales applicables aux matériaux et objets auxquels des constituants actifs ou intelligents sont ajoutés ou dans lesquels de tels constituants sont incorporés.

Composition

Seules les substances figurant sur la liste communautaire des substances autorisées pourront être utilisées dans des constituants de matériaux et objets actifs et intelligents.

Toutefois, les substances suivantes peuvent être utilisées dans des constituants de matériaux et objets actifs et intelligents sans être inscrites sur la liste communautaire:

  • les substances actives libérées, ajoutées ou incorporées par des techniques telles que la greffe ou l’immobilisation qui sont utilisées dans le plein respect des dispositions communautaires et nationales applicables (par exemple, les législations sur les additifs alimentaires et sur les enzymes alimentaires);
  • les substances utilisées dans des constituants qui ne sont pas en contact direct avec les denrées alimentaires ou l’environnement des denrées alimentaires; et pour autant qu’il ne s’agisse pas de substances «mutagènes», «cancérogènes» ou «toxiques pour la reproduction» ni de substances produites délibérément à une dimension particulaire présentant des propriétés physiques et chimiques fonctionnelles sensiblement différentes de celles de particules plus grandes.

Demandes d’autorisation des substances formant les constituants de matériaux et d’objets actifs et intelligents

Les demandes d’autorisation des substances formant les constituants de matériaux et d’objets actifs et intelligents sont introduites auprès de l’autorité compétente d’un État membre accompagnées d'un dossier technique contenant les informations précisées dans le guide de l'évaluation de leur sécurité préparé par l’Autorité européenne de sécurité des aliments.

L'État membre transmet la demande à l’Autorité qui est chargée d’évaluer si la substance répond aux conditions ci-dessus.

Liste communautaire des substances autorisées

Pour être inscrites sur la liste communautaire, les substances formant les constituants de matériaux et d’objets actifs et intelligents doivent satisfaire aux exigences applicables auxdits produits (voir plus haut).

La Commission adoptera la liste communautaire dès que l’Autorité aura rendu son avis sur les substances pour lesquelles une demande d’autorisation de mise sur le marché a été introduite.

La liste communautaire précise:

  • l’identité de la ou des substances;
  • la fonction de la ou des substances;
  • le numéro de référence;
  • le cas échéant, les conditions d’utilisation de la ou des substances ou du constituant.

Étiquetage

Les matériaux et objets actifs et intelligents:

  • mis en contact avec des denrées alimentaires sont étiquetés de manière appropriée afin de permettre au consommateur d'identifier les parties non comestibles. Dans ce cas la mention «NE PAS MANGER» doit être ajoutée à l’étiquetage ainsi que (dans la mesure du possible) le symbole reproduit à l’annexe I;
  • sont étiquetés de manière à ce qu'il ressorte clairement qu'ils sont actifs et/ou intelligents.

Les substances actives libérées sont considérées comme ingrédients et sont étiquetées conformément aux règles générales d’étiquetage des denrées alimentaires.

Application

Les dispositions relatives à la composition des matériaux et objets actifs et intelligents s’appliquent à partir de la date d’application de la liste communautaire des substances pouvant être utilisées dans la composition desdits matériaux et objets.

Les dispositions relatives à l’étiquetage s’appliquent à partir du 19 décembre 2009.

Termes-clés de l'acte
  • Matériaux et objets actifs: les matériaux et objets destinés à prolonger la durée de conservation ou à maintenir ou améliorer l'état de denrées alimentaires emballées. Ils sont conçus de façon à incorporer délibérément des constituants qui libèrent ou absorbent des substances dans les denrées alimentaires emballées ou dans l'environnement des denrées alimentaires.
  • Matériaux et objets intelligents: les matériaux et objets qui contrôlent l'état des denrées alimentaires emballées ou l'environnement des denrées alimentaires.
  • Un constituant: une substance particulière ou une combinaison de différentes substances à l’origine de la fonction active et/ou intelligente d’un matériau ou d’un objet, y compris les produits d’une réaction in situ de ces substances; les parties passives, comme le matériau auquel les substances sont ajoutées ou dans lequel elles sont incorporées, ne sont pas des constituants.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Règlement (CE) n° 450/2009

19.6.2009

-

JO L 135 du 30.5.2009

Dernière modification le: 15.10.2009

Voir aussi

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