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Nitrates agricoles

La directive 91/676/CEE du Conseil vise à protéger les eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole grâce à plusieurs mesures dont la mise en œuvre incombe aux États membres. Ces mesures concernent la surveillance des eaux superficielles et souterraines, la désignation de zones vulnérables, l’élaboration de codes de bonnes pratiques agricoles, l’adoption de programmes d'action et l’évaluation des actions mises en œuvre.

ACTE

Directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

La directive 91/676/CEE (ci-après dénommée «directive Nitrates») vise à protéger la qualité de l'eau en Europe en empêchant les nitrates d'origine agricole de polluer les eaux souterraines et de surface, et en encourageant l'utilisation des bonnes pratiques agricoles.

La directive «Nitrates» fait partie intégrante de la directive-cadre sur l'eau et est l'un des instruments clés dans la protection des eaux contre les pressions agricoles.

La mise en œuvre de la directive s’effectue en plusieurs étapes. Les États membres doivent:

  • identifier les eaux de surface et souterraines touchées par la pollution ou susceptibles de l'être, sur la base d'une procédure et de critères énumérés par la directive (notamment lorsque la concentration de nitrates dans les eaux souterraines ou de surface dépasse 50 mg/l ou quand les eaux de surface sont eutrophiques ou risquent de l'être);
  • désigner les zones vulnérables qui sont toutes les zones connues sur leur territoire qui alimentent les eaux de surface et souterraines touchées par la pollution ou susceptibles de l’être. La directive «Nitrates» prévoit la possibilité pour les États membres d'être exemptés de l'obligation de désigner des zones vulnérables spécifiques, lorsque les programmes d'action sont appliqués à l'ensemble de leur territoire national;
  • établir des codes de bonnes pratiques agricoles, à mettre en œuvre volontairement par les agriculteurs, qui doivent inclure les mesures définis à l'annexe II de la directive;
  • élaborer des programmes d'action, à mettre en œuvre obligatoirement par tous les agriculteurs qui opèrent en zones vulnérables. Ces programmes comportent obligatoirement les mesures répertoriées dans les codes de bonnes pratiques agricoles, ainsi que des mesures additionnelles listées dans l'annexe III de la directive, visant à limiter l'épandage d’engrais minéraux et organiques contenant de l'azote, ainsi que l’épandage des effluents d'élevage.

La directive autorise les États membres à compléter ou renforcer les programmes d'action afin d'atteindre les objectifs de la directive.

Les États membres surveillent la qualité des eaux et appliquent à cette fin des méthodes de mesure de référence standardisées pour les dosages de composés azotés.

La Commission a formulé des recommandations aux États membres concernant les méthodes de surveillance et les informations qui doivent être incluses dans les rapports sur l’application de la présente directive. Lesdits rapports sont présentés tous les quatre ans à la Commission par les États membres.

Contexte

La pollution de l'eau par les nitrates a été favorisée par la mise en place de méthodes de production agricole intensives, qui s'est traduite par une utilisation accrue des engrais chimiques et par une concentration plus grande du cheptel sur des étendues plus réduites.

La pollution des eaux par les nitrates pose des problèmes à tous les pays européens. Les sources de pollution par les nitrates sont diffuses (rejet en multiples points difficiles à localiser).

Dans les années 80, on a observé une dégradation continue de la qualité des eaux du fait du développement des élevages hors-sol (poulets, porcs) dans des zones déjà saturées et des cultures intensives utilisant les désherbages chimiques et la surfertilisation.

Lors de la conférence ministérielle de Francfort de 1988, un examen de la législation relative à la protection de l'eau a été effectué. Les participants ont souligné la nécessité d'améliorer la législation, ce qui a abouti à l'adoption de la directive sur les eaux urbaines résiduaires et de la présente directive sur les nitrates.

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel
Directive 91/676/CEE

19.12.1991

20.12.1993

JO L 375 du 31.12.1991

DÉROGATIONS À L’ACTE

La directive «Nitrates» prévoit la possibilité de déroger à la règle relative à la quantité maximale de 170 kg d'azote par hectare et par an pour l'épandage d'effluents d'élevage à condition qu'il puisse être établi que les objectifs de la directive sont toujours atteints et que la dérogation repose sur des critères objectifs tels que des périodes de végétation longues, des cultures à forte absorption d'azote, des précipitations nettes élevées ou des sols présentant une capacité de dénitrification élevée. Pour obtenir une dérogation, il faut une décision de la Commission après avis du comité «Nitrates» qui assiste la Commission dans la mise en œuvre de la directive. Une désignation appropriée des zones vulnérables aux nitrates et des programmes d'action en parfaite conformité avec la directive sont des conditions préalables à toute dérogation et la dérogation ne s'applique que pendant la durée du programme d'action.

Liste des dérogations accordées:

Décision 2005/880/CE [Journal officiel L 324 du 10.12.2005]
Prorogé par:
Décision 2010/65/UE [Journal officiel L 35 du 6.2.2010].
Cette dérogation est accordée aux Pays-Bas jusqu’au 31 décembre 2013.

Décision 2006/1013/CE [Journal officiel L 382 du 28.12.2006]
Prorogé par:
Décision 2009/753/CE [Journal officiel L 268 du 13.10.2009].
Cette dérogation est accordée à l’Allemagne jusqu’au 31 décembre 2013.

Décision 2007/697/CE [Journal officiel L 284 du 30.10.2007]
Prorogée par :
Décision 2011/127/UE [Journal officiel L 51 du 25.2.2011].
Cette dérogation est accordée à l’Irlande. Elle est applicable jusqu’au 31 décembre 2013.

Décision 2007/863/CE [Journal officiel L 337 du 21.12.2007]
Prorogée par :
Décision 2011/128/UE [Journal officiel L 51 du 25.2.2011].
Cette dérogation est accordée au Royaume-Uni pour l’Irlande du Nord. Elle est applicable jusqu’au 31 décembre 2014.

Décision 2008/64/CE [Journal officiel L 16 du 19.1.2008]
Prorogée par :
Décision 2011/489/UE [Journal officiel L 200 du 3.8.2011].
Cette dérogation est accordée à la Belgique pour la Flandre. Elle est applicable jusqu’au 31 décembre 2014.

Décision d’exécution de la Commission 2011/721/UE [Journal officiel L 287 du 4.11.2011].
Cette dérogation est accordée à l’Italie pour les régions d’Émilie-Romagne, de Lombardie, du Piémont et de Vénétie. Elle est applicable jusqu’au 31 décembre 2015.

Acte(s) modificatif(s) Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel
Règlement (CE) n° 1882/2003

20.11.2003

-

JO L 284 du 31.10.2003

Règlement (CE) n° 1137/2008

11.12.2008

-

JO L 311 du 21.11.2008

Les modifications et corrections successives à la directive 91/676/CEE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen relatif à la mise en œuvre de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, sur la base des rapports établis par les États membres pour la période 2004 – 2007 [COM(2010) 47 final – Non publié au Journal officiel].
Ce rapport s’appuie sur les informations fournies par les 27 États membres. Dans 66 % des stations de surveillance de la qualité des eaux souterraines, la concentration de nitrates est restée stable ou a diminué. Toutefois, 15 % des stations ont enregistré des concentrations de nitrates supérieures au seuil de qualité de 50 mg par litre. Les concentrations de nitrates les plus élevées se situent dans les niveaux les moins profonds (entre 5 et 15 mètres de profondeur).
La qualité des programmes d'action s'est améliorée dans l'UE-15 par rapport à la période d'évaluation précédente. Tous les nouveaux États membres ont établi des programmes d'action. Pour être totalement conformes aux exigences de la directive «Nitrates», des améliorations peuvent s’avérer nécessaires, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives à la construction d'installations de stockage, à la fertilisation équilibrée et à la fixation de périodes durant lesquelles l'épandage est interdit. Pour améliorer la mise en œuvre des programmes, il est fondamental de mieux informer les agriculteurs et d’appliquer des programmes de contrôle efficaces.

Dernière modification le: 28.03.2013

Voir aussi

  • Commission européenne, Direction générale de l’environnement, nitrates agricoles (EN)
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