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Les engrais

L’Union européenne (UE) fixe les règles relatives à la mise sur le marché des engrais, c’est-à-dire les conditions pour la désignation des «engrais CE», mais aussi les règles concernant leur étiquetage et leur emballage.

ACTE

Règlement (CE) n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

L’Union européenne (UE) regroupe les règles applicables aux engrais en un seul texte pour assurer une application uniforme d’un ensemble de dispositions très techniques.

Engrais CE

Le présent règlement ne s’applique qu’aux engrais minéraux composés d'une ou de plusieurs substances nutritives pour les plantes (ou éléments fertilisants).

Tous les types d'engrais figurant à l’annexe I et qui sont conformes aux dispositions établies dans le présent règlement peuvent porter l’indication «Engrais CE». La liste des différents types d’engrais autorisés sur le marché européen peut être complétée. Pour cela, le fabricant doit en formuler la demande auprès de l’autorité compétente de son pays et constituer un dossier technique relatif aux caractéristiques de l’engrais. Les demandes sont ensuite envoyées à la Commission qui prend la décision d’accepter ou de rejeter la demande du fabricant.

Tous les engrais portant l’indication «Engrais CE» peuvent circuler librement sur le marché européen. Les États ne peuvent interdire ou limiter leur mise sur le marché, sauf s’ils estiment que l’engrais en question présente un risque pour la santé ou pour l’environnement. Dans ce cas, le produit est retiré provisoirement du marché jusqu’à ce qu’une étude soit menée au niveau européen pour savoir si le risque est fondé.

Exigences légales

Un type d'engrais porte l’indication «engrais CE» uniquement si:

  • il n'a pas d'effet négatif sur la santé des hommes, des animaux, des plantes ni sur l'environnement dans les conditions normales d'utilisation;
  • il est efficace;
  • des méthodes appropriées d'échantillonnage et d'analyse sont disponibles.

L’annexe I du règlement fixe par ailleurs les teneurs minimales en éléments fertilisants requises pour chaque type d’engrais (la teneur en azote, en phosphore, etc.).

Le règlement prévoit un certain nombre de mentions obligatoires devant figurer sur l’emballage et l’étiquetage des engrais. Il s'agit notamment de la mention «engrais CE», des précisions relatives à la description des éléments fertilisants et des oligoéléments, d’informations concernant le fabricant ainsi que, le cas échéant, de l'indication de mélange des engrais. Certaines indications facultatives sont aussi proposées, telles que les consignes spécifiques d'utilisation, de stockage et de manutention de l'engrais.

Le règlement harmonise les règles en matière d'étiquetage et d'emballage dans l’UE. Ces règles concernent, entre autres, l'affichage des teneurs des différents éléments fertilisants. Les teneurs des substances peuvent être indiquées de plusieurs façons. Par exemple, la teneur en phosphate peut être indiquée sous forme élémentaire ou sous forme d'oxyde.

Dispositions particulières à des types spécifiques d'engrais

Le règlement prévoit des dispositions techniques détaillées relatives au champ d'application, à la déclaration, à l'identification et à l’emballage pour quatre types d'engrais:

  • les engrais inorganiques à éléments fertilisants majeurs: il s'agit des éléments fertilisants principaux fournis dans des quantités très importantes pour la croissance des plantes, c'est-à-dire l'azote, le phosphore et le potassium;
  • les engrais inorganiques à éléments fertilisants secondaires: il s'agit du calcium, du magnésium, du sodium et du soufre;
  • les engrais inorganiques à oligoéléments: ils contiennent les éléments requis en plus faibles quantités tels que le bore, le cobalt, le cuivre, le fer, le manganèse, etc.;
  • les engrais au nitrate d'ammonium à forte teneur en azote: vu la nature dangereuse de ce type d'engrais, le règlement prévoit des mesures supplémentaires telles qu’un essai de détonabilité décrit à l’Annexe III du présent règlement.

Contrôles

Les États membres peuvent procéder à des contrôles officiels pour vérifier la conformité des engrais portant l’indication «Engrais CE» avec les dispositions du règlement. Les contrôles sont effectués par des laboratoires désignés dans chaque État membre selon une procédure uniforme établie dans les annexes du règlement.

À des fins d’inspection, les fabricants sont tenus de conserver les dossiers relatifs à l’origine des «Engrais CE» durant toute leur période de mise sur le marché.

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicable en cas de violation des dispositions du règlement.

Mise en œuvre au niveau communautaire

La Commission est assistée dans la mise en œuvre du règlement, y compris dans les adaptations des annexes, par un comité des représentants des États membres.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Règlement (CE) n° 2003/2003

11.12.2003 (11.6.2005 pour les articles 8 et 26)

-

JO L 304, 21.11.2003

DÉROGATIONS À L’ACTE

Décision 2006/348/CE [Journal officiel L 129 du 17.5.2006].
La présente dérogation s’applique à la teneur maximum admissible en cadmium des engrais notifiée par la République de Finlande.

Décision 2006/349/CE [Journal officiel L 129 du 17.5.2006].
La présente dérogation s’applique à la teneur maximum admissible en cadmium des engrais notifiée par la République d'Autriche.

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Règlement (CE) n° 219/2009

20.4.2009

-

JO L 87 du 31.3.2009

Les modifications et corrections successives du règlement (CE) n° 2003/2003 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.

Dernière modification le: 22.03.2013
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