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Niveau maximum de contamination radioactive dans les denrées alimentaires

Ce règlement fixe les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments de bétail commercialisés en cas d'accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique.

ACTE

Règlement (Euratom) n° 3954/87 du Conseil, du 22 décembre 1987, fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Le texte qui suit résume une consolidation des règlements existants dans le domaine de l'admissibilité pour la consommation des denrées alimentaires et des aliments de bétail ayant subi une contamination radioactive.

Les règlements définissent la procédure à suivre pour fixer les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive des denrées alimentaires et des aliments pour bétail pouvant être commercialisés après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique.

Lorsque la Commission est informée de l'existence d'accidents ou de toute autre situation d'urgence radiologique aux cours desquels les taux maximaux admissibles fixés par les règlements sont susceptibles d'être ou ont été atteints, elle adopte un règlement rendant applicables ces niveaux maximaux. Un tel règlement a une durée de validité brève qui ne peut dépasser trois mois. Dans un délai d'un mois suivant l'adoption de ce règlement, la Commission présente au Conseil une proposition de règlement adaptant ou confirmant les dispositions de son premier règlement. Pour cela, elle tient compte des avis des experts, des normes de base fixées conformément au traité et du principe selon lequel toute exposition doit être maintenue au niveau le plus bas possible afin de protéger la santé publique. La durée de ce deuxième règlement est également limitée; elle peut être révisée à la demande d'un État membre ou à l'initiative de la Commission.

Les niveaux maximaux admissibles établis par les règlements peuvent être révisés ou complétés à la suite de l'avis des experts.

Les denrées alimentaires ou les aliments pour bétail dont la contamination dépasse les niveaux maximaux admissibles ne peuvent pas être commercialisés.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Règlement (Euratom) n° 3954/8702.01.1988-JO L 371 du 30.12.1987

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Règlement (Euratom) n° 2218/8925.07.1989-JO L 211 du 22.07.1989

ACTES LIÉS

Proposition de règlement (EURATOM) du Conseil fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique (Version codifiée) [COM(2007) 302 final - Journal officiel C191 du 17.8.2007].

Règlement (Euratom) n° 944/89 de la Commission, du 12 avril 1989, fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires de moindre importance après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique [Journal officiel L 101 du 13.04.1989].
Ce règlement établit la liste des denrées alimentaires de moindre importance, c'est-à-dire qui sont le moins consommées. Pour ces denrées alimentaires, les niveaux maximaux admissibles sont considérablement plus élevés (dix fois supérieurs à ceux fixés dans la rubrique "Autres denrées alimentaires, à l'exception de celles de moindre importance" dans le règlement (Euratom) n° 3954/87).

Règlement (Euratom) n° 770/90 de la Commission, du 29 mars 1990, fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique [Journal officiel L 83 du 30.03.1990].

 
Dernière modification le: 22.11.2007
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