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Vérification de la migration des matériaux en matière plastique en contact avec les aliments

Les règles de base nécessaires à la vérification de la migration des constituants des matériaux et objets en matière plastique destinés à être en contact avec les denrées alimentaires sont harmonisées à l'échelle européenne. La migration est la quantité de matériel, dans le cas présent plastique, qui peut passer aux aliments en étant en contact avec ceux-ci et qui est susceptible de présenter un danger pour la santé humaine et d'entraîner une modification inacceptable de la composition de ces denrées.

ACTE

Directive 82/711/CEE du Conseil, du 18 octobre 1982, établissant les règles de base nécessaires à la vérification de la migration des constituants des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Le texte qui suit résume une consolidation des directives existantes dans le domaine de la vérification de la migration des constituants des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (directive 82/711/CEE, directive 93/8/CEE et directive 97/48/CE).

Les règles de base nécessaires à cette vérification de la migration sont incluses dans l'annexe de la directive 97/48/CE. L'annexe explique aussi que les essais de migration peuvent être effectués en utilisant des simulants.

Le contrôle du respect des limites de migration dans les denrées alimentaires est effectué dans les conditions de durée et de température les plus extrêmes prévisibles dans la pratique. Pour les simulateurs des aliments, le contrôle est effectué à l'aide d'essais de migration conventionnels dont les règles de base sont décrites en annexe de la directive 93/8/CEE.

Les directives établissent la procédure à suivre lorsque pour un matériau ou un objet en matière plastique, les règles de base pour les essais de migration sont inappropriées.

Limite de migration, listes de substances autorisées et de simulants

La limite de migration globale et la liste de substances autorisées dans le champ d'application de cette directive sont précisées par la directive 2002/72/CE (voir ci-dessous à « Actes liés »). D'autre part, la liste de simulants pour vérifier la migration est définie par la directive 85/572 (voir ci-dessous à « Actes liés »).

Contexte

La législation européenne (directive 2002/72/CE) protège la santé des consommateurs en interdisant tant les matériaux et objets en contact avec les denrées alimentaires qui peuvent céder des constituants en quantité dangereuse pour la santé humaine, que la modification de forme substantielle des aliments en y incluant les caractéristiques organoleptiques. (La modification des caractéristiques organoleptiques est permise seulement dans les matériaux actifs si la substance est un additif autorisé pour les denrées alimentaires.

Les dernières avancées scientifiques ont permis des innovations concernant les objets en contact avec les denrées alimentaires. Le règlement (CE) n° 1935/2004 autorise deux types d'emballages: l'un qui réagit de façon «intelligente» en indiquant si le produit est caduc ou dégradé, l'autre qui réagit de façon « active » en introduisant des modifications chimiques favorables dans les aliments, ce qui prolonge la durée de conservation.

Pour d'autres informations concernant les matériaux en contact avec les denrées alimentaires, veuillez consulter:

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur Transposition dans les États membres Journal Officiel
Directive 78/142/CEE 01.02.1978 26.11.1979 JO L 44 du 15.02.1978; avis rectificatif L 163 du 20.06.1978
Acte Entrée en vigueur Transposition dans les États membres Journal Officiel
Directive 82/711/CEE 04.11.1982 - JO L 297 du 23.10.1982
Directive 93/8/CEE 22.03.1993 - JO L 90 du 14.04.1993
Directive 97/48/CE 01.09.1997 01.07.1998 JO L 222 du 12.08.1997

ACTES LIÉS

Règlement (CE) n° 1895/2005 de la Commission, du 18 novembre 2005, concernant la limitation de l'utilisation de certains dérivés époxydiques dans les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires [Journal officiel L 302 du 19.11.2005].

Directive 2002/72/CE de la Commission, du 6 août 2002, concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires [Journal officiel L 220 du 15.08.2002]
Cette directive établit la limite de migration globale, la liste de substances approuvées et d'autres restrictions spécifiques. Elle abroge la directive 90/128/CEE.

Directive 93/10/CEE de la Commission, du 15 mars 1993, relative aux matériaux et aux objets en pellicule de cellulose régénérée, destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires. Modifiée en dernier lieu par:
Directive 2004/14/CE [Journal officiel n° L 027 du 30.01.2004]

Directive 85/572/CEE [Journal officiel L 372, 31.12.1985]
C'est une mesure d'application de la directive 82/711/CEE.
Elle établit en annexe la liste des simulants alimentaires autorisés pour vérifier la migration ainsi que leur concentration. Ainsi, la législation antérieure concernant les emballages en plastique est appliquée en prenant en compte le progrès technique réalisé dans le domaine des essais de migration.

Dernière modification le: 08.08.2006
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