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Matériaux et objets en contact avec les denrées alimentaires

Le présent règlement établit un cadre général pour les matériaux et objets destinés à être en contact avec les denrées alimentaires. Tous les matériaux et objets utilisés pour l’emballage des denrées alimentaires doivent être conformes aux exigences du présent règlement. Pour tenir compte des progrès des sciences, le nouveau cadre autorise l’introduction des emballages «actifs» et «intelligents» qui prolongent la durée de conservation d’un aliment ou fournissent des informations sur son état de fraîcheur (par exemple, un emballage intelligent peut changer de couleur si l'aliment est altéré).

ACTE

Règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Ce règlement vise à garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et des intérêts des consommateurs en ce qui concerne la mise sur le marché communautaire de matériaux et objets destinés à entrer en contact, directement ou indirectement, avec des denrées alimentaires.

Champ d’application

Le présent règlement couvre tous les matériaux et objets destinés à être en contact avec les denrées alimentaires: tous les types d’emballage, bouteilles (plastique et verre), couverts, et même les colles et les encres d’imprimerie des étiquettes.

Le présent règlement introduit aussi des dispositions spécifiques concernant les emballages «actifs» * et «intelligents» * qui prolongent la durée de vie d’un aliment ou qui réagissent quand l’aliment est dégradé (avec un emballage qui change de couleur, par exemple).

Le règlement ne couvre pas:

  • les matériaux et objets fournis en tant qu’antiquités;
  • les matériaux d’enrobage et d’enduits, tels que les matériaux de revêtement des croûtes de fromages, des produits de charcuterie ou des fruits;
  • les installations fixes servant à la distribution d’eau.

Exigences applicables aux matériaux et aux objets

Les matériaux et les objets en contact avec les denrées alimentaires sont produits conformément aux bonnes pratiques de fabrication. En aucun cas, ils ne doivent céder aux denrées qu’ils accompagnent des constituants en une quantité susceptible de:

  • présenter un danger pour la santé humaine;
  • entraîner une modification inacceptable de la composition des denrées; ou
  • entraîner une altération des caractères organoleptiques de celle-ci.

Lorsque les matériaux et objets «actifs» modifient la composition ou les caractéristiques organoleptiques des denrées alimentaires, ils doivent se conformer à la directive 89/107/CEE relative aux additifs et/ou aux règles nationales éventuelles.

L’étiquetage, la publicité et la présentation d’un matériau ou d’un objet ne doivent en aucun cas induire le consommateur en erreur.

Mesures spécifiques à des groupes de matériaux et d’objets

L’annexe I de la présente directive identifie 17 groupes de matériaux et objets pour lesquels des mesures spécifiques peuvent être adoptées:

Ces mesures spécifiques peuvent comporter:

  • la liste des substances autorisées pour la fabrication de matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires;
  • les critères de pureté;
  • les conditions particulières d’emploi;
  • les limites de migration de certains constituants dans ou sur les denrées alimentaires;
  • les prescriptions visant à protéger la santé humaine ou à assurer le respect des exigences applicables aux matériaux et objets destinés à être en contact avec les denrées alimentaires;
  • les règles de base en vue du contrôle du respect des dispositions ci-dessus;
  • les règles relatives au prélèvement d’échantillons;
  • des dispositions pour assurer la traçabilité;
  • des dispositions supplémentaires d’étiquetage pour les matériaux et objets actifs ou intelligents;
  • des dispositions pour l’élaboration d’un registre communautaire des substances, procédés, matériaux et objets autorisés;
  • les règles de procédure spécifiques pour l’autorisation d’une substance, d’un procédé ou d’un matériau ou d’un objet.

En l’absence de mesures spécifiques, les États membres peuvent maintenir ou adopter des dispositions nationales.

Autorisation des substances

Les demandes d’autorisation d’une nouvelle substance pour la fabrication de matériaux ou d’objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires sont introduites auprès de l’autorité compétente de l’État membre où la substance sera commercialisée. Les demandes sont ensuite transmises à l’Autorité européenne de sécurité des aliments qui est chargée d’évaluer la toxicité des substances pour éviter tout risque pour le consommateur.

Traçabilité

Ce règlement spécifie aussi les exigences en matière de traçabilité des matériaux en contact avec les denrées alimentaires depuis la production jusqu’à la commercialisation.

L’étiquetage ou la documentation accompagnant les matériaux et objets mis sur le marché dans la Communauté doit garantir la traçabilité desdits matériaux et objets. Cela facilite les contrôles, le retrait des produits défectueux, l’information des consommateurs et la détermination des responsabilités.

Étiquetage

La nature des matériaux et des objets destinés à entrer en contact est précisée dans leur étiquetage. Les matériaux et objets qui ne sont pas manifestement destinés à contenir ou emballer des denrées alimentaires doivent porter la mention «Pour contact alimentaire» ou le symbole prévu à l’annexe II (le symbole représente un verre et une fourchette).

Contexte

La législation antérieure sur les matériaux en contact avec les denrées alimentaires a protégé la santé des consommateurs en s’assurant que tout matériau ou objet en contact avec les denrées alimentaires n’entraîne pas de réactions chimiques qui modifient la composition ou les caractères organoleptiques de celles-ci (le goût, l’apparence, la texture ou même l’arôme).

Le présent règlement abroge cette législation pour permettre l’introduction des emballages «actifs» et «intelligents». Il abroge aussi la directive 80/590/CEE relative à la détermination du symbole pouvant accompagner les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et l’incorpore dans l’annexe II (voir ci-dessus l’explication sur l’étiquetage).

Termes-clés de l'acte
  • Matériaux et objets actifs destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires: les matériaux et objets destinés à prolonger la durée de conservation ou à maintenir ou améliorer l'état de denrées alimentaires emballées. Ils sont conçus de façon à incorporer délibérément des constituants qui libèrent ou absorbent des substances dans les denrées alimentaires emballées ou dans l'environnement des denrées alimentaires.
  • Matériaux et objets intelligents destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires: les matériaux et objets qui contrôlent l'état des denrées alimentaires emballées ou l'environnement des denrées alimentaires.

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel
Règlement (CE) n° 1935/2004

3.12.2004

-

JO L 338 du 13.11.2004

Acte (s) modificatif(s) Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel
Règlement (CE) n° 596/2009

7.8.2009

-

JO L 188 du 18.7.2009

Dernière modification le: 14.10.2009

Voir aussi

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