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Les pesticides

L'Union européenne (UE) instaure un cadre communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides. Les mesures proposées portent notamment sur le renforcement de la surveillance, sur la formation et l'information des utilisateurs ainsi que sur des mesures spécifiques d'utilisation de ces substances.

ACTE

Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.

SYNTHÈSE

Les pesticides sont utilisés dans l'agriculture, pour réguler la croissance des végétaux sur les surfaces non agricoles ou à d'autres fins (par exemple, les produits biocides utilisés pour la conservation du bois, la désinfection, ou certains usages domestiques). Ils sont aussi utilisés pour tuer ou combattre des organismes nuisibles.

Champ d’application

La présente directive-cadre couvre uniquement les pesticides qui sont des produits phytopharmaceutiques. Elle ne s’applique pas aux produits biocides.

Les États membres peuvent appliquer le principe de précaution pour limiter ou interdire l’utilisation des pesticides dans des circonstances ou des zones spécifiques.

Plans d’action nationaux

Les plans d'action nationaux doivent contenir des objectifs, des mesures et des calendriers pour réduire les risques de l’utilisation des pesticides sur la santé humaine et sur l’environnement. Ils doivent aussi favoriser l’utilisation de méthodes ou de techniques de substitution plus écologiques.

Les plans d’action nationaux comprennent aussi des indicateurs destinés à surveiller l’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives particulièrement préoccupantes.

Formation, vente de pesticides et information

Les États membres mettent en place un système de formation à l'intention des utilisateurs professionnels, des distributeurs et des conseillers. Ces formations seront sanctionnées par l’obtention d’un certificat. Ces certificats attestent que les utilisateurs professionnels, les distributeurs et les conseillers ont acquis une connaissance suffisante sur: la législation en vigueur, les dangers et les risques associés aux pesticides, les moyens de détection et de contrôle, les procédures pour préparer le matériel, les mesures d’urgence en cas d’accident, etc.

Les personnes chargées de la vente de pesticides pour un usage professionnel doivent être titulaires du certificat mentionné précédemment.

Les États membres doivent informer le public et encourager les programmes d’information et de sensibilisation sur les risques pour la santé humaine, les organismes non ciblés et l’environnement résultant de l’utilisation des pesticides.

Inspection du matériel d’application des pesticides

Le matériel d'application des pesticides utilisé par les professionnels doit être inspecté tous les cinq ans par des organismes désignés par les États membres. À partir de 2020, la fréquence des inspections augmentera à une fois tous les trois ans. Ces inspections servent à vérifier que le matériel fonctionne de manière fiable et qu’il est utilisé conformément à l’usage pour lequel il est prévu de façon que les pesticides puissent être dosés et disséminés avec précision.

Ces inspections portent sur le matériel suivant: les éléments de transmission, les pompes, les dispositifs d'agitation, les cuves, les systèmes de mesure, de commande et de réglage, les tuyaux et conduites, les filtres, etc.

Pulvérisation aérienne de pesticides

La pulvérisation aérienne de pesticides est interdite. Des dérogations sont néanmoins possibles lorsqu'il n'existe pas d'autre solution viable ou que la pulvérisation aérienne présente des avantages du point de vue de la santé ou de l'environnement par rapport à l'application terrestre. Lorsqu’une dérogation est accordée, des mesures d'information et de protection doivent être prises.

Protection du milieu aquatique et de l’eau potable

Les États membres prévoient des mesures spécifiques pour protéger le milieu aquatique et l’alimentation en eau potable. Ces mesures privilégient l’utilisation des produits les moins nocifs, les techniques les plus efficaces, les matériels limitant la dispersion des produits et l’aménagement de zones tampons le long des cours d'eau. Ces mesures visent également à réduire ou interdire les pulvérisations à proximité des routes ou des voies ferrées, ou sur les surfaces susceptibles de contaminer par infiltration ou par ruissellement les eaux de surface ou les eaux souterraines.

Protection des zones sensibles

Dans certaines zones sensibles, l’utilisation des pesticides est interdite ou strictement limitée. Cette mesure vise à protéger les zones couvertes par les directives «Oiseaux» et «Habitats», ainsi que les zones fréquentées par le grand public ou par des groupes sensibles de population (les parcs, les jardins publics, les terrains de sport, les cours de récréation, etc.).

Lutte intégrée contre les ennemis des cultures

La lutte intégrée contre les ennemis des cultures privilégie les solutions les moins dangereuses pour la santé et l'environnement. Les professionnels doivent par conséquent prendre en considération toutes les méthodes de protection des plantes pour éradiquer les ravageurs. Ils doivent notamment privilégier celles qui perturbent le moins les écosystèmes agricoles et encourager les mécanismes naturels de lutte contre les ennemis des cultures. Ces principes généraux en matière de lutte intégrée deviennent obligatoires à partir du 1er janvier 2014.

Les indicateurs de risque

La Commission établit des indicateurs harmonisés d’après les statistiques collectées par les États membres. Ces indicateurs permettent d’estimer les tendances en matière de risques associés à l’utilisation de pesticides.

Les États membres peuvent utiliser leurs propres indicateurs nationaux en complément des indicateurs harmonisés au niveau communautaire.

Contexte

À l’origine, la directive-cadre était l’une des deux propositions législatives qui accompagnaient la communication de 2006 intitulée stratégie thématique concernant l’utilisation durable des pesticides. L’autre proposition législative a débouché sur l’adoption du règlement (CE) n° 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Directive 2009/128/CE

25.11.2009

14.12.2011

JO L 309 du 24.11.2009

La présente fiche de synthèse est diffusée à titre d'information. Celle-ci ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence, qui demeure la seule base juridique contraignante.

Dernière modification le: 27.04.2010
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