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Protection des animaux au moment de leur mise à mort

Le présent règlement vise à améliorer la protection des animaux au moment de l’abattage ou de la mise à mort grâce à l’établissement de modes opératoires normalisés, à la formation du personnel, à l’utilisation de nouveaux matériels, etc. En outre, l’objectif poursuivi par ce règlement est d’assurer à tous les exploitants des conditions de concurrence égales dans le marché intérieur.

ACTE

Règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort.

SYNTHÈSE

Le présent règlement établit des règles applicables à la mise à mort des animaux élevés pour la production de denrées alimentaires, de laine, de peau, de fourrure, etc. Il fixe également des règles applicables à la mise à mort d’urgence et en cas de lutte contre les maladies contagieuses.

Les règles établies par le présent règlement ne s’appliquent pas aux animaux mis à mort dans le cadre d’expériences scientifiques, d’activités de chasse, de manifestations culturelles ou sportives et de l’euthanasie pratiquée par un vétérinaire, ni aux volailles ou aux lapins tués pour une consommation personnelle.

Prise en compte du bien-être des animaux

Le présent règlement introduit des modes opératoires normalisés * pour le bien-être des animaux lors de leur abattage. Chaque exploitant * a pour mission d’établir et d’appliquer ces modes opératoires afin d’épargner au maximum la douleur, la détresse ou la souffrance aux animaux destinés à l’abattage.

Dans ce contexte, les exploitants sont tenus d’évaluer l'efficacité de leurs méthodes d'étourdissement * à l'aide d'indicateurs fondés sur les animaux. Un contrôle régulier permet notamment de s’assurer que les animaux étourdis ne reprennent pas conscience avant l'abattage.

Les fabricants de matériel de contention et d’étourdissement doivent vendre leur matériel avec un mode d’emploi précisant notamment les types d’animaux concernés et les informations pour une utilisation optimale. Les utilisateurs doivent respecter les recommandations des fabricants.

Par ailleurs, un responsable du bien-être des animaux est désigné par l’exploitant au sein de chaque abattoir. Il est chargé de veiller au respect des dispositions du présent règlement. Les petits abattoirs bénéficient d'une dérogation à cette obligation.

Amélioration des compétences du personnel

Le personnel d’abattoir s’occupant des animaux vivants doit posséder un certificat de compétence assurant qu’il dispose de connaissances suffisantes sur le bien-être des animaux. La délivrance dudit certificat fait l'objet d'un examen indépendant par un organisme agréé.

Le présent règlement prévoit également que les États membres mettent en place un système d'assistance scientifique. Cette assistance fournit un appui technique au personnel d'inspection des abattoirs ainsi que des évaluations scientifiques des nouveaux matériels d’étourdissement et des nouveaux abattoirs. En outre, elle est chargée d'exprimer des avis sur les capacités et les qualités des organismes qui délivrent les certificats de compétence en matière de bien-être animal.

Dépeuplement

Les plans d’urgence requis par la réglementation communautaire en matière de santé animale (lutte contre les maladies contagieuses) doivent préciser les modalités logistiques d’abattage afin de s’assurer que le bien-être des animaux est bien pris en compte. Des dérogations audit règlement sont accordées lorsque le respect des dispositions est susceptible d’avoir une incidence sur la santé humaine ou de ralentir l’éradication de la maladie. Par ailleurs, le présent règlement améliore la planification, la surveillance et la transparence des mesures de mise à mort en cas de dépeuplement.

Dispositions techniques

Une liste des méthodes d'étourdissement est établie en annexe du règlement et décrit pour chacune des méthodes les règles et le contexte d'utilisation autorisés. Ces méthodes doivent accompagner les progrès scientifiques et prendre en considération les questions socio-économiques. En outre, des changements techniques pourront affecter la construction, la configuration et l'équipement des abattoirs.

Contexte

Le présent règlement est conforme au plan d’action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux, qui a introduit le concept d’indicateurs du bien-être animal.

Le présent règlement remplacera la directive 93/119/CE sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort, qui n’a jamais été modifiée en dépit des évolutions scientifiques et techniques.

Termes-clés de l'acte
  • Modes opératoires normalisés: un ensemble d’instructions écrites visant à assurer l’accomplissement uniforme d’une fonction ou d’une norme particulière.
  • Exploitant: toute personne physique ou morale responsable d’une entreprise dont les activités sont régies par le présent règlement.
  • Étourdissement: tout procédé appliqué intentionnellement qui provoque une perte de conscience et de sensibilité sans douleur, y compris tout procédé entraînant une mort immédiate.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Règlement (CE) n° 1099/2009

8.12.2009

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JO L 303 du 18.11.2009

Dernière modification le: 16.06.2010
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