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Protection des animaux dans les élevages

L'Union européenne (UE) établit des règles générales concernant la protection des animaux dans les élevages, quelle que soit l’espèce. Ces règles s’appliquent aux animaux élevés en vue de la production de denrées alimentaires, de laine, de peau ou de fourrure ou à d’autres fins agricoles, y compris les poissons, les reptiles et les amphibiens.

ACTE

Directive 98/58/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant la protection des animaux dans les élevages [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

Tous les États membres ont ratifié la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages dont les principes portent sur le logement, l'alimentation et les soins appropriés aux besoins de ces animaux.

Les États membres doivent tenir compte de ces exigences en matière de bien-être animal dans l'élaboration et la mise en œuvre de la législation européenne, et notamment dans les domaines de la politique agricole.

Les animaux

La présente directive s'applique aux animaux (y compris les poissons, les reptiles et les amphibiens) élevés ou détenus pour la production d'aliments, de laine, de peau ou de fourrure ou à d'autres fins agricoles. Elle ne concerne pas:

Les conditions d’élevage

Les États membres prennent les dispositions pour que les propriétaires ou détenteurs d'animaux garantissent le bien-être de leurs animaux et s'assurent que ceux-ci ne subissent aucune douleur, souffrance ou dommage inutile. Conformément à l'expérience acquise et aux connaissances scientifiques, les conditions d'élevage concernent les points suivants:

  • le personnel: les animaux sont soignés par un personnel suffisamment nombreux possédant les aptitudes, les connaissances et les capacités professionnelles appropriées;
  • l’inspection: tous les animaux maintenus dans des systèmes d'élevage sont inspectés au moins une fois par jour. Les animaux blessés ou malades sont soignés sans délai et, si nécessaire, isolés dans un local approprié;
  • la tenue de registres: le propriétaire ou le détenteur des animaux tient un registre indiquant tout traitement médical dispensé sur une période d'au moins trois ans;
  • la liberté de mouvement: même s'il est attaché, enchaîné ou maintenu, tout animal doit pouvoir disposer d'un espace approprié lui permettant de se déplacer sans souffrance ni dommage inutile;
  • les bâtiments et locaux de stabulation: tout matériau servant à la construction de tels bâtiments doit pouvoir être nettoyé et désinfecté. La circulation de l'air, les taux de poussière, la température et l'humidité sont maintenus dans des limites acceptables. Les animaux gardés dans des bâtiments ne sont pas maintenus en permanence dans l'obscurité ni exposés continuellement à la lumière artificielle;
  • l’équipement automatique ou mécanique: l'équipement automatique ou mécanique indispensable à la santé et au bien-être des animaux doit être inspecté au moins une fois par jour. En cas d'utilisation d'un système de ventilation artificielle, il convient de prévoir un système de remplacement approprié afin de garantir un renouvellement d'air suffisant;
  • la nourriture, l’eau et autres substances: les animaux reçoivent une alimentation saine et adaptée, fournie en quantité suffisante et à intervalles réguliers. Toute autre substance est prohibée, à l'exception de celles administrées à des fins thérapeutiques, prophylactiques ou en vue d'un traitement zootechnique. En outre, les installations d'alimentation et d'abreuvement limitent les risques de contamination;
  • les mutilations: les règles nationales en la matière sont applicables;
  • les méthodes d’élevage: les méthodes d'élevage qui causent des souffrances ou des dommages ne doivent pas être pratiquées, sauf si leurs impacts sont minimes, momentanés ou expressément autorisés par les dispositions nationales. Aucun animal ne doit être gardé dans un élevage si cela est néfaste pour sa santé ou son bien-être.

Les inspections

Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que des inspections soient effectuées par l'autorité nationale compétente. Ils présentent un rapport sur ces inspections à la Commission qui, sur la base de ce document, formule des propositions sur l'harmonisation des inspections.

L’évaluation et la mise en œuvre

Tous les cinq ans, la Commission présente au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive contenant, le cas échéant, des propositions d'amélioration. Le Conseil se prononce à la majorité qualifiée sur ce rapport.

Les États membres mettent en œuvre les dispositions législatives, réglementaires et administratives, y compris les sanctions éventuelles, nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1999. Ils peuvent maintenir ou appliquer des dispositions plus strictes.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Directive 98/58/CE

8.8.1998

31.12.1999

JO L 221 du 8.8.1998

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Règlement (CE) n° 806/2003

5.6.2003

-

JO L 122 du 16.5.2003

Les modifications et corrections successives de la directive 98/58/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission, du 19 décembre 2006, sur l'expérience acquise dans l'application de la directive 98/58/CE concernant la protection des animaux dans les élevages [COM(2006) 838 final - Non publié au Journal officiel].
Dans ce rapport, la Commission estime nécessaire que les États membres améliorent la planification et la réalisation des inspections, l'enregistrement et la transparence des résultats de ces inspections. Par ailleurs, la Commission souligne la nécessité former davantage les autorités concernées, de disposer d'un système de notification amélioré, ainsi que de simplifier les procédures afin d'éviter une bureaucratie excessive.

Décision 2006/778/CE de la Commission, du 14 novembre 2006, concernant les exigences minimales relatives à la collecte d'informations lors des inspections de sites de production de certains animaux d'élevage [Journal officiel L 314 du 15.11.2006].

Décision 2000/50/CE de la Commission, du 17 décembre 1999, concernant les exigences minimales pour l'inspection des exploitations d'élevage [Journal officiel L 19 du 25.1.2000].

Dernière modification le: 19.09.2011
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