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Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages

Cette convention, signée sous l'égide du Conseil de l'Europe, vise à imposer aux États signataires des conditions minimales communes de protection des animaux dans leurs méthodes d'élevage.

ACTE

Décision 78/923/CEE du Conseil, du 19 juin 1978, concernant la conclusion de la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages.

Décision 92/583/CEE du Conseil, du 14 décembre 1992, concernant la conclusion du protocole d'amendement à la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages.

SYNTHÈSE

Cette convention s'applique aux animaux d'élevage, c'est-à-dire les animaux élevés ou gardés pour la production de denrées alimentaires, de laine, de peaux, de fourrures ou à d'autres fins agricoles, y compris les animaux résultant de modifications génétiques ou de nouvelles combinaisons génétiques. La convention vise, en particulier, les animaux qui se trouvent dans les systèmes d'élevage intensif.

L’objectif de la convention est de protéger les animaux d’élevage de toute souffrance ou tout dommage inutile, en raison des conditions d'hébergement, d'alimentation ou de soins. Pour atteindre cet objectif, la convention impose aux États qui l'ont approuvée de respecter certaines règles relatives, notamment, au lieu de l'élevage (espace et conditions ambiantes), à l'alimentation et à la santé des animaux, ainsi qu'à l'organisation d'inspections des installations techniques dans les systèmes modernes d'élevage intensif.

La convention crée un comité permanent qui veille sur son application. Ce comité peut élaborer et adopter des recommandations à l'égard des États parties.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Décision 78/923/CEE

19.6.1978

-

JO L 323, 17.11.1978

Décision 92/583/CEE

14.12.1992

-

JO L 395, 31.12.1992

ACTES LIÉS

Directive générale concernant la protection des animaux au sein des élevages

Directive 98/58/CE du Conseil [Journal officiel L 221 du 8.8.1998].
Cette directive établit des règles générales concernant la protection des animaux, quelle qu'en soit l'espèce, élevés en vue de la production de denrées alimentaires, de laine, de peau ou de fourrure ou à d'autres fins agricoles, y compris les poissons, les reptiles ou les amphibiens.

Directives spécifiques à certaines espèces

Poules
Directive 1999/74/CE du Conseil [Journal officiel L 203 du 3.8.1999].

Veaux
Directive 2008/119/CE du Conseil [Journal officiel L 10 du 15.1.2009].

Porcs
Directive 2008/120/CE du Conseil [Journal officiel L 47 du 18.2.2009].

Dernière modification le: 04.05.2011
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