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Normes communautaires relatives aux points d'arrêt

L'Union européenne fixe des critères communs pour les postes de contrôle (ou « points d'arrêt ») dans lesquels les animaux doivent être déchargés lorsqu'ils font l'objet de transport long. Ces règles ont pour but de garantir la santé et le bien-être des animaux lors de ces arrêts.

ACTE

Règlement (CE) nº 1255/97 du Conseil du 25 juin 1997 concernant les critères communautaires requis aux points d'arrêt et adaptant le plan de marche visé à l'annexe de la directive 91/628/CEE [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Les postes de contrôle (remplaçant le terme « points d'arrêt ») sont des lieux où les animaux se reposent pendant au moins douze heures, en application des dispositions relatives à la limite de la durée des voyages prévue dans l'annexe I du règlement (CE) n° 1/2005. Ils doivent être utilisés exclusivement pour accueillir, alimenter, abreuver, faire reposer, héberger, soigner et expédier les animaux qui y transitent.

Seuls peuvent être présents, au même moment à un point d'arrêt, les animaux qui ont le même statut sanitaire certifié conformément à la législation européenne.

Chaque poste de contrôle doit être approuvé et agréé par l'autorité compétente. Cet agrément peut être limité à certaines catégories d'animaux ou certains statuts sanitaires de ces derniers. Ces informations doivent être notifiées à la Commission, qui établit la liste des postes de contrôle.

Pour être agréés, les postes de contrôle doivent satisfaire aux exigences de l'annexe I du règlement (CE) n° 1/2005. Notamment il est nécessaire de garantir que:

  • les locaux sont construits et utilisés de manière à prévenir la propagation des maladies infectieuses. Ils doivent également disposer de procédures et d'équipements de nettoyage adaptés et efficaces: les locaux doivent être nettoyés et désinfectés après chaque utilisation;
  • les locaux doivent être dotés d'équipements et d'installations adéquats pour charger et décharger les animaux des moyens de transport, en particulier un revêtement de sol non glissant et, si nécessaire, une protection latérale;
  • le personnel et les équipements mis en contact avec les animaux hébergés restent exclusivement affectés aux locaux concernés, sauf s'ils ont été soumis à une procédure de nettoyage et de désinfection;
  • les litières, les fèces et l'urine des animaux sont enlevées des locaux après avoir fait l'objet d'un traitement approprié afin d'éviter la dissémination de maladies ;
  • une période de vide sanitaire appropriée est respectée entre deux lots d'animaux successifs, afin de permettre le nettoyage et la désinfection adéquats.

Par ailleurs, ces postes de contrôle doivent être situés dans une zone exempte d'interdiction ou de restriction de mouvement pour des raisons sanitaires.

Les postes de contrôle sont placés sous l'autorité d'un vétérinaire officiel et doivent faire l'objet d'inspections régulières, au moins deux fois par an, en vue d'assurer que les conditions d'agrément sont remplies.

L'utilisation d'un poste de contrôle peut être suspendue dans les cas graves, en particulier pour des raisons de santé ou de bien-être des animaux. L'État qui procède à cette suspension en informe la Commission et les autres États membres, et il ne peut la lever qu'après notification de sa justification à la Commission et aux autres États membres.

En outre, en cas de non-respect de la législation communautaire, la Commission peut suspendre l'utilisation d'un poste de contrôle ou le supprimer de la liste à la suite des contrôles effectués sur place par les experts.

Chaque passage dans un poste de contrôle doit être inscrit par le vétérinaire officiel dans le carnet de route institué par le règlement (CE) n° 1/2005 précité.

Le présent règlement peut être modifié par une procédure simplifiée lorsque la situation zoosanitaire l'exige.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel
Règlement (CE) nº 1255/9702.07.1997-JO L 174 du 02.07.1997

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel
Règlement (CE) n° 1040/200309.07.2003-JO L 151 du 19.06.2003
Règlement (CE) n° 1/200525.01.2005-JO L 3 du 05.01.2005
Dernière modification le: 20.04.2005
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