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Protection des poulets destinés à la production de viande

Des mesures communautaires réglementent la gestion des établissements d'élevage des poulets de chair afin d'améliorer le bien-être de ces animaux, en particulier de ceux qui vivent dans les élevages intensifs.

ACTE

Directive 2007/43/CE du Conseil du 28 juin 2007 fixant des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande.

SYNTHÈSE

Cette directive fixe un certain nombre d'exigences minimales concernant les élevages de poulets destinés à la production de viande. Ces exigences ont pour objectif de protéger le bien-être de ces animaux, en particulier dans les élevages à forte densité, et de supprimer les distorsions de concurrence dans ce secteur.

Champ d'application

Cette directive concerne les élevages de poulets destinés à la production de viande, dits «poulets de chair». Elle ne s'applique ni aux exploitations de moins de 500 poulets, ni aux exploitations consacrées à l'élevage de poulets reproducteurs.

Règles à respecter dans tous les élevages

Les poulaillers où les poulets sont élevés doivent assurer à tous les animaux un accès approprié à une litière, à des abreuvoirs et aux aliments. Les bâtiments doivent être suffisamment éclairés et ventilés. Un minimum de deux inspections par jour est prévu. Les poulets qui sont gravement blessés ou en mauvaise santé doivent être traités ou immédiatement abattus. La plupart des opérations chirurgicales réalisées à des fins autres que thérapeutiques sont interdites mais l'épointage du bec et la castration peuvent être pratiqués dans certains cas. L'exploitant doit en outre tenir un registre contenant des informations précises sur les poulets élevés, leurs conditions d'élevage, leur état de santé et leur taux de mortalité, ainsi que sur les traitements médicaux qui leur sont administrés.

Les autorités compétentes doivent mettre en œuvre les mesures de contrôle et de suivi dans l'abattoir. Si l'inspection post-mortem constate des carences éventuelles en matière de bien-être, l'exploitation et l'autorité compétente prennent les mesures appropriées.

Règles à respecter dans les élevages à forte densité:

La densité d'élevage ne doit pas dépasser 33 kg/m². Toutefois, une densité d'élevage plus élevée (jusqu'à un maximum de 42 kg/m2) peut être autorisée, pourvu que l'exploitant respecte des conditions supplémentaires.

En plus des règles applicables à tous les élevages, dans le cas des élevages à forte densité, l'exploitant doit transmettre à l'autorité compétente une documentation spécifique qui comprend les détails techniques relatifs à l'établissement et à son équipement. En outre, les établissements doivent être équipés de systèmes de ventilation, de chauffage et de refroidissement de manière à assurer des niveaux appropriés de température, d'humidité et de concentrations en CO2 et en NH3.

Formation du personnel

Les éleveurs doivent suivre des cours de formation en ce qui concerne :

  • les caractéristiques des exploitations et densité des élevages;
  • la physiologie des animaux;
  • la manipulation et les soins d'urgence des poulets;
  • la biosécurité préventive.

Comitologie

Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale assiste la Commission dans la mise en œuvre de la présente directive.

Contexte

Avant l'entrée en vigueur de la présente directive, le bien-être des poulets destinés à la production de viande n'était couvert par aucun texte législatif communautaire spécifique sauf les dispositions générales de la directive 98/58/CE du Conseil concernant la protection des animaux dans les élevages. La présente directive a été proposée suite à un rapport produit en 2001 par le comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux (EN ) qui a conclu que le niveau de bien-être et de santé des animaux n'était pas satisfaisant.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Directive 2007/43/CE1.8.200730.6.2010JO L 182 du 12.7.2007
Dernière modification le: 23.11.2010
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