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Convention européenne sur la protection des animaux au moment de l'abattage

Cette convention, signée sous l'égide du Conseil de l'Europe, vise à imposer aux États signataires des conditions minimales communes de protection des animaux au moment de l'abattage de ces derniers.

ACTE

Décision 88/306/CEE du Conseil du 16 mai 1988 concernant la conclusion de la convention européenne sur la protection des animaux d'abattage.

SYNTHÈSE

Cette convention s'applique à l'acheminement, à l'hébergement, à l'immobilisation, à l'étourdissement et à l'abattage proprement dit des animaux domestiques des espèces suivantes: solipèdes, ruminants, porcins, lapins et volailles.

Le but de cette convention est d'uniformiser les méthodes visant à épargner, dans la mesure du possible, des souffrances et du stress aux animaux.

Pour la réalisation de cet objectif, la convention impose aux États qui l'ont approuvée de respecter certaines règles relatives, notamment, à la livraison des animaux aux abattoirs, à l'hébergement de ceux-ci jusqu'à leur abattage (lieux d'hébergement et soins apportés aux animaux) ainsi qu'aux méthodes d'abattage, y compris en cas d'abattage rituel (obligation d'immobilisation et d'étourdissement sauf exception).

La conception, la construction et les aménagements des abattoirs ainsi que leur fonctionnement doit garantir le respect des règles fixées par la convention.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Décision 88/306/CEE--JO L 137 du 2.6.1988

ACTES LIÉS

Règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort [Journal officiel L 303 du 18.11.2009].

Dernière modification le: 23.11.2010
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