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Sous-produits animaux

L’Union européenne (UE) produit chaque année plus de 15 millions de tonnes de sous-produits animaux. Pour prévenir les risques que ces produits comportent pour la santé publique et animale, l’UE adapte les règles existantes et fournit un cadre juridique plus cohérent pour leur collecte, leur utilisation et leur élimination. Par ailleurs, elle établit de nouvelles règles pour faciliter l’utilisation des matières d’origine animale pour des applications techniques.

ACTE

Règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002.

SYNTHÈSE

Le présent règlement facilite une gestion efficace des sous-produits animaux tout en préservant le niveau élevé de protection actuellement en place contre les risques pour la santé publique, la santé animale et l'environnement.

Les produits concernés

Le présent règlement s’applique aux:

  • sous-produits animaux * et produits dérivés * qui sont exclus de la consommation humaine;
  • produits destinés à d’autres fins que la consommation humaine:
    1. les produits d’origine animale qui peuvent être destinés à la consommation humaine;
    2. les matières premières servant à la fabrication de produits d’origine animale.

Le point final de la chaîne de fabrication

Le présent règlement introduit la notion d’un «point final» dans la fabrication des sous-produits animaux, au-delà duquel ceux-ci ne sont plus soumis aux règles régissant ce type de produits, les risques potentiels ayant été éliminés. À la place, ce sont les règles générales sur la sécurité des produits qui s'appliquent. Ainsi, lorsque des graisses animales issues d’une usine d’équarrissage sont transformées et que le produit de cette transformation est utilisé pour la production de plastiques, la probabilité que le produit final véhicule un risque biologique significatif est infime.

Des garanties essentielles pour la santé animale et la santé publique

Les matières d’origine animale peuvent être utilisées en dehors de la chaîne alimentaire à des fins diverses: les peaux pour la confection du cuir, le lait en poudre pour l'alimentation des animaux et les produits sanguins dans des instruments de diagnostic. Ces sous-produits peuvent être un vecteur de maladies susceptibles d'affecter l’être humain ou les animaux lorsqu'ils sont utilisés dans l'alimentation animale ou pour la fabrication de produits techniques.

Le présent règlement préserve les garanties fondamentales introduites en 2003 contre de tels risques. Il maintient notamment:

  • une classification des sous-produits d’origine animale fondée sur les risques, qui détermine s’ils peuvent être utilisés comme aliments pour animaux, dans la fabrication de produits techniques ou à d’autres fins, ou s’ils doivent être détruits;
  • l’obligation pour les États membres et les exploitants de faire en sorte que les sous-produits animaux soient collectés et éliminés dans les meilleurs délais;
  • l’exclusion des produits impropres à la consommation humaine de la chaîne alimentaire des animaux d’élevage; et enfin
  • l’interdiction de nourrir les animaux d’une espèce avec des matières provenant de la même espèce («interdiction de réutilisation au sein de l’espèce»).

Un cadre juridique plus cohérent

Les sous-produits animaux sont utilisés dans la production de cosmétiques, de médicaments et d’instruments de diagnostic. Lorsqu’ils entrent dans la fabrication de tels produits, ils sont soumis à d’autres dispositions du droit européen. Les abattoirs, les usines laitières et les autres établissements du secteur alimentaire qui fabriquent des sous-produits animaux sont déjà soumis à la législation européenne en matière d’alimentation humaine ou animale, et font l’objet de contrôles à ce titre.

Le présent règlement vise à améliorer la cohérence entre les autres dispositions du droit européen et les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux. Les risques potentiels sont combattus au regard de la législation appropriée, ce qui évite aux exploitants des contraintes inutiles.

En s’appuyant sur l’expérience acquise, le présent règlement clarifie dans quelles circonstances et de quelle manière la législation environnementale s’applique aux opérations faisant intervenir des sous-produits animaux. Cette législation s’applique par exemple lorsque l’apport de fumier comme fertilisant a des effets sur les sols et la nappe phréatique.

Comitologie

La classification actuelle des sous-produits animaux peut désormais être modifiée par la Commission dans le cadre de la procédure de comitologie. Avant tout changement, un organisme scientifique tel que l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) ou le Comité scientifique des produits de consommation (CSPC) devra évaluer les risques éventuels d’un sous-produit animal particulier pour la santé publique et la santé des animaux.

Abrogation

Le règlement (CE) n° 1774/2002 est abrogé avec effet au 4 mars 2011.

Termes-clés de l'acte
  • Sous-produits animaux: les cadavres entiers ou parties d’animaux, les produits d’origine animale ou d’autres produits obtenus à partir d’animaux, qui ne sont pas destinés à la consommation humaine, y compris les ovocytes, les embryons et le sperme.
  • Produits dérivés: les produits obtenus moyennant un ou plusieurs traitements, ou une ou plusieurs transformations ou étapes de transformation de sous-produits animaux.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Règlement (CE) n° 41/2009

10.2.2009

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JO L 16 du 21.1.2009

Dernière modification le: 28.02.2011
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