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Commercialisation des aliments pour animaux

Le règlement 767/2009 simplifie les procédures d’étiquetage et de commercialisation des aliments pour animaux. Il améliore l’efficacité du système général tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé et du bien-être des animaux, ainsi que de la santé publique. En outre, ce règlement contribue à fournir une information adéquate aux utilisateurs sur le contenu réel des aliments qu’ils achètent pour leurs animaux.

ACTE

Règlement (CE) n° 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des aliments pour animaux, modifiant le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 79/373/CEE du Conseil, la directive 80/511/CEE de la Commission, les directives 82/471/CEE, 83/228/CEE, 93/74/CEE, 93/113/CE et 96/25/CE du Conseil, ainsi que la décision 2004/217/CE de la Commission.

SYNTHÈSE

Le présent règlement établit des règles pour la mise sur le marché et pour l’utilisation des aliments destinés aux animaux servant à la production de denrées alimentaires ou aux animaux domestiques. Par ailleurs, il fixe des exigences en matière d’étiquetage, de conditionnement et de présentation.

Aliments pour animaux

Le présent règlement couvre les aliments pour animaux, c’est-à-dire toute substance ou produit, y compris les additifs, transformé, partiellement transformé ou non transformé, destiné à l’alimentation des animaux par voie orale.

Il s’applique sans préjudices des dispositions dans le domaine de l’alimentation animale concernant:

Commercialisation et utilisation

Les aliments pour animaux doivent respecter des exigences en matière de sécurité et de commercialisation. Ils doivent notamment:

  • être sûrs;
  • ne pas avoir d’effet négatif direct sur l’environnement ou le bien-être des animaux;
  • être sains, non altérés, loyaux, adaptés à leur usage et de qualité marchande;
  • être étiquetés, emballés et présentés conformément à la législation en vigueur; et
  • satisfaire aux dispositions techniques relatives aux impuretés et aux autres déterminants chimiques (voir annexe I du règlement).

Les aliments pour animaux ne contiennent pas de matières premières dont la mise sur le marché ou l’utilisation est limitée ou interdite (voir annexe III du règlement).

La traçabilité des aliments pour animaux doit être garantie à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution. Les exploitants du secteur de l'alimentation animale doivent par conséquent être en mesure d'identifier toute personne leur ayant fourni un aliment pour animaux, un animal producteur de denrées alimentaires ou toute substance destinée à être incorporée ou susceptible de l'être dans des aliments pour animaux.

Les aliments pour animaux qui sont mis sur le marché dans la Communauté européenne ou susceptibles de l'être sont étiquetés ou identifiés de façon adéquate pour faciliter leur traçabilité.

Si l’exploitant du secteur de l’alimentation animale considère qu'un aliment pour animaux ne répond pas aux prescriptions relatives à la sécurité des aliments pour animaux, il engage immédiatement les procédures de retrait du marché de l'aliment en question. Il doit ensuite informer dans les meilleurs délais les autorités compétentes et les utilisateurs.

Étiquetage et présentation

Le présent règlement établit des dispositions générales pour l’étiquetage et la présentation de tous les aliments pour animaux, comme l’obligation d’indiquer:

  • le type d’aliment;
  • le nom et l’adresse de l’exploitant;
  • le numéro de référence du lot;
  • le poids net;
  • la liste des additifs utilisés; et
  • la teneur en eau.

L’étiquetage et la présentation des aliments pour animaux ne doivent pas induire l’utilisateur en erreur concernant la destination ou les caractéristiques de l’aliment. Les informations d’étiquetage à caractère obligatoire doivent être bien visibles sur l’emballage, sur le récipient ou sur une étiquette apposée sur ceux-ci ou sur un document d’accompagnement de l’aliment. Ces informations sont clairement lisibles et indélébiles. Elles sont exprimées dans au moins l’une des langues officielles de l’État membre ou la région où l’aliment est commercialisé.

Des exigences spécifiques en matière d’étiquetage sont définies pour les matières premières des aliments pour animaux, pour les aliments composés et pour les aliments «diététiques». Toute allégation concernant un aliment doit être dûment justifiée.

L’étiquetage des aliments pour animaux domestiques doit comporter un numéro de téléphone pour les clients qui désirent en savoir plus sur les ingrédients utilisés.

Conditionnement

Les matières premières pour aliments des animaux et les aliments composés pour animaux doivent être mis sur le marché dans des emballages et récipients fermés.

Toutefois, certains aliments pour animaux peuvent être mis sur le marché en vrac ou dans des emballages ou récipients non fermés. Cette dérogation concerne:

  • les matières premières pour aliments des animaux;
  • les mélanges de grains et de fruits entiers;
  • les livraisons entre producteurs d’aliments composés pour animaux;
  • les aliments composés pour animaux livrés par le producteur à l’utilisateur ou à des entreprises de conditionnement;
  • les quantités d’aliments composés pour animaux destinées à l’utilisateur final dont le poids n’excède pas 50 kilogrammes dans la mesure où elles proviennent directement d’un emballage ou récipient fermé; et
  • les blocs et les pierres à lécher.

Catalogue communautaire des matières premières pour aliments des animaux

Le catalogue communautaire des matières premières pour aliments des animaux est destiné à améliorer l’étiquetage des matières premières et des aliments composés. Pour chaque matière première répertoriée, il comprend les indications suivantes:

  • la dénomination;
  • le numéro d’identification;
  • une description (y compris des informations sur le procédé de fabrication); et
  • un glossaire des définitions.

Codes communautaires de bonnes pratiques en matière d’étiquetage

Les parties prenantes sont également encouragées à créer des codes communautaires de pratiques exemplaires dans le contexte de l'étiquetage facultatif: l’un pour les aliments pour les animaux domestiques, l’autre pour les aliments composés destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Règlement (CE) n° 767/2009

21.9.2009

-

JO L 229 du 1.9.2009

Les modifications et corrections successives du règlement (CE) n° 767/2009 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée  n'a qu'une valeur documentaire.

DÉROGATION À L’ACTE

Règlement (UE) n° 454/2010 [Journal officiel L 128 du 27.5.2010].
Les aliments pour animaux destinés aux animaux domestiques étiquetés conformément à la directive 79/373/CEE et à l’article 16 de la directive 70/524/CEE peuvent être mis sur le marché jusqu’au 31 août 2011.

ACTES LIÉS

Règlement (UE) n° 242/2010 de la Commission du 19 mars 2010 portant création du catalogue des matières premières pour aliments des animaux [Journal officiel L 77 du 24.3.2010].

Dernière modification le: 01.04.2011
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