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Utilisation des additifs dans les aliments pour animaux

L’Union européenne (UE) harmonise et rationalise les règles relatives à l’évaluation et à l’autorisation des additifs destinés à l’alimentation animale. Par ailleurs, elle prévoit des mesures concernant l’étiquetage de ces additifs et des règles plus strictes concernant certaines substances.

ACTE

Règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

Le présent règlement vise à établir une procédure uniforme pour l’autorisation et l’utilisation des additifs destinés à l’alimentation des animaux. Il vise également à fixer des règles pour l’étiquetage et la surveillance de ces substances.

Champ d’application

Le présent règlement couvre les additifs * destinés à l’alimentation des animaux, à l’exception:

  • des auxiliaires technologiques *; et
  • des médicaments vétérinaires tels que définis par la directive 2001/82/CE.

Conditions d’autorisation

Le demandeur doit prouver que l’additif pour lequel il a introduit une demande d’autorisation de mise sur le marché respecte certaines conditions, à savoir:

  • l’additif doit avoir une influence favorable sur les caractéristiques des aliments auxquels il est incorporé ou sur la production animale;
  • en aucun cas l’additif ne doit avoir d’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement;
  • l’additif ne doit pas porter atteinte au consommateur par l’altération des caractéristiques spécifiques des produits d’origine animale;
  • la présentation de l’additif ne doit pas induire l’utilisateur en erreur.

Les antibiotiques autres que les coccidiostatiques et les histomonostatiques ne peuvent pas être utilisés en tant qu’additifs pour l’alimentation animale.

Procédure d’autorisation

Les additifs destinés à l’alimentation animale doivent recevoir un avis favorable de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) avant d'obtenir une autorisation pour leur mise sur le marché et leur utilisation.

Les demandes d’autorisation sont adressées à la Commission. Cette dernière se charge ensuite de notifier les demandes aux États membres avant de les transmettre à l’EFSA. Le demandeur, lui même, doit envoyer à l'EFSA la copie de la demande et un certain nombre d’informations (le nom et l’adresse du demandeur, une description du mode d'obtention et de fabrication, une description des usages prévus de l'additif, les conditions proposées pour la mise sur le marché de l'additif, les études de sécurité et d'efficacité, etc.). Parallèlement, il doit envoyer des échantillons au laboratoire communautaire de référence pour analyse. L’EFSA peut, si nécessaire, demander un complément d’informations.

Dans les six mois qui suivent la réception de la demande, l’EFSA rend son avis en se basant sur les informations fournies par le demandeur et sur le rapport d’évaluation transmis par le laboratoire communautaire de référence. Si cet avis est favorable, il doit comporter, notamment, des informations sur les conditions et restrictions spécifiques concernant la manipulation, la surveillance consécutive à la mise sur le marché et l'utilisation de l’additif, y compris les espèces ou les catégories animales auxquelles l'additif est destiné, des informations sur les exigences supplémentaires spécifiques concernant l'étiquetage des additifs, ainsi que, le cas échéant, une proposition pour la fixation de limites maximales de résidus (LMR) dans les denrées alimentaires d'origine animale concernées.

Sur la base de l’avis de l’EFSA, la Commission décide ou non d’autoriser l’additif. Cette autorisation est valable 10 ans et peut être renouvelée. Le renouvellement d’une autorisation peut se faire par le biais de dispositions simplifiées.

Le présent règlement prévoit des dispositions relatives à l’utilisation aux fins de la recherche des additifs non autorisés, ainsi que des dispositions relatives à l’utilisation de certains additifs (notamment ceux produits à partir d’organismes génétiquement modifiés).

Les personnes qui mettent sur le marché ou qui utilisent un additif autorisé sont responsables du respect des conditions ou restrictions éventuellement imposées par la Commission.

Sur la base de l‘avis rendu par l’EFSA, la Commission peut décider de modifier, de suspendre ou de révoquer une autorisation.

Informations relatives aux additifs

Les additifs sont inscrits dans un registre accessible au public. Ils sont classés dans une ou plusieurs des cinq catégories suivantes: additifs technologiques; additifs sensoriels; additifs nutritionnels; additifs zootechniques; coccidiostatiques et histomonostatiques. Ces catégories sont elles-mêmes divisées en groupes fonctionnels organisés selon les fonctions principales des additifs.

Les additifs doivent être étiquetés de manière claire et indélébile en faisant apparaître certaines informations, parmi lesquelles le nom spécifique des additifs conformément aux autorisations et leur numéro d'identification, le nom et l'adresse du responsable de ces indications, le poids net ou le volume net des additifs, ainsi que le mode d'emploi et toute recommandation de sécurité concernant l'utilisation et, le cas échéant, les exigences spécifiques mentionnées dans l'autorisation.

Suite à la requête du demandeur, certaines informations fournies par celui-ci peuvent demeurer confidentielles, si la Commission estime que leur divulgation risque de compromettre les règles de concurrence,

Contexte

Les directives 70/524/CEE et 87/153/CEE sont abrogées.

Termes-clés de l'acte
  • Additifs pour l’alimentation des animaux: substances, micro-organismes ou préparations, autres que les matières premières pour aliments des animaux et les prémélanges, délibérément ajoutés aux aliments pour animaux ou à l'eau pour remplir notamment une ou plusieurs des fonctions suivantes : répondre aux besoins nutritionnels des animaux, avoir un effet positif sur les caractéristiques des aliments pour animaux ou des produits d'origine animale, sur la couleur des poissons ou oiseaux d'ornement, sur les conséquences environnementales de la production animale, sur la production, le rendement ou le bien-être des animaux, ou avoir un effet coccidiostatique ou histomonostatique.
  • Auxiliaires technologiques: substance qui n'est pas consommée comme un aliment pour animaux en tant que tel, utilisée délibérément dans la transformation d'aliments pour animaux ou de matières premières pour aliments des animaux pour répondre à un certain objectif technologique pendant le traitement ou la transformation et pouvant avoir pour résultat la présence non intentionnelle mais techniquement inévitable de résidus de cette substance ou de ses dérivés dans le produit final.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Règlement (CE) n° 1831/2003

7.11.2003

-

JO L 268 du 18.10.2003

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Règlement (CE) n° 378/2005

25.3.2005

-

JO L 59 du 5.3.2005

Règlement (CE) n° 596/2009

7.8.2009

-

JO L 188 du 18.7.2009

Règlement (CE) n° 767/2009

21.9.2009

-

JO L 229 du 1.9.2009

Les modifications et corrections successives au règlement (CE) n° 1831/2003 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Règlement (UE) n ° 516/2010 de la Commission du 15 juin 2010 concernant l’autorisation permanente d’un additif dans l’alimentation des animaux [Journal officiel L 150 du 16.6.2010].

Règlement (CE) n° 429/2008 de la Commission du 25 avril 2008 relatif aux modalités d'application du règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement et la présentation des demandes ainsi que l'évaluation et l'autorisation des additifs pour l'alimentation animale [Journal officiel L 133 du 22.5.2008].
Les demandes d'autorisation d'un additif pour l'alimentation animale sont introduites à l'aide du formulaire figurant à l'annexe I du règlement. Elles sont accompagnées d’un dossier permettant d’évaluer l’efficacité et l’innocuité de l’additif pour la santé animale et humaine ou pour l’environnement. Pour les demandes d'autorisation présentées avant le 21 juin 2008, l’annexe de la directive 87/153/CEE continue de s'appliquer.

Dernière modification le: 25.03.2011
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