RSS
Index alphabétique
Cette page est disponible en 15 langues
Nouvelles langues disponibles:  CS - HU - PL - RO

We are migrating the content of this website during the first semester of 2014 into the new EUR-Lex web-portal. We apologise if some content is out of date before the migration. We will publish all updates and corrections in the new version of the portal.

Do you have any questions? Contact us.


Contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires

Dans le cadre de la révision de la législation sur les denrées alimentaires («paquet hygiène»), ce règlement réorganise les contrôles officiels des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de manière à intégrer les contrôles à toutes les étapes de la production et dans tous les secteurs. Le règlement définit les tâches qui incombent à l'Union européenne en matière d'organisation de ces contrôles, ainsi que les dispositions que doivent respecter les autorités nationales chargées de mener ces contrôles officiels, y compris les mesures coercitives à prendre en cas de non-respect de la législation communautaire.

ACTE

Règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

Le présent règlement vise à combler les lacunes de la législation existante en matière de contrôle officiel des denrées alimentaires et des aliments pour animaux grâce à une approche communautaire harmonisée en matière de conception et de mise en œuvre des systèmes de contrôle nationaux.

Ce règlement a pour objet de:

  • prévenir ou éliminer les risques qui pourraient survenir, soit directement soit par l'environnement, pour les êtres humains et les animaux, ou bien réduire ces risques à un niveau acceptable;
  • garantir des pratiques loyales en ce qui concerne le commerce des aliments pour animaux et des denrées alimentaires et la protection des intérêts des consommateurs, y compris l'étiquetage des aliments pour animaux et des denrées alimentaires et toute autre forme d'information destinée aux consommateurs.

Les contrôles officiels sont définis comme «toute forme de contrôle effectué par l'autorité compétente ou par la Communauté pour vérifier le respect de la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires, ainsi que les dispositions concernant la santé animale et le bien-être des animaux».

Le présent règlement ne s'applique pas aux contrôles officiels visant à vérifier le respect des règles relatives aux organisations communes de marché des produits agricoles.

OBLIGATIONS RELATIVES AUX CONTRÔLES OFFICIELS

Les principes fondamentaux en termes de responsabilités incombant aux autorités des États membres sont fixés par le règlement (CE) n° 178/2002 qui établit les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. Le présent règlement décrit de manière plus détaillée le mode d'interprétation et de mise en œuvre de ces principes.

Les contrôles officiels effectués par les États membres doivent leur permettre de vérifier et d'assurer le respect des législations nationales et communautaires sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires. A cette fin, les contrôles officiels sont effectués régulièrement, en principe sans préavis et à n'importe quel stade de la production, de la transformation ou de la distribution des aliments pour animaux ou des denrées alimentaires. Ces contrôles sont définis en fonction des risques identifiés, de l'expérience et des connaissances acquises lors de contrôles antérieurs, de la fiabilité des contrôles déjà effectués par les exploitants des secteurs concernés ainsi que du soupçon d'un manquement éventuel.

Autorités compétentes

Les États membres désignent les autorités qui sont compétentes pour exécuter les contrôles officiels. Ces dernières doivent satisfaire à des critères opérationnels garantissant leur efficacité et leur impartialité. Elles doivent ainsi posséder des équipements appropriés ainsi qu'un personnel dûment qualifié (domaines spécifiés à l'annexe II) et disposer de plans d'intervention d'urgence. Des audits internes ou externes peuvent être réalisés pour s'assurer que les autorités compétentes atteignent les objectifs fixés par le règlement.

En cas de délégation d'une partie des contrôles à des entités régionales ou locales, une collaboration effective entre l'autorité centrale et ces différentes entités est nécessaire.

L'autorité compétente peut déléguer des tâches de contrôle spécifiques à des organismes non gouvernementaux si ces derniers remplissent des conditions strictes détaillées dans le présent règlement. Une procédure est ainsi prévue pour mettre en place une liste des tâches pouvant ou non être déléguées. La prise de mesures coercitives ne peut pas être déléguée. L'autorité compétente peut procéder à des audits ou des inspections des organismes qui ont reçu une délégation.

Transparence et confidentialité

Les autorités compétentes doivent rendre accessibles au public les informations pertinentes en leur possession, notamment lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux peut présenter un risque pour la santé humaine ou animale.

Le personnel des autorités compétentes a l'obligation de ne pas divulguer les informations obtenues dans l'exercice de ses tâches de contrôle et qui sont, par leur nature, couvertes par le secret professionnel.

Échantillonnage et analyse

Les méthodes d'échantillonnage et d'analyse utilisées dans le cadre des contrôles officiels doivent être validées conformément à la législation communautaire ou à des protocoles reconnus sur le plan international. Ces méthodes d’analyse doivent tenir compte des critères énoncés à l'annexe III et être mises en œuvre par des laboratoires agréés à cette fin, conformément aux normes élaborées par le Comité européen de normalisation (CEN).

Plans d'intervention

Des plans d'intervention sont élaborés et définissent les mesures à mettre en œuvre en cas d'urgence lorsque des aliments pour animaux ou des denrées alimentaires présentent un risque grave pour les êtres humains ou les animaux soit directement, soit par l'environnement. Ces plans d'intervention précisent quelles sont les autorités administratives devant intervenir, leurs pouvoirs ainsi que leurs responsabilités.

Contrôle des produits provenant de pays tiers

Le présent règlement complète les dispositions prévues par la directive 97/78/CE concernant les contrôles applicables aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires d'origine animale. Par exemple, il introduit les principes suivants pour les aliments pour animaux et les denrées alimentaires autres que ceux d'origine animale:

  • le contrôle régulier par les États membres des aliments pour animaux et des denrées alimentaires d'origine non animale importés dans l'Union européenne (UE). Ces contrôles peuvent être effectués à n'importe quelle étape de la distribution des marchandises: avant ou après leur mise en libre pratique (dans les locaux de l'importateur par exemple), au cours de leur transformation ou sur le point de vente au détail. Quel que soit le cas de figure, les services des douanes collaborent étroitement avec l'autorité compétente;
  • au niveau communautaire, une liste des aliments pour animaux et des denrées alimentaires à risque doit être établie et mise à jour. Ces aliments sont obligatoirement présentés à des postes d'inspection spécialement désignés et équipés, afin d'être soumis aux contrôles nécessaires. Ces contrôles doivent être effectués au point d'entrée dans l'UE avant la mise en libre pratique des marchandises;
  • la possibilité de mener des contrôles officiels sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires en provenance de pays tiers qui entrent dans des zones ou entrepôts francs ou qui sont placés en transit, dans un entrepôt douanier, en perfectionnement actif, en transformation sous douane ou en admission temporaire.

Les contrôles susmentionnés comprennent au moins un contrôle documentaire, un contrôle d'identité et, le cas échéant, un contrôle physique.

Dans les cas de constatation du non-respect de la législation, les produits concernés peuvent être saisis ou confisqués et sont détruits, soumis à un traitement spécial ou réexpédiés en dehors de la Communauté, aux frais de l'exploitant responsable du lot mis en cause.

Enfin, les contrôles spécifiques avant exportation effectués par un État tiers peuvent être homologués sous réserve qu'ils satisfont aux prescriptions communautaires ou à des prescriptions au moins équivalentes. Si une telle homologation est accordée, la fréquence des contrôles menés par les États membres peut alors être adaptée.

Financement des contrôles officiels

Les États membres doivent assurer la disponibilité de ressources financières adéquates pour l'organisation des contrôles officiels.

Si des redevances sont imposées aux exploitants du secteur de l'alimentation animale et du secteur alimentaire, des principes communs doivent présider à la détermination du niveau desdites redevances et les méthodes et les données utilisées pour les calculer sont publiées ou mises à disposition du public.

Lorsqu'un manquement à la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires est relevé au cours de contrôles officiels, les coûts supplémentaires induits par une intensification des contrôles doivent être supportés par l'exploitant du secteur de l'alimentation animale et du secteur alimentaire concerné.

Certification

Le présent règlement prévoit une procédure permettant de préciser les cas et les conditions dans lesquels une certification officielle doit être délivrée.

Laboratoires de référence

Plusieurs laboratoires communautaires de référence (LCR) ont été établis (annexe VII), dans le cadre de la législation communautaire en vigueur. Ils peuvent bénéficier d'un soutien financier de l'UE et sont chargés de:

  • fournir aux laboratoires nationaux de référence des informations détaillées sur les méthodes d'analyse;
  • organiser des essais comparatifs et coordonner dans leurs domaines de compétence les activités pratiques et scientifiques nécessaires pour obtenir de nouvelles méthodes analytiques;
  • animer des formations;
  • apporter une assistance technique à la Commission.

Pour chaque LCR, les États membres veillent à ce qu'un ou plusieurs laboratoires nationaux de référence soient désignés. Ces derniers constituent le point d'échange d'informations entre le LCR et tous les laboratoires officiels dans les États membres.

MESURES ADMINISTRATIVES

Assistance et coopération

Lorsque des contrôles officiels exigent l'intervention de plus d'un État membre, les autorités compétentes concernées se prêtent une assistance administrative mutuelle. Cette assistance peut se transformer en une coopération active, comprenant des contrôles sur place effectués par des experts d'un État membre dans un autre État membre.

Les États membres désignent un organisme de liaison, dont le rôle est de faciliter et de coordonner la communication, la transmission et la réception des demandes d'assistance. Lorsqu'il reçoit une demande motivée (existence d'un risque grave), l'organisme de liaison entre en contact avec les autorités concernées qui veillent à ce que la partie requérante reçoive tous les renseignements et documents nécessaires pour lui permettre d'assurer le respect de la législation.

Lorsque l'autorité compétente d'un État membre reçoit des informations d'un pays tiers, elle les transmet aux autorités compétentes des États membres susceptibles d'être intéressés.

L'assistance administrative s'applique aux échanges de tous les types d'informations, à l'exception de celles faisant l'objet d'une procédure judiciaire et de celles susceptibles de porter atteinte aux intérêts commerciaux des personnes physiques ou morales.

Plans de contrôle nationaux

Les États membres doivent élaborer un plan de contrôle national pluriannuel intégré. Ce plan, dont la mise en œuvre doit débuter au plus tard le 1er janvier 2007, décrit de manière exhaustive le système de contrôle national et les activités y afférentes. Il doit être élaboré conformément aux orientations qui sont établies par la Commission en consultation avec les États membres afin de favoriser une approche harmonisée, encourageant l'adoption des meilleures pratiques.

Un an après le début de mise en œuvre des plans de contrôle et chaque année ensuite, les États membres présentent à la Commission un rapport mettant à jour leur plan de contrôle initial. La Commission établit un rapport général sur le fonctionnement global des systèmes de contrôle nationaux, sur la base des rapports nationaux et des résultats des audits qu'elle a menés. Elle transmet ce rapport au Parlement européen et au Conseil et le publie.

Contrôles communautaires dans les États membres

Jusqu'à présent, les contrôles communautaires dans les États membres étaient organisés en fonction des mandats confiés à la Commission par les différentes directives sectorielles. La création d'une base juridique unique grâce au présent règlement et l'établissement de plans de contrôle devraient permettre aux services de contrôle de l'UE d'effectuer un audit général et global des systèmes de contrôle des États membres. Si nécessaire, ces inspections et audits nationaux menés par l’Office alimentaire et vétérinaire (OAV) de la Commission peuvent être complétés par des audits et inspections plus spécifiques pour un secteur ou un problème particulier. La Commission établit, à la suite de chaque contrôle, un rapport qui en présente les résultats et contient le cas échéant des recommandations auxquelles les États membres doivent donner une suite appropriée.

Le présent règlement prévoit également que des experts de la Commission effectuent des contrôles dans les pays tiers et exige que ces derniers disposent pour les produits qu'ils exportent vers l'Union européenne des plans de contrôle comparables à ceux qui sont prévus pour les États membres. Ces plans doivent être réalistes sur le plan technique et économique, compte tenu de la situation et des structures particulières du pays, ainsi que de la nature des produits exportés.

Contrôles effectués dans les pays tiers

Les pays tiers qui désirent exporter des marchandises vers l'UE doivent fournir à la Commission des informations sur l'organisation et la gestion générale de leurs systèmes de contrôle sanitaire. Si ces informations ne sont pas satisfaisantes, des mesures provisoires peuvent être prises par la Commission après consultation du pays concerné.

La Commission doit tenir compte des listes établies en vertu du règlement (CE) n° 854/2004 fixant les exigences spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine. Pour les autres types de produits, la Commission peut éventuellement établir des listes comparables ou prendre d'autres mesures (certificats, conditions particulières d'importation, etc.).

Formation du personnel chargé des contrôles

La formation du personnel chargé des contrôles dans les États membres doit s'inscrire dans un cadre communautaire, afin de garantir l'uniformité des décisions prises par ce personnel. La Commission peut ainsi organiser des formations portant sur la législation, les méthodes et les techniques de contrôle, de production, de transformation et de commercialisation des aliments pour animaux et des denrées alimentaires.

Contrôles effectués par des pays tiers dans les États membres

Les autorités des pays tiers peuvent organiser des contrôles dans les États membres, accompagnés éventuellement par des représentants de l'OAV qui peuvent apporter leur assistance aux États membres en leur transmettant des données disponibles au niveau communautaire et susceptibles de se révéler utiles dans le contexte des contrôles effectués par les pays tiers.

Mesures coercitives nationales

Lorsqu'un manquement est relevé au cours de contrôles officiels, l'autorité compétente concernée prend les mesures appropriées en tenant compte de la nature du manquement et des antécédents de l'exploitant fautif. Il peut s'agir de mesures administratives (retrait du marché ou destruction d'une marchandise, fermeture d'une exploitation ou retrait d'agrément d'un établissement, etc.) ou de sanctions. Ces dernières doivent toutes être effectives, dissuasives et proportionnées.

Mesures coercitives communautaires

Le présent règlement ajoute une nouvelle dimension aux mesures de sauvegardes prévues dans le règlement (CE) n° 178/2002 permettant ainsi à la Commission de prendre des mesures lorsqu'il s'avère que le système de contrôle d'un État membre présente de graves lacunes. Ces mesures peuvent englober la suspension de la mise sur le marché de certains produits ou l'adoption de conditions particulières pour leur diffusion. Ces mesures sont prises si les contrôles communautaires ont prouvé la non-conformité au droit communautaire et que les États membres concernés n'ont pas satisfait à la demande de la Commission de remédier à la situation dans les délais qu'elle a fixés.

CONTEXTE

En janvier 2000, la Commission a présenté une refonte complète de la législation concernant l'hygiène des denrées alimentaires et les questions vétérinaires, le «paquet hygiène». Cette réorganisation est constituée de cinq actes qui portent sur les thèmes suivants:

Le présent règlement est entré en vigueur le 20 mai 2004. Il est applicable à partir du 1er janvier 2006, à l'exception des articles 27 et 28 (financement des mesures de contrôle), qui ne sont applicables qu'à partir du 1er janvier 2007.

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel
Règlement (CE) n° 882/2004

20.5.2004

-

JO L 165 du 30.4.2004

DÉROGATION À L’ACTE

Règlement (CE) n° 1162/2009 [Journal officiel L 314 du 1.12.2009].
Le règlement (CE) n° 1162/2009 accorde un délai supplémentaire aux laboratoires internes des abattoirs et aux établissements de traitement du gibier effectuant les tests officiels de recherche de Trichinella pour l’obtention d’une accréditation complète. L’octroi de cette dérogation est soumis au respect de certaines conditions. Les laboratoires en question doivent notamment démontrer qu’ils ont entrepris les démarches en vue de leur accréditation et qu’ils offrent des garanties satisfaisantes concernant la qualité des analyses qu’ils effectuent.

Acte(s) modificatif(s) Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel
Règlement (CE) n° 1029/2008

10.11.2008

-

JO L 278 du 21.10.2008

Règlement (CE) n° 596/2009

7.8.2009

-

JO L 188 du 18.7.2009

Les modifications et corrections successives au règlement (CE) n° 882/2004 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Décision 2009/821/CE de la Commission du 28 septembre 2009 établissant une liste de postes d’inspection frontaliers agréés, fixant certaines règles concernant les inspections réalisées par les experts vétérinaires de la Commission et définissant les unités vétérinaires du système TRACES [Journal officiel L 296 du 12.11.2009].
Voir version consolidée

Règlement (CE) n° 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 portant modalités d’exécution du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l’importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d’origine non animale et modifiant la décision 2006/504/CE [Journal officiel L 194 du 25.7.2009].
Voir version consolidée

Dernière modification le: 07.10.2010
Avis juridique | À propos de ce site | Recherche | Contact | Haut de la page