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Hygiène des aliments pour animaux

L'Union européenne (UE) étend les prescriptions générales sur l’hygiène et la sécurité alimentaire à tous les niveaux de la chaîne de l'alimentation animale, y compris la production primaire, en établissant un système de responsabilité et d'obligations pour les exploitants de ce secteur. Ce système comprend notamment des exigences relatives à l'enregistrement ou à l'agrément des entreprises, et à la production des aliments pour animaux.

ACTE

Règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

Ce règlement impose aux exploitants du secteur de l'alimentation animale des exigences relatives à l'hygiène et à la traçabilité, ainsi que des obligations relatives à l'enregistrement et à l'agrément de leurs établissements. L'objectif est d'obtenir un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale, notamment en garantissant que les aliments pour animaux sont sûrs et de bonne qualité.

Champ d'application

Le règlement s'applique aux activités des exploitants du secteur de l'alimentation animale, depuis la production primaire d'aliments pour animaux * jusqu'à la mise sur le marché des aliments pour animaux, et aux importations en provenance de pays tiers de produits destinés à l'alimentation des animaux. Cela comprend également l'alimentation des animaux producteurs de denrées alimentaires.

Sont exclues du champ d'application du règlement:

  • la production domestique privée d'aliments pour animaux producteurs de denrées alimentaires destinées à une consommation domestique privée et pour animaux non destinés à la production de denrées alimentaires, ainsi que l'alimentation de ces animaux;
  • la livraison directe, sur le plan local, de petites quantités de produits primaires par le producteur à des exploitations agricoles locales;
  • la vente au détail de nourriture pour animaux domestiques.

Obligations des exploitants

Les exploitants du secteur de l'alimentation animale exerçant des activités de production primaire d'aliments pour animaux doivent prendre les mesures nécessaires pour prévenir, éliminer ou réduire les risques pour la sécurité des aliments pour animaux, durant les étapes de fabrication, de préparation, de nettoyage, d'emballage, de stockage et de transport de ces produits (annexe I). Ces exploitants doivent tenir des registres qui répertorient les mesures prises pour maîtriser les dangers de contamination.

Les exploitants du secteur de l'alimentation animale exerçant des activités autres que celles de production primaire d'aliments pour animaux doivent adopter des mesures appropriées pour garantir la sécurité des produits qu'ils fabriquent, transportent ou utilisent. Ces mesures sont détaillées de manière plus précise que pour la production primaire d'aliments pour animaux (annexe II) et concernent, notamment, les installations et les équipements utilisés par les exploitants, la formation du personnel, l'organisation et la surveillance des différentes étapes de production, ainsi que les documents que les exploitants doivent conserver.

Les exploitants du secteur de l'alimentation animale exerçant des activités autres que celles de production primaire d'aliments pour animaux appliquent les principes du système HACCP (analyse des dangers et maîtrise des points critiques) et doivent conserver les documents prouvant qu'ils respectent ces principes.

Le système HACCP prévoit un certain nombre d'exigences à respecter pendant toute la durée du cycle de production, de transformation et de distribution afin de permettre, grâce à une analyse des dangers, l'identification des points critiques dont la maîtrise est indispensable pour garantir la sûreté alimentaire:

  • identification de tout danger qu'il y a lieu d'éviter, d'éliminer ou de ramener à un niveau acceptable;
  • identification des points critiques au niveau desquels un contrôle est indispensable;
  • mise en place de limites critiques au-delà desquelles une intervention est nécessaire;
  • mise en place et application de procédures de surveillance efficaces des points critiques;
  • mise en place d'actions correctives lorsque la surveillance révèle qu'un point critique n'est pas maîtrisé;
  • établissement de procédures d'autocontrôle pour vérifier l'efficacité des mesures prises;
  • établissement de registres destinés à prouver l'application effective de ces mesures et à faciliter les contrôles officiels par l'autorité compétente.

Les exploitants du secteur de l'alimentation animale sont responsables de toute infraction à la législation applicable en matière de sécurité des aliments pour animaux. Afin de préparer la mise en place d'un système efficace de garanties financières pour les exploitants de ce secteur, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les garanties financières dans le secteur de l'alimentation animale (voir rubrique «Actes liés»).

Les exploitants du secteur de l'alimentation animale (y compris ceux qui exercent des activités de production primaire d'aliments pour animaux) doivent faire procéder à l'enregistrement des établissements qui sont sous leur contrôle, auprès de l'autorité compétente de leur État membre. Ils doivent lui fournir des informations à jour et coopérer avec celle-ci en cas de contrôle.

Lorsque la législation nationale ou communautaire l'exige, les entreprises du secteur alimentaire doivent être agréées par l'autorité compétente et ne peuvent opérer sans un tel agrément. L'autorité compétente de chaque État membre doit tenir une ou plusieurs listes des établissements agréés. Lorsqu'un établissement agréé ne répond plus aux exigences applicables à son activité, l'agrément peut être suspendu temporairement ou annulé.

Les exploitants qui importent des produits en provenance de pays tiers doivent s'assurer que:

  • le pays concerné figure sur une liste dressée conformément au règlement (CE) n° 882/2004 sur les contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires;
  • l'établissement fournisseur figure une liste tenue par le pays tiers attestant de la conformité aux normes d'hygiène communautaires ou à des normes équivalentes.

Guides de bonnes pratiques

Les États membres encouragent l'élaboration de guides nationaux de bonnes pratiques dans le secteur de l'alimentation animale et de guides nationaux sur l'application des principes HACCP. Les États membres évaluent ces guides nationaux pour s'assurer que leur contenu peut-être mis en pratique, qu'ils ont été élaborés en tenant compte des principes appropriés du Codex Alimentarius et que toutes les parties intéressées ont été consultées. Les guides nationaux estimés conformes sont transmis à la Commission qui les consigne dans un registre.

Des guides communautaires uniformes peuvent être élaborés si la Commission l'estime opportun. Le comité permanent de la chaîne alimentaire s'assure que leur contenu peut être mis en pratique, qu'ils ont été élaborés en tenant compte des principes adéquats du Codex Alimentarius et des guides nationaux et que toutes les parties intéressées ont été consultées.

Contexte

Le règlement (CE) n° 178/2002 constitue la pierre angulaire de la nouvelle législation européenne en matière de sécurité alimentaire. En adoptant l'approche «de la ferme à la table», il vise, en faisant appel aux avis scientifiques les plus récents, à assurer un niveau élevé de santé et de sécurité tout au long de la chaîne alimentaire. Cette approche couvre également tous les secteurs de la chaîne de l'alimentation animale, y compris la production primaire d'aliments pour animaux (que ne couvrait pas l'ancienne législation), l'alimentation des animaux et la production d'aliments pour animaux.

Suite aux crises sanitaires récentes et aux cas de contamination d'aliments pour animaux et des matières premières destinées à ces aliments (encéphalopathie spongiforme bovine, dioxine, hormones, etc.), l'Union européenne s’est dotée d'un instrument juridique propre à assurer la sécurité de tous les types d'aliments pour animaux, à faire en sorte que toutes les entreprises du secteur de l'alimentation animale agissent conformément à des exigences harmonisées en matière d'hygiène et à améliorer la traçabilité des aliments pour animaux.

Le règlement remplace la directive 95/69/CE.

Termes-clés de l'acte
  • Production primaire d'aliments pour animaux: la production de produits agricoles, y compris notamment la culture, la récolte, la traite, l'élevage d'animaux (avant leur abattage) ou la pêche, aboutissant exclusivement à des produits qui ne subissent aucune autre opération après la récolte, la collecte ou la capture, à l'exception du simple traitement physique.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Règlement (CE) n° 183/2005

8.2.2005

-

JO L 35 du 8.2.2005

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Règlement (CE) n° 219/2009

20.4.2009

-

JO L 87 du 31.3.2009

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les dispositions juridiques, les systèmes et pratiques en vigueur dans les États membres et au niveau communautaire concernant la responsabilité des secteurs de production de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux et sur les systèmes applicables de garanties financières dans le secteur de l'alimentation animale, conformément à l'article 8 du règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux [COM(2007) 469 final - Non publié au Journal officiel].
Ce rapport constitue la base d'un système de garanties financières pour les exploitants du secteur de l'alimentation animale. Sur la base du règlement 183/2005 qui attribue aux exploitants la responsabilité financière des infractions à la législation communautaire en matière de sécurité des aliments pour animaux, ce rapport analyse les différentes options de garantie qui pourraient assurer le respect de cette responsabilité dans le cadre d'un système efficace. Dans ce but, le rapport prend en considération le rôle des assurances, obligatoires ou facultatives, les garanties bancaires et les systèmes de mise en réserve commune par secteur. Le rapport met en lumière la complexité du problème et propose l'ouverture d'un vaste débat public sur les différentes options. Ce débat devra avoir lieu pendant les deux ans suivant la publication du rapport et prendre en considération les opinions de toutes les parties concernées.

Dernière modification le: 22.04.2011
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