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Police sanitaire applicable aux animaux et aux produits d’aquaculture

Cette directive actualise, refond et consolide les règles de police sanitaire applicables aux échanges de produits d'aquaculture (poissons, mollusques et crustacés), y compris en matière de prévention et de lutte contre les maladies concernant ces animaux et produits.

ACTE

Directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies.

SYNTHÈSE

La directive établit:

  • des exigences de police sanitaire applicables à la mise sur le marché, à l’importation et au transit des animaux d’aquaculture et des produits qui en sont issus;
  • des mesures préventives minimales vis-à-vis des maladies des animaux d’aquaculture;
  • des mesures de lutte minimales à mettre en œuvre en cas de présence suspectée ou avérée de certaines maladies affectant les animaux aquatiques.

Les animaux concernés sont les poissons, les mollusques et les crustacés ainsi que leurs produits, à l’exception des animaux d’ornement élevés en aquarium non destinés à la vente, des animaux sauvages introduits directement dans la chaîne alimentaire et des animaux destinés à la production de farines de poisson, d’huiles de poisson et de produits similaires. Par ailleurs, les animaux ornementaux qui ne sont pas en contact direct avec les eaux naturelles ou qui bénéficient de systèmes de traitement des eaux ne sont concernés que par les règles relatives à la prévention et au traitement des maladies.

Agrément des exploitations aquacoles et des établissements de transformation

La directive prévoit l’obligation pour les fermes aquacoles et les établissements de transformation d’être agréés par l’autorité compétente de leur État membre.

Pour obtenir cet agrément, les fermes et établissements doivent tenir un registre concernant notamment les mouvements d’animaux et produits, mettre en œuvre les bonnes pratiques en matière d’hygiène et, dans le cas des fermes aquacoles et parcs à mollusques, faire l’objet d’un programme de surveillance zoosanitaire fondé sur une analyse des risques.

Liste des maladies

La directive prévoit une liste des maladies exotiques et non exotiques ainsi que des espèces qui y sont sensibles. Les maladies inscrites sur cette liste ont notamment des répercussions économiques importantes sur le secteur de l’aquaculture ou un effet préjudiciable sur l’environnement des animaux aquatiques sauvages.

Les maladies exotiques sont celles qui ne sont pas établies dans l’aquaculture communautaire et dont l’agent pathogène n’est pas présent dans les eaux communautaires. Il s’agit entre autres des maladies suivantes : la nécrose hématopoïétique épizootique, l'infection à Bonamia exitiosa, l'infection à Xenohaliotis californiensis, le syndrome de Taura ou encore la maladie de la tête jaune.

Les maladies non exotiques reprises dans la liste sont la virémie printanière de la carpe, la septicémie hémorragique virale, la nécrose hématopoïétique infectieuse, le virus herpétique, l'anémie infectieuse du saumon, l'infection à Marteilia refringens, l’infection à Bonamia ostreae et la maladie des points blancs.

Statut de zone indemne

Le territoire d’un État ou une partie de celui-ci peut être déclaré indemne d’une maladie non exotique si aucune espèce sensible à cette maladie n’y est présente ou si l’État a mis en place des mesures de surveillance et de détection de la maladie depuis un temps suffisamment long. Par ailleurs, l’État doit mettre en place des zones tampons entre son territoire et celui de ses voisins qui ne sont pas déclarés indemnes de la maladie.

La Commission établit, actualise et publie la liste des États et des zones déclarés indemnes.

Police sanitaire applicable à la mise sur le marché des animaux et produits aquacoles

La directive prévoit des règles générales applicables notamment au transport et à la traçabilité des animaux (certification zoosanitaire). Elle comprend également des conditions de police sanitaire applicables aux animaux et produits destinés à l’élevage et au repeuplement, concernant notamment le statut de zone indemne de la région d’origine de ces animaux ou l’obligation, dans certains cas, d’être maintenus en quarantaine. D’autres conditions spécifiques concernent les animaux et produits destinés à la consommation humaine, en particulier leur statut sanitaire, les conditions d’hygiène des établissements de transformation ou de stockage temporaire. Par ailleurs, certaines règles ont trait aux animaux aquatiques sauvages, qui doivent en principe passer par une période de quarantaine lorsqu’ils sont réintroduits dans des zones indemnes, ainsi qu’aux animaux ornementaux.

Importation d’animaux et produits aquacoles en provenance de pays tiers

Les pays tiers ou les parties de pays en provenance desquels des importations sont autorisées doivent figurer sur une liste dressées par la Commission. Ces pays ou parties de pays sont inscrits sur la liste à la suite d’une évaluation par la Commission prenant en compte, entre autres, l’état sanitaire des animaux aquatiques du pays tiers, la législation du pays concerné, l’organisation de l’autorité locale compétente et des services d’inspection, etc. Les experts de la Commission peuvent, si nécessaire, effectuer une inspection sur place en complément de l’évaluation.

Les lots d’animaux ou de produits importés doivent être accompagnés d’un certificat zoosanitaire qui atteste que les lots satisfont aux exigences communautaires.

Notification des maladies et mesures minimales de lutte

En cas de suspicion de la présence d’une maladie répertoriée par la Commission ou en cas de hausse de la mortalité des animaux aquatiques, l’autorité compétente de l’État membre concerné doit en être immédiatement informée par les professionnels en rapport avec la santé ou le commerce des animaux aquatiques. Dans les 24 heures, l’État membre concerné doit notifier à la Commission, aux autres États et aux membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE) la présence d’une maladie exotique répertoriée ou la présence d’une maladie non exotique répertoriée lorsque la zone concernée est déclarée indemne de cette maladie.

La directive prévoit des mesures à prendre en cas de suspicion d’une maladie répertoriée, en particulier l’examen d’échantillons par un laboratoire habilité, l’interdiction des mouvements des animaux aquatiques en provenance ou à destination de l’exploitation concernée et la réalisation d’enquêtes épizootiques.

En cas de confirmation d’une maladie exotique répertoriée, une zone de confinement doit être notamment mise en place autour de l’exploitation, assortie d’une interdiction de mouvement des animaux. En outre, tous les animaux morts, les animaux vivants présentant des symptômes de la maladie, ainsi que les animaux qui n’ont pas atteint leur taille commerciale et qui ne présentent aucun symptôme doivent être enlevés et éliminés dans les meilleurs délais. Par ailleurs, le ramassage, la capture et la transformation ultérieure restent possibles pour les animaux dès lors que les conditions de traitement permettent d’éviter la propagation de l’agent pathogène. L’exploitation touchée doit éventuellement faire l’objet d’une période de vide sanitaire appropriée.

En cas de confirmation d’une maladie non exotique répertoriée dans une zone déclarée indemne de cette maladie, l’État membre concerné peut soit appliquer des mesures identiques à celles relatives à une contamination par une maladie exotique, soit appliquer des mesures minimales de confinement, de restriction de mouvements, ainsi que d’enlèvement et d’élimination des animaux morts.

En cas de suspicion ou de confirmation de contamination d’animaux sauvages par une maladie répertoriée, l’État membre assure le suivi de la situation et met en œuvre les mesures nécessaires afin d’éviter la propagation de cette maladie.

En cas d’apparition d’une maladie émergente, l'État membre met en œuvre les mesures nécessaires afin d'éviter la propagation de cette maladie et informe la Commission et les autres États membres de la situation. Le cas échéant, la liste des maladies est modifiée en conséquence.

Les vaccinations sont en principe interdites, sauf si elles sont prévues dans un programme de lutte et d’éradication approuvé par la Commission, si elles visent à lutter contre une maladie émergente ou après approbation par la Commission lorsque la situation épizootique le requiert.

Contexte

La présente directive répond à la nécessité d’actualiser la législation concernant la santé des animaux aquatiques au regard des évolutions dans l’aquaculture, de l’expérience internationale et des progrès de la science. La présente directive met l’accent sur la prévention des épizooties pour réduire les pertes financières dues aux maladies et les restrictions au commerce. Son objectif consiste notamment à améliorer les échanges intracommunautaires et avec les pays tiers en mettant les règles relatives à la mise sur le marché des animaux et produits d’aquaculture en conformité avec les normes instaurées par l’Office international des épizooties (OIE).

La présente directive abroge les directives 91/67/CEE et 93/53/CEE concernant les conditions de police sanitaire applicables aux animaux et produits d’aquaculture à compter du 1er août 2008.

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel
Directive 2006/88/CE

14.12.2006

14.12.2008

JO L 328 du 24.11.2006

MODIFICATION DES ANNEXES

Annexe IV – Liste des maladies
Directive 2008/53/CE [Journal officiel L 117 du 1.5.2008].

ACTES LIÉS

Décision 2010/221/UE de la Commission du 15 avril 2010 portant approbation des mesures nationales visant à limiter les effets de certaines maladies des animaux d’aquaculture et des animaux aquatiques sauvages conformément à l’article 43 de la directive 2006/88/CE du Conseil [Journal officiel L 98 du 20.4.2010].

Décision 2008/392/CE de la Commission du 30 avril 2008 aux fins de l'application de la directive 2006/88/CE du Conseil concernant la création d'une page d'information fondée sur l'internet destinée à rendre accessibles par voie électronique des informations sur les exploitations aquacoles et les établissements de transformation agréés [Journal officiel L 138 du 28.5.2008].

La présente fiche de synthèse est diffusée à titre d'information. Celle-ci ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence, qui demeure la seule base juridique contraignante.

Dernière modification le: 08.07.2010
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