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Encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST)

L’Union européenne (UE) établit des règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles. Son objectif est d’éviter une nouvelle crise alimentaire comme celles des années 90 et d’assurer un niveau élevé de santé publique et de sécurité alimentaire.

ACTE

Règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

Depuis le début des années 80, l’apparition de plusieurs encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) a été constatée séparément chez l’homme (la maladie de Creutzfeldt-Jakob et ses variantes) et les animaux (l’encéphalopathie spongiforme bovine ou ESB).

CHAMP D’APPLICATION

Le présent règlement établit les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les animaux. Il s’applique à la production, à la mise sur le marché et, dans certains cas, à l’exportation des animaux vivants et des produits d’origine animale.

Le règlement ne s’applique pas:

  • aux produits cosmétiques, aux médicaments, aux matières premières ou tout autre produit d’origine animale utilisé dans leur production;
  • aux matières premières ou tout autre produit d’origine animale non utilisés dans la production de denrées alimentaires, d’aliments pour animaux ou d’engrais;
  • aux produits d’origine animale destinés aux expositions, à l’enseignement, à la recherche scientifique, à des études spéciales ou à des analyses, pour autant qu’ils ne soient pas finalement consommés ni réutilisés par des humains ou des animaux;
  • aux animaux vivants utilisés dans la recherche ou destinés à celle-ci.

DÉTERMINATION DU STATUT AU REGARD DE L’ESB

La Commission établit une liste hiérarchisée qui classe les États membres, les pays tiers ou leurs régions dans différentes catégories selon le niveau de risque lié à l’ESB. Le système européen de classification des pays en fonction de leur degré de risque est similaire à celui recommandé par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE).

Le statut au regard de l’ESB est déterminé sur la base (annexe II):

  • des résultats d’une analyse de risque basée sur les facteurs suivants: la consommation par les bovins de farines de viande et d’os ou de cretons provenant de ruminants; l’importation de ces farines ou d’aliments pour animaux potentiellement contaminés par l’agent d’une EST; l’importation d’animaux ou d’ovules/embryons potentiellement contaminés; le statut épidémiologique du pays ou de la région au regard d’une EST; les connaissances sur la structure de la population bovine, ovine, caprine de la zone considérée; l’origine et le traitement des déchets animaux ainsi que les méthodes de production des aliments pour animaux;
  • de l’évaluation de critères spécifiques: les résultats d’une analyse de risque identifiant les facteurs potentiels de l’apparition de l’ESB et leur évolution dans le temps; le programme de formation destiné aux vétérinaires, aux éleveurs, aux professionnels du transport, du commerce et de l’abattage des bovins; la déclaration obligatoire et l’examen de tous les bovins présentant des signes cliniques évoquant l’ESB; le système de surveillance et de suivi de l’ESB (conservation obligatoire des rapports pendant sept ans); l’examen dans un laboratoire agréé des prélèvements d’encéphales ou d’autres tissus collectés.

Il existe trois niveaux de statut permettant de classer un pays ou l’une de ses régions au regard du statut de l’ESB:

  • niveau 1: pays ou régions avec un risque d'ESB négligeable;
  • niveau 2: pays ou régions avec un risque d'ESB maitrisé;
  • niveau 3: pays ou régions avec un risque d'ESB indéterminé.

PRÉVENTION DES EST

Système de surveillance

Chaque État membre met en place un programme annuel de surveillance de l’ESB et de la tremblante qui inclut un programme de dépistage recourant aux tests rapides. L’annexe III détaille le système de surveillance à mettre en place pour ces deux maladies. Outre les contrôles obligatoires pour tous les animaux qui présentent des signes permettant de suspecter une EST, le dépistage rapide post mortem doit être pratiqué sur:

  • tout bovin de plus de 24 mois, destiné à la consommation humaine et faisant l’objet d’un abattage d’urgence;
  • tout bovin âgé de plus de 30 mois, abattu dans des conditions normales à des fins de consommation humaine ou dans le cadre d’une campagne d’éradication de l’ESB;
  • tout bovin de plus de 24 mois non destiné à la consommation humaine, mort ou abattu mais pas dans le cadre d’une épidémie telle que la fièvre aphteuse. Les États membres peuvent déroger à ces dispositions dans les zones reculées où la densité des animaux est faible et la collecte des animaux morts n’est pas assurée. Ils en informent la Commission. La dérogation ne peut concerner plus de 10 % de la population bovine de l’État concerné;
  • tout bovin de plus de 24 mois déclaré malade à l’issue d’une inspection ante mortem;
  • un échantillon annuel d'ovins ou de caprins âgés de plus de 18 mois ou dont plus de deux incisives permanentes ont percé la gencive et abattus à des fins de consommation humaine. Cette disposition concerne les États membres où la population de brebis ou de chèvres est supérieure à 750 000 individus;
  • un échantillon annuel d'ovins ou de caprins non destinés à la consommation humaine et âgés de plus de 18 mois ou dont plus de deux incisives permanentes ont percé la gencive;
  • tout autre animal. Les États membres peuvent ainsi mettre en place des programmes de surveillance notamment pour les animaux utilisés dans la production laitière, les animaux issus de troupeaux infectés par une EST ou nés ou descendants de femelles infectées, les animaux ayant consommé des aliments potentiellement contaminés.

Au plus tard le 31 mars de chaque année, les États membres soumettent à la Commission un rapport annuel contenant notamment des informations sur le nombre de cas suspects par espèce animale et qui sont soumis à des restrictions de déplacement. Dans les trois mois suivant la réception des rapports, la Commission présente un rapport consolidé sur la situation épidémiologique dans la Communauté.

Les États membres informent également la Commission et les autres États membres de l’apparition sur leur territoire d’autres cas d’EST, notamment ceux détectés chez des animaux dont les génotypes résistent à la maladie. Le génotype de la protéine prion est déterminé pour chaque cas positif d’EST chez les ovins.

Interdictions concernant l’alimentation animale

Le règlement interdit l’utilisation de protéines animales et d’aliments pour animaux contenant de telles protéines dans l’alimentation des ruminants. Dans l’alimentation des animaux d’élevage à l’exception des animaux carnivores à fourrure, l’utilisation de protéines animales transformées, de gélatine provenant de ruminants, de produits sanguins, de protéines hydrolysées, de phosphates dicalcique et tricalcique d’origine animale est interdite.

Ces interdictions ne s’appliquent pas à l’utilisation des aliments et protéines suivants qui, le cas échéant, sont transformés selon les dispositions du règlement (CE) n° 1069/2009 sur les sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine:

  • dans l’alimentation des non-ruminants, les farines de poisson, les protéines hydrolysées dérivées de non-ruminants et de cuirs et de peaux de ruminants, les phosphates dicalcique et tricalcique;
  • dans l’alimentation des ruminants, le lait, les produits à base de lait et le colostrum, les œufs et les ovoproduits, la gélatine dérivée de non-ruminants, les farines de poisson lorsqu'elles sont utilisées pour la fabrication de lactoremplaceurs entrant exclusivement dans l'alimentation des jeunes ruminants;
  • dans l’alimentation des poissons, les produits sanguins et les farines de sang dérivés de non-ruminants.

Depuis le 1er novembre 2003, les États membres communiquent aux autres États membres et à la Commission la liste à jour des abattoirs que l’Union européenne a agréés et qui n’abattent pas de ruminants. Ils transmettent également une liste des établissements autorisés à produire les aliments pour animaux et les protéines détaillées précédemment.

L’exportation vers un pays tiers de protéines animales transformées provenant de ruminants et de produits contenant de telles protéines doit être conforme à la législation en vigueur sur le territoire de l'Union européenne. Au préalable et par écrit, le pays tiers destinataire s’engage à utiliser et/ou réexporter les produits en respectant l’usage final auquel ceux-ci sont destinés. L’État membre qui autorise l’exportation en informe les autres États membres et la Commission.

Matériels à risque spécifiés

Outre l’établissement des procédures d’élimination des matériels à risque spécifiés (MRS), le présent règlement définit également leur nature spécifique pour les pays ou régions présentant un risque contrôlé ou indéterminé d'ESB:

  • en ce qui concerne les bovins:
    1. le crâne, à l’exclusion de la mandibule, y compris l'encéphale et les yeux, et la moelle épinière des bovins âgés de plus de 12 mois,
    2. la colonne vertébrale, à l'exclusion des vertèbres caudales, des apophyses transverses des vertèbres lombaires et thoraciques et des ailes du sacrum, mais y compris les ganglions rachidiens des bovins âgés de plus de 30 mois ainsi que les amygdales, les intestins, du duodénum au rectum, et le mésentère des bovins de tous âges;
  • en ce qui concerne les ovins et les caprins:
    1. le crâne, y compris l'encéphale et les yeux, les amygdales et la moelle épinière des ovins et des caprins âgés de plus de 12 mois ou qui présentent une incisive permanente ayant percé la gencive, ainsi que la rate et l’iléon des ovins et des caprins de tous âges.

Les États membres qui présentent un risque négligeable d'ESB continuent à être soumis à l'obligation de retrait des MRS.

Pour les pays ou régions présentant un risque contrôlé ou indéterminé d'ESB, les os de bovins, d’ovins et de caprins ne servent pas à la production de viandes séparées mécaniquement. La viande de la tête et la colonne vertébrale des bovins de plus de 30 mois ainsi que la langue des bovins de tous âges sont récoltées selon des méthodes spécifiques.

Les matériels à risque spécifiés sont retirés dans les abattoirs, dans les ateliers de découpe pour la colonne vertébrale des bovins et, le cas échéant, dans les établissements agréés présentés dans le règlement (CE) n° 1069/2009 sur les sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine. Dès leur enlèvement, tous les MRS ou leurs produits dérivés sont badigeonnés à l’aide d’une teinture ou d’un marqueur. Ils sont utilisés et détruits conformément au règlement (CE) n° 1069/2009. Les États membres procèdent à des contrôles officiels fréquents pour vérifier l’application de ces dispositions et s’assurent que des mesures sont prises afin d’éviter la contamination dans l’ensemble de la filière.

Programmes de formation

Les États membres doivent veiller à ce que le personnel de l’autorité compétente, des laboratoires de diagnostic, des instituts d’agriculture et de médecine vétérinaire ainsi que les vétérinaires officiels, le personnel des abattoirs et les éleveurs soient formés pour déceler les signes cliniques et l’épidémiologie de l’EST. À ce titre, la Communauté peut accorder une aide financière.

CONTRÔLE ET ÉRADICATION DES EST

Mesures concernant les animaux suspects d'être infectés par une EST

Sans préjudice des mesures européennes relatives à la notification des maladies, les États membres font en sorte que chaque animal suspecté d’être infecté par une EST soit notifié aux autorités compétentes. Ils communiquent régulièrement les cas notifiés aux autres États membres et à la Commission.

Tout animal suspecté d’être infecté par une EST est soit soumis à une restriction officielle de déplacement en attendant les résultats clinique et épidémiologique, soit tué en vue d’un examen en laboratoire sous contrôle officiel Tous les autres ruminants de l'exploitation sont également soumis à une restriction officielle de déplacement dans l'attente des résultats.

S’il apparaît qu’un animal suspect a pu être exposé à l’EST dans une exploitation autre que celle où la suspicion a eu lieu, l’autorité compétente peut décider que seul l’animal suspect soit soumis à une restriction de déplacement et peut également placer d’autres exploitations sous surveillance.

Mesures en cas de confirmation d'une EST

Quand un cas d’EST est officiellement confirmé, les mesures suivantes sont appliquées:

  • le lancement d’une enquête afin d’identifier l’origine possible de la maladie ainsi que l’ensemble des animaux et des produits dérivés pouvant être contaminés;
  • en cas de confirmation de l’ESB chez un bovin, la mise à mort et la destruction complète des individus de l’espèce bovine identifiés à risque par l’enquête (notamment les animaux appartenant à la cohorte de naissance ou d'alimentation de l'animal atteint). L’État membre peut décider de différer la mise à mort et la destruction des animaux jusqu’à la fin de leur vie productive lorsqu'il s'agit de taureaux reproducteurs destinés à la collecte de sperme, à condition qu’il soit possible de s’assurer de leur destruction après leur mort;
  • en cas de confirmation de l’ESB chez un ovin ou un caprin, la mise à mort et la destruction complète de tous les individus ovins et caprins du troupeau;
  • en cas de confirmation de l’EST chez un ovin ou un caprin, l'ESB étant exclue, la mise à mort et la destruction complète de tous les individus ovins et caprins du troupeau ou, et uniquement s'il s'agit d'ovins, la mise à mort et la destruction sélective des individus présentant un génotype sensible aux EST. Si l’animal infecté provient d’une autre exploitation, l'État membre peut décider d’appliquer des mesures d’éradication dans l’exploitation d’origine en plus ou au lieu de celle dans laquelle l’infection est confirmée.

En attendant les résultats de l’enquête, l’exploitation où la confirmation d’infection a été faite est placée sous surveillance officielle et tout mouvement des animaux sensibles (et des produits d’origine animale) vers ou en provenance de cette exploitation doit être rigoureusement autorisé par l’autorité compétente. Cette mesure garantit une identification et une traçabilité efficace des mouvements des animaux (ou des produits dérivés). S’il est découvert que l’exploitation où l’EST a été confirmée n’est pas celle où l’animal a été exposé à l'agent responsable de l'EST, les autorités peuvent mettre sous surveillance plusieurs exploitations en sus de celle où l’animal a été exposé. Des dérogations à ces règles générales peuvent être accordées.

Les propriétaires ayant perdu des animaux ou des produits d’origine animale sont indemnisés sans délai.

Les États membres élaborent des lignes directrices précisant les mesures nationales à mettre en œuvre ainsi que les compétences et responsabilités en cas de présence d’EST.

MISE SUR LE MARCHÉ, IMPORTATION ET EXPORTATION

Animaux vivants, leur sperme, leurs embryons et ovules

Lorsque leur importation, leur mise sur le marché ou leur exportation est autorisée, les animaux vivants et leurs embryons et ovules sont accompagnés des certificats sanitaires appropriés. Dans le cas d’ovins et de caprins, ces certificats attestent qu’ils sont issus d’exploitations dans lesquelles aucun cas de tremblante n’a jamais été diagnostiqué ou, lorsqu'il s'agit d'ovins, qu'ils sont d'un génotype résistant aux EST.

Est interdite la mise sur le marché des derniers-nés auxquels des femelles bovines, ovines et caprines atteintes d'EST ont donné naissance à partir des années qui ont précédé l'apparition des premiers signes cliniques de la maladie.

Mise sur le marché et importations de produits d’origine animale

Le présent règlement impose un niveau élevé de sécurité concernant l'ESB. Il requiert l'application aux importations de viande bovine dans l'Union européenne des mêmes mesures que celles appliquées à l'intérieur de l'Union, à l’exception des pays tiers présentant un risque d'ESB négligeable. Par exemple, il interdit les importations en provenance de pays tiers à risqué d'ESB maitrisé de matériels à risque spécifiés ou de produits à base de viande contenant des MRS. Les pays tiers concernés doivent donc veiller à ce que les techniques d'abattage des animaux soient conformes aux règles européennes.

De telles règles s'appliquent également à une liste de produits de bovins, d'ovins et de caprins en provenance de pays tiers: les graisses fondues, la gélatine, les aliments pour animaux de compagnie, les os et les produits à base d'os, les matières premières pour la fabrication d'aliments pour animaux.

Mesures de sauvegarde

Le règlement prévoit des mesures de sauvegarde qui peuvent être employées pour les échanges intra-européens et les échanges avec les pays tiers. Ces mesures sont essentiellement tirées des directives existantes à ce sujet (notamment les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE et 97/78/CE). Il en existe plusieurs. Par exemple, si l’État membre importateur constate, lors de contrôles officiels, la présence d’une maladie qui représente une grave menace à la santé humaine ou animale, les autorités peuvent prendre des mesures plus restrictives, y compris la mise en quarantaine des animaux concernés. La Commission peut également prendre de telles mesures.

Laboratoires de référence, échantillonnage, détection et contrôles

Pour assurer une uniformité dans l’analyse scientifique et des résultats fiables, des laboratoires de référence nationaux et européens sont désignés. Si nécessaire, des experts de la Commission peuvent contrôler le bon fonctionnement de leurs installations.

Les laboratoires de référence nationaux sont principalement responsables de la vérification des méthodes diagnostiques utilisées dans les laboratoires régionaux et leur coordination au sein de l’État membre. Ils coopèrent avec le laboratoire de référence européen.

Un État membre sans laboratoire de référence national doit pouvoir utiliser un laboratoire de référence européen ou celui d’un autre État membre.

Le laboratoire de référence européen coordonne, avec la Commission, les méthodes de diagnostic des ESB dans les États membres et contribue à identifier les foyers d’EST. Il facilite la formation des experts scientifiques en vue d’une harmonisation des techniques de diagnostic dans la Communauté.

Les méthodes d’analyses et d’échantillonnage employées respectent les normes établies dans le manuel de l’Organisation mondiale de la santé animale. Elles concernent, entre autres, des procédures à employer pour les cas d’animaux suspects et dans le cadre du programme annuel de surveillance.

Dispositions institutionnelles

La Commission est assistée par le comité permanent de la chaine alimentaire et de la santé animale et par les comités scientifiques appropriés en ce qui concerne les mesures pouvant avoir un impact sur la santé publique.

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel

Règlement (CE) n° 999/2001

1.7.2001

-

JO L 147, 31.5.2001

Acte(s) modificatif(s) Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel

Règlement (CE) n° 1128/2003

18.7.2003

-

JO L 160, 28.6.2003

Règlement (CE) n° 932/2005

1.7.2005

-

JO L 163, 23.6.2005

Règlement (CE) n° 1923/2006

19.1.2007

-

JO L 404, 30.12.2006

Règlement (CE) n° 220/2009

20.4.2009

-

JO L 87, 31.3.2009

Les modifications et corrections successives au règlement (CE) n° 999/2001 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Décision 2007/453/CE de la Commission du 29 juin 2007 déterminant le statut au regard de l'ESB des États membres ou des pays tiers, ou de leurs régions, en fonction de leur risque d'ESB [Journal officiel L 172 du 30.6.2007].

Décision 2002/1003/CE de la Commission du 18 décembre 2002 établissant des prescriptions minimales pour l'étude des génotypes de la protéine prion pour les races ovines [Journal officiel L 349 du 24.12.2002].
Au plus tard pour le 1er juillet 2003, chaque État membre réalise une étude du génotype de la protéine prion pour chacune des races ovines indigènes ou formant une population importante sur son territoire. Il présente à la Commission un rapport au plus tard pour le 1er octobre 2003.

Communication de la Commission du 16 juillet 2010 intitulée: «Feuille de route n° 2 pour les EST – Document de stratégie sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles pour 2010-2015» [COM(2010) 384 final – Non publié au Journal officiel].
La plupart des actions à court et moyen terme envisagées dans la première feuille de route pour les EST ont été menées à bien et la tendance positive déjà observée en 2005 lors de l’épidémie d’ESB s’est poursuivie depuis lors. L’objectif à atteindre ces prochaines années est de poursuivre la révision des mesures tout en garantissant un haut niveau de sécurité alimentaire. Les règles relatives aux EST sont et continueront à être modifiées progressivement en s’appuyant sur des données scientifiques solides. L’UE est sur le point d’éradiquer l’ESB dans sa population bovine; toutefois, elle doit continuer à surveiller la situation en cas de résurgence potentielle de l’ESB ou d’apparition d’un nouvel agent d’EST dans la population bovine. L’essentiel du réexamen doit porter sur des avis scientifiques et des questions techniques relatives au contrôle et à la mise en œuvre des nouvelles mesures.

Communication de la Commission du 15 juillet 2005 intitulée : «Feuille de route pour les EST» [COM(2005) 322 – Non publié au Journal officiel].

Dernière modification le: 17.05.2011
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