RSS
Index alphabétique
Cette page est disponible en 1 langues

We are migrating the content of this website during the first semester of 2014 into the new EUR-Lex web-portal. We apologise if some content is out of date before the migration. We will publish all updates and corrections in the new version of the portal.

Do you have any questions? Contact us.


Stratégie antifraude de la Commission

Dans cette communication, la Commission propose plusieurs mesures visant à améliorer et moderniser sa stratégie contre la fraude touchant le budget de l’Union européenne (UE).

ACTE

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Cour des comptes, du 24 juin 2011 sur la stratégie anti-fraude de la Commission [COM(2011) 376 – Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

En 2009, les États membres ont signalé des cas de fraude présumée concernant des fonds de l’Union européenne (UE) pour une valeur de 279,8 millions d’euros. La stratégie antifraude de la Commission vise à renforcer la protection des intérêts financiers de l’UE en s’attaquant à l’ensemble du cycle de la fraude. Elle couvre donc aussi bien la prévention et la détection, que les enquêtes, les sanctions et le recouvrement des sommes détournées. Les mesures proposées devraient entrer en vigueur avant 2014.

Les pays de l’Union gèrent la quasi-totalité des recettes du budget de l’UE. Ils partagent avec la Commission la gestion de 80 % des dépenses (gestion partagée). Les 20 % restant sont gérés directement par les services de la Commission (gestion directe) ou avec d'autres partenaires.

Prévention et détection

Toutes les entités gérant des fonds de l’UE doivent prévenir les irrégularités et la fraude affectant le budget de l’UE. La Commission, les États membres et les autres partenaires concernés ont l’obligation de mettre en place des procédures de gestion et de contrôle interne destinées à assurer la prévention et la détection des irrégularités, des erreurs et des fraudes.

Étant donné que la responsabilité des différents acteurs diffère selon le mode de gestion et le domaine politique concerné, des stratégies antifraude sectorielles doivent être adoptées par tous les services de la Commission. Ces stratégies doivent permettre d’adapter la prévention, les enquêtes, le recouvrement et les sanctions au contexte particulier de chaque secteur d’activité.

L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) doit jouer un rôle proactif et assister notamment les services de la Commission dans la mise en œuvre de ces stratégies antifraude sectorielles mais également dans l’amélioration de l’évaluation du risque de fraude.

La communication entre les services devra être renforcée avec un système d’échange d’informations plus étendu et une révision du système d’alerte précoce interne.

Enfin, il est important que le personnel de la Commission, en particulier les gestionnaires de projets, le personnel des services financiers et les auditeurs, soit sensibilisé aux risques de fraude et formé à la lutte antifraude.

Enquêtes

L’OLAF est chargé d’effectué les enquêtes administratives dans le cadre de toute activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Une proposition de réforme de l’Office a été présentée afin notamment d’améliorer l’efficacité des enquêtes.

La coopération entre l’OLAF et les autres services de la Commission, en particulier les auditeurs externes de ces derniers, devrait être renforcée. Il en va de même de la coopération entre l'OLAF et les autres services d'enquêtes des institutions s’il s’agit d’une enquête interne. Quant aux États membres, ils doivent désigner des points de contact qui serviront de lien direct avec l’OLAF lors des enquêtes et informer l’Office le plus rapidement possible lorsqu’ils découvrent une fraude. Les contractants et bénéficiaires de fonds européens doivent avoir l’obligation de donner accès à l’OLAF à toutes les informations sur la mise en œuvre des programmes et des projets.

Par ailleurs, la Commission entend étudier comment amener davantage de personnes à faire part des irrégularités et des fraudes dont ils ont connaissance, et la manière dont ces informateurs peuvent être mieux guidés et protégés par les autorités concernées.

Sanctions

La Commission rationalisera et renforcera l’utilisation de sanctions financières et/ou administratives, y compris l’exclusion du financement de l’Union en cas d’irrégularités graves, de fraude et de corruption.

Par ailleurs, elle vérifiera que les sanctions appliquées par les États membres sont efficaces, proportionnées et dissuasives. La Commission estime notamment que les sanctions disciplinaires devraient être partagées avec les autres institutions européennes, les autorités nationales et les organisations internationales. Elle encourage également les États membres à communiquer à la base de données centrale de la Commission, les cas de fraude pouvant conduire à une exclusion des fonds de l’UE.

Recouvrement

Dans le cas de la gestion partagée, c’est aux États membres de récupérer les fonds indûment versés. Dans le cadre de la gestion directe, les services de la Commission en sont chargés et doivent émettre les ordres de recouvrement le plus rapidement possible.

Contexte

La stratégie antifraude s’inscrit dans une approche globale visant à lutter contre la corruption. Elle vise à compléter la proposition de réforme de l’OLAF, la communication sur la protection des intérêts financiers de l’UE par le droit pénal et les enquêtes administratives et la communication sur la lutte contre la corruption.

Dernière modification le: 07.02.2012
Avis juridique | À propos de ce site | Recherche | Contact | Haut de la page