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Coopération administrative dans le domaine de la TVA (à partir du 1.1.2012)

Le règlement fixe des règles et de procédures communes pour la coopération administrative et les échanges d’informations entre les autorités nationales compétentes dans l’objectif d’appliquer correctement la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de lutter contre la fraude.

ACTE

Règlement (UE) du Conseil no904/2010 du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée.

SYNTHÈSE

Ce règlement définit les règles et les procédures pour la coopération et les échanges d’informations entre les autorités compétentes des pays de l’Union européenne (UE) responsables de l’application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), afin:

  • d’évaluer correctement la TVA;
  • de contrôler l’application correcte de la TVA;
  • de lutter contre la fraude à la TVA;
  • de protéger les recettes TVA.

Chaque pays de l’UE désigne un bureau central de liaison en tant que point de contact pour la coopération avec les autres pays de l’UE et la Commission. Les pays de l’UE peuvent également désigner des services de liaison ou d’autres fonctionnaires compétents pour les échanges directs d’informations. Les services de liaison et les fonctionnaires compétents informent leur bureau central de liaison de toute demande d’assistance ou de toute réponse à une telle demande qu’ils formulent ou qu’ils reçoivent. Si une demande reçue nécessite une action en dehors de leur zone territoriale ou opérationnelle, elle est transférée au bureau central de liaison.

Échange d’informations

L’autorité requérante envoie des demandes d’informations et d’enquêtes administratives à l’autorité requise à l’aide d’un formulaire standard. Ce dernier fournit les informations sans délai et au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande. Si l’autorité requise possède les informations demandées, elle les transmet dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la demande.

Sans aucune demande préalable, les autorités compétentes se communiquent automatiquement certaines catégories d’informations à l’aide du formulaire standard dans les cas suivants:

  • les informations issues du pays de l’UE d’origine sont indispensables au système de contrôle du pays de l’UE de destination où la taxation aura lieu;
  • il y a des raisons de penser qu’une infraction à la législation sur la TVA a été commise ou est susceptible d’être commise dans le pays de l’UE de destination;
  • il existe un risque de perte de recettes fiscales dans le pays de l’UE de destination.

Les autorités compétentes devraient spontanément échanger toute autre information nécessaire non transmise automatiquement. Elles peuvent demander un retour d’informations en ce qui concerne les informations échangées auprès de l’autorité requise.

Si les informations reçues sont susceptibles d’être utiles à l’autorité compétente d’un pays de l’UE tiers, l’autorité requérante peut les transférer, pour autant qu’elle en informe d’abord l’autorité requise ou, le cas échéant, qu’elle obtienne l’autorisation de l’autorité requise.

Dans la mesure du possible, les échanges d’informations devraient s’effectuer par voie électronique. La fourniture d’informations peut être refusée si:

  • le nombre et la nature des demandes d’informations formulées par l’autorité requérante au cours d’une période donnée imposent une charge administrative disproportionnée;
  • l’autorité requérante n’a pas épuisé les sources d’informations habituelles;
  • les lois et les procédures du pays de l’UE requis ne permettent pas de mener l’enquête, ou de collecter ou utiliser les informations;
  • pour des raisons juridiques, le pays de l’UE requérant ne peut pas fournir des informations similaires;
  • elle devait entraîner la divulgation d’un secret commercial, industriel ou professionnel ou si elle était contraire à l’ordre public.

Aux fins de l’échange d’informations et par accord entre l’autorité requérante et l’autorité requise, les fonctionnaires autorisés par l’autorité requérante peuvent être présents dans les bureaux de l’autorité requise et accéder aux copies des documents qui contiennent les informations demandées. Ces fonctionnaires peuvent également participer à des enquêtes administratives menées dans le pays de l’UE requis; cependant, ils ne peuvent pas exercer les pouvoirs de contrôle reconnus aux fonctionnaires de l’autorité requise.

Plusieurs pays de l’UE peuvent également décider d’effectuer des contrôles simultanés, si cette méthode s’avère plus efficace que les contrôles effectués par un seul pays de l’UE.

Le règlement prévoit des dispositions spécifiques relatives au régime spécial prévu pour les assujettis non établis qui fournissent des services électroniques à des personnes non assujetties.

Stockage des informations

Chaque pays de l’UE conserve les informations suivantes à jour dans un système électronique pour une durée minimale de cinq ans à compter de la fin de la première année civile aux cours de laquelle l’accès aux informations est accordé, par des moyens automatisés, aux autres pays de l’UE:

  • les informations fournies dans les états récapitulatifs envoyés par les assujettis identifiés à la TVA;
  • les données relatives aux personnes auxquelles le pays de l’UE a octroyé un numéro d’identification à la TVA;
  • les données relatives aux numéros d’identification à la TVA qui ne sont plus valides;
  • les informations relatives aux assujettis non établis.

Lutte contre la fraude à la TVA

Ce règlement instaure un réseau pour l’échange rapide d’informations ciblées entre les pays de l’UE (Eurofisc) afin d’améliorer la coopération multilatérale dans le domaine de la lutte contre la fraude à la TVA. Dans ce contexte, les pays de l’UE mettront en place un mécanisme multilatéral d’alerte précoce et coordonneront les activités des fonctionnaires nationaux de l’Eurofisc qui réagissent à chaque alerte reçue.

Coopération en matière de remboursement de la TVA

Sauf quelques cas exceptionnels, l’autorité compétente d’un pays de l’UE transmet les demandes de remboursement de la TVA qu’elle reçoit des assujettis établis dans un autre pays de l’UE aux autorités compétentes des pays de l’UE concernés par le remboursement. Ce transfert s’effectue par voie électronique dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande. Les autorités des pays de l’UE de remboursement informent par voie électronique les autorités des autres pays de l’UE si elles demandent des informations électroniques codées supplémentaires sur les demandeurs et les services qu’ils fournissent ou si elles réclament aux demandeurs une description de leurs activités à l’aide de codes harmonisés.

Coopération avec les pays tiers

Pour autant que les accords d’assistance conclus avec les pays tiers concernés le permettent, l’autorité compétente d’un pays de l’UE peut transmettre les informations qu’elle a reçues de ce pays aux pays de l’UE qui en font la demande et à tout autre pays de l’UE pour lequel elles pourraient présenter un intérêt. Les autorités compétentes des pays de l’UE peuvent transmettre des informations aux pays tiers si:

  • le pays de l’UE d’origine des informations donne son accord;
  • le pays tiers concerné a accepté de coopérer à la collecte de preuves de transactions irrégulières qui semblent contraires à la législation sur la TVA.

Application de ce règlement

Ce règlement abrogera le règlement (CE) no 1798/2003 à partir du 1er janvier 2012. Le chapitre V (à l’exception de l’article 27, paragraphe 4) restera applicable jusqu’au 31 décembre 2012.

Les articles 33 à 37 de ce règlement s’appliquent depuis le 1er novembre 2010. Les articles 38 à 42 s’appliqueront à partir du 1er janvier 2012. Le chapitre V, à l’exception des articles 22 et 23, s’appliquera à partir du 1er janvier 2013. Les articles 43 à 47 s’appliqueront à partir du 1er janvier 2015.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Règlement (UE) no904/2010

1.11.2010

-

JO L 268 du 12.10.2010

Dernière modification le: 13.01.2011

Voir aussi

  • Le site web de la DG Fiscalité et union douanière de la Commission européenne consacré à la TVA
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