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Accord avec l'Inde

Pour limiter les atteintes à leurs intérêts économiques et financiers, l'Union européenne et l'Inde ont conclu un accord visant à simplifier les mesures douanières ainsi qu'à partager leurs expériences et connaissances dans le domaine. Une collaboration accrue et un meilleur dialogue entre les deux parties rendraient le système d'échanges plus sûr, avec de positives répercussions sur la lutte contre le terrorisme.

ACTE

Décision 2004/633/CE du Conseil, du 30 mars 2004, relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de l'Inde relatif à la coopération et à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière.

SYNTHÈSE

Le présent accord vise à faciliter une coordination efficace entre les autorités administratives chargées de l'application de la législation douanière *. Celle-ci est obtenue au moyen de l'établissement des voies de communication entre les autorités douanières rendant les échanges d'informations sûrs et rapides. La coopération prévue par le présent accord peut être intensifiée et complétée par le biais d'accords plus spécifiques en termes de secteurs et de sujets.

Coopération douanière

Les parties s'engagent à développer la coopération douanière en:

  • facilitant la circulation légitime des marchandises et en échangeant les informations et les compétences concernant les techniques, les procédures douanières et les systèmes informatiques;
  • se fournissant de l' assistance technique;
  • s'échangeant du personnel.

Assistance administrative mutuelle

Les parties s'engagent à se prêter mutuellement assistance afin de garantir la bonne application de la législation douanière. L'accord prévoit deux types d'assistance :

  • l'assistance sur demande: l'autorité requise * communique à l'autorité requérante * tout renseignement nécessaire pour veiller à ce que la législation douanière soit correctement appliquée et pour constater toute opération contraire à cette législation. Les renseignements peuvent porter sur des infractions telles que la présentation de documents incorrects ou falsifiés ainsi que sur la régularité des procédures relatives aux exportations et aux importations de marchandises entre les deux territoires.

L'accord prévoit aussi qu'un type de surveillance spéciale peut être demandé lorsqu'il y a lieu de croire que des personnes, des lieux, des marchandises ou des moyens de transport sont liés à des opérations violant la législation douanière.

  • l'assistance spontanée: les parties se prêtent assistance de leur propre initiative dans tous les cas où cela apparaît nécessaire pour une application correcte de la législation douanière. En particulier, elles se transmettent tout renseignement apte à éviter que des dommages substantiels à l'économie, à la santé publique ou à tout autre intérêt vital se vérifient.

Aspects formels et dérogations à l'obligation d'assistance

Les demandes doivent être présentées par écrit, sauf dans les cas de grande urgence, pour lesquels une demande orale peut précéder la forme écrite. Chaque demande doit être accompagnée des documents jugés utiles. Elle doit contenir des renseignements relatifs à l'autorité douanière requérante, à la mesure demandée, à l'objet et au motif de la demande, à tous les instruments juridiquement contraignants, aux personnes objet de l'enquête.

La partie requise peut se refuser de prêter assistance si l'action est susceptible de porter atteinte à la souveraineté, l'ordre public, la sécurité ou d'autres intérêts essentiels d'une des parties. L'obligation d'assistance peut également être levée dans le cas d'une violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel ou si la réglementation fiscale ou de change qui intervient est autre que la législation douanière. La partie requise peut aussi décider de reporter l'assistance lorsqu'elle interfère dans une enquête, une poursuite judiciaire ou une procédure en cours.

L'accord contient des clauses de confidentialité relatives aux renseignements communiqués, qui sont couverts par l'obligation du secret professionnel. Un haut niveau de protection est accordé aux données à caractère personnel.

L'accord prévoit l'institution d'un comité mixte de coopération douanière qui veille au bon fonctionnement du présent accord et examine toutes les questions qui y sont liées.

Termes-clés de l'acte
  • Législation douanière: la législation douanière comprend toute disposition juridique, adoptée par la Communauté européenne ou l'Inde, qui régit l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout autre régime douanier, y compris les mesures d'interdiction, de restriction et de contrôle.
  • Autorité requise: il s'agit de l'autorité douanière compétente qui reçoit une demande d'assistance.
  • Autorité requérante: il s'agit de l'autorité douanière compétente qui formule une demande d'assistance.

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur Transposition dans les États membres Journal Officiel
Décision 2004/633/CE 30.3.2004 - Journal officiel L 304 du 30.9.2004
 
Dernière modification le: 27.07.2005

Voir aussi

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