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Accord avec la Confédération suisse

L’importance de protéger efficacement les intérêts financiers de la Communauté européenne ne s’arrête pas aux frontières extérieures des États membres. En effet, les éléments criminels opèrent au-delà des frontières de l’Union européenne; il convient donc de prendre des mesures appropriées afin de lutter efficacement contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne par le renforcement de l’assistance administrative et l’entraide judiciaire. Le 22 février 2005, le Parlement européen a approuvé la conclusion de l’accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part.

ACTE

Décision 2009/127/CE du Conseil du 18 décembre 2008 relative à la conclusion de l’accord de coopération entre la Communauté européenne et des États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers.

SYNTHÈSE

Le présent accord vise à étendre l’assistance administrative et l’entraide judiciaire en matière pénale entre la Communauté européenne et la Suisse. Par cette décision, la Commission approuve l’accord au nom de la Communauté européenne. L’accord (titre I) traite des dispositions générales applicables aux deux titres suivants: l’assistance administrative (titre II) et l’entraide judiciaire (titre III). Le dernier titre (IV) énonce les dispositions finales. L’acte final contient une déclaration commune relative au blanchiment et à la coopération de la Confédération suisse à Eurojust et, si possible, au réseau judiciaire européen ainsi qu’un procès verbal pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers d’une des parties.

Appliquer l’accord uniquement à des cas précis

L’accord vise à lutter contre la fraude à tous les stades: la prévention, la détection, l’investigation, la poursuite et la répression administrative et pénale. Néanmoins, l’accord est applicable seulement dans des cas bien précis tels que:

  • les échanges de marchandises en violation de la législation douanière et agricole;
  • les échanges en violation de la législation fiscale en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), d’impôts spéciaux à la consommation et de droits d’accises;
  • la perception ou la rétention de fonds, tels que des subventions et des remboursements, issus du budget des parties contractantes ou des budgets gérés par ces dernières ou pour leur compte, y compris l’usage de ces fonds à des fins autres que celles initialement prévues;
  • les procédures de passation de contrats attribués par les parties.

L’accord prévoit également la saisie et le recouvrement des montants dus ou indûment perçus des activités illégales mentionnées ci-dessus. L’assistance administrative ou l’entraide judiciaire ne peuvent pas être refusées au motif qu’une des parties qualifie une infraction de domaine fiscale. Il en est de même si le droit d’une partie ne prévoit pas le même type de prélèvement ou de dépenses ou ne contient pas la même réglementation ou qualification juridique.

Par contre, en cas d’importance mineure, les autorités compétentes peuvent refuser une demande de coopération. Il s’agit des cas où les montants indûment perçus ou éludés représentent une valeur qui n’excède pas 25 000 euros ou les marchandises concernées n’excèdent pas 100 000 euros. La coopération peut être également refusée si la partie requise estime que l’exécution de la demande porterait atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l’ordre public ou à d’autres «intérêts essentiels». Le texte prévoit encore d’autres possibilités de refuser une demande, par exemple si le nombre de demandes résulte d’une charge administrative disproportionnée.

Le blanchiment du produit des activés illégales tel que prévu dans l’accord est inclus dans le champ d’application de celui-ci, à condition que les activités soient punissables selon le droit des deux parties contractantes (peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté restreignant la liberté de plus de six mois).

Les impôts directs sont exclus de cet accord.

Renforcer l’assistance administrative entre l’Union européenne et la Suisse

L’accord n’affecte pas les obligations découlant d’autres accords, notamment du protocole additionnel relatif à l’assistance administrative mutuelle en matière douanière du 9 juin 1997. Les autorités des parties contractantes appliquent les dispositions du présent accord dans le cadre des compétences qui leur sont conférées par le droit interne. Une unité centrale est désignée par chaque partie pour traiter les demandes d’assistance administrative respectives.

L’accord contient des dispositions quant à la forme et au contenu des demandes d’assistance. Il prévoit notamment les demandes d’information, de surveillance et d’enquête.

Cependant, l’assistance spontanée sans demande préalable est également possible. Le cas échéant, l’autorité qui transmet les informations peut déterminer les conditions d’utilisation de celles-ci selon le droit interne.

Formes particulières de coopération

Afin de mettre en Ĺ“uvre efficacement les dispositions du présent accord, des formes particulières de la coopération sont prévues:

  • opérations transfrontalières communes sur l’importation, l’exportation ou le transit de marchandises, en cas de risque pour les intérêts financiers d’une des parties contractantes;
  • équipes communes d’enquête spéciale;
  • agents de liaison qui peuvent être secondés par les services compétents des autres parties contractantes.

Compléter les conventions existantes sur l’entraide judiciaire

Le présent accord vise à compléter la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime du 8 novembre 1990, ainsi qu’à faciliter leur application entre les parties. Ces deux conventions ont été signées sous l’égide du Conseil de l’Europe à Strasbourg. L’accord assure en outre que des dispositions plus favorables qui découlent d’accords bilatéraux ou multilatéraux ne sont pas affectées.

L’entraide judiciaire selon le présent accord est accordée:

  • dans des procédures pour faits qui sont punissables selon le droit national au moins d’une des parties contractantes au titre d’infraction aux règlements. Il est nécessaire que cette infraction soit susceptible de donner recours devant une juridiction compétente notamment en matière pénale;
  • dans les actions civiles jointes aux actions pénales, tant que la juridiction répressive n’a pas encore définitivement rendu son arrêt concernant l’action pénale;
  • si des faits ou des infractions peuvent engager la responsabilité d’une personne morale de la partie requérante;
  • aux fins d’investigations et de procédures visant à la saisie et à la confiscation des instruments et des produits de ces infractions.

L’accord détaille la démarche à suivre en ce qui concerne la transmission des demandes, y compris la remise par voie postale. La présence des autorités de la partie requérante lors de l’exécution de la demande d’entraide judiciaire est possible, mais n’est pas soumise au consentement de la personne concernée par la mesure. L’autorisation de présence peut être assortie de conditions. Cependant, les personnes présentées ont l’accès aux mêmes locaux et aux mêmes documents que les représentants de l’autre partie, à condition de respecter le secret judiciaire.

L’accord stipule que les demandes d’entraide judiciaire, en ce qui concerne les perquisitions et les saisies d’objets, ne doivent pas être soumises à des conditions autres que celles ci-après:

  • le fait qui a entraîné la demande doit être punissable selon le droit des deux parties contractantes d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté restreignant la liberté d’un maximum d’au moins six mois, ou punissable selon le droit d’une partie d’une sanction équivalente et selon le droit de l’autre partie au titre d’infraction aux règlements poursuivi par les autorités administratives dont la décision peut donner lieu à un recours devant une juridiction compétente en la matière;
  • l’exécution de la commission rogatoire doit être compatible avec le droit de la partie qui est destinataire de la demande d’entraide judiciaire.Dans le domaine du blanchiment tombant sous le champ d’application du présent accord, les demandes de perquisitions et des saisies sont également recevables à condition que les activités qui constituent le fait préalable soient punissables selon le droit des deux parties d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté restreignant la liberté d’un maximum de plus de six mois.

Des règles pour l’accélération de l’entraide et l’usage des éléments de preuve sont également prévues.

Les renseignements bancaires et financiers

L’accord couvre également des demandes de renseignements bancaires et financiers si les conditions mentionnées ci-dessus sont remplies. Les «renseignements bancaires et financiers» comprennent, entre autres, les informations concernant les comptes bancaires ouverts dans les banques établies sur le territoire d’une des parties. Le demandeur doit indiquer, notamment, les raisons pour lesquelles les informations requises sont fondamentales pour l’enquête. Le secret bancaire n’est pas un motif pour rejeter toute coopération.

Un comité mixte, composé de représentants des parties, chargé de l’application de l’accord est installé. Il règle également des éventuels différends entre les parties. Au sein de ce comité, la Commission représente la Communauté.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Décision 2009/127/CE

18.12.2008

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JO L 46 du 17.2.2009

Dernière modification le: 14.08.2009
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