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Plan d'action pour 2001 - 2003

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1) OBJECTIF

Définir les actions prioritaires à mettre en œuvre par les services de la Commission dans un délai de trois ans.

2) MESURE DE LA COMMUNAUTÉ

Protection des intérêts financiers des Communautés. Lutte antifraude. Plan d'action 2001 - 2003.

3) CONTENU

En juin 2000, la Commission a présenté une Communication visant à définir une stratégie globale pour la protection des intérêts financiers et la lutte antifraude en identifiant les grands défis à réaliser dans les cinq ans. Le présent plan d'action propose de traduire cette stratégie globale en actions concrètes durant trois ans.

Afin de lutter contre la délinquance économique et financière au détriment du budget communautaire, le plan envisage quatre défis:

  • développer une politique antifraude globale;
  • renforcer une culture de coopération entre toutes les autorités compétentes;
  • collaborer au niveau interinstitutionnel pour prévenir et lutter contre la fraude et la corruption;
  • renforcer la dimension judiciaire pénale.

Un tableau récapitulatif des actions à entreprendre est disponible en annexe de la proposition.

Développer une politique antifraude globale

La Commission constate que les activités illégales au détriment des intérêts financiers communautaires profitent, entre autres, de la faiblesse de la législation. Elle propose donc:

  • le développement de la dimension préventive qui comprend l'analyse des risques ainsi que la sécurisation des secteurs sensibles (tels que la législation relative aux contrats, aux marchés publics et à la protection de l'euro contre le faux monnayage);
  • la sensibilisation des milieux professionnels les plus vulnérables;
  • le renforcement des instruments juridiques de détention, de contrôle et de sanction des fraudes. Il s'agit d'améliorer la coopération administrative et l'assistance mutuelle dans certains domaines sensibles à la fraude tels que: la fiscalité indirecte et le FEOGA.

En outre, la Commission n'exclut pas la possibilité d'une révision des dispositions relatives aux contrôles et vérifications sur place sur lesquelles l'OLAF se base pour collaborer aux enquêtes des États membres.

Renforcer une culture de coopération entre toutes les autorités compétentes

L'OLAF représente un puissant instrument de lutte contre la fraude. Il peut donc contribuer à organiser une meilleure exploitation des informations (juridiques et opérationnelles) ainsi qu'à définir des méthodes de travail innovantes. L'OLAF aura comme objectif la collecte, l'exploitation et la mise à disposition des États membres de toute information utile à la lutte contre la fraude au détriment des intérêts financiers communautaires.

De plus, la Commission propose:

  • une meilleure définition des modes de travail au sein du COCOLAF tout en considérant la modification de l'article 280 du Traité CE;
  • l'exploitation des synergies entre la Commission et les divers organismes extérieurs tels que: Eurojust, Europol et Interpol;
  • l'amélioration du partenariat avec les États membres afin de lutter efficacement contre toute forme de criminalité transnationale (fraude fiscale, blanchiment d'argent, corruption…) et d'organiser la coopération de manière plus proactive, y compris sur le plan législatif.

Collaborer au niveau interinstitutionnel pour prévenir et lutter contre la fraude et la corruption

La Commission souligne que la mission de l'OLAF, en qualité de service d'enquête interne, n'est pas d'investiguer systématiquement mais de prendre en considération les informations qui lui sont transmises par les membres des institutions en application de leur devoir de coopération. En outre, elle rappelle qu'une répartition claire des compétences sera nécessaire entre l'OLAF et l'IDO (l'office de l'investigation et de la discipline) qui sera créé au sein de la Direction Générale du personnel et de l'administration de la Commission européenne.

Renforcer la dimension judiciaire pénale

Avant la fin de l'année 2001, la Commission s'engage à relancer par un Livre vert le débat sur la proposition relative à la création du poste de procureur européen compétent pour les enquêtes internes et externes en ce qui concerne la protection des intérêts financiers communautaires (proposition qui n'avait pas été abordée lors du Conseil européen de Nice).

En matière de coopération judiciaire pénale, il sera essentiel de:

  • simplifier les procédures d' entraide judiciaire et de commissions rogatoires;
  • améliorer la coordination des poursuites judiciaires et la reconnaissance mutuelle des décisions. En ce qui concerne la coopération entre les autorités judiciaires, la Commission constate que les négociations relatives à Eurojust sont actuellement en cours au Conseil et qu'une unité provisoire de coopération judiciaire a été créée le 14 décembre 2000.

En ce qui concerne la coopération policière, les compétences d'Europol ont été étendues au blanchiment de capitaux. La Commission est en faveur d'une extension des compétences d'Europol dans tous les domaines touchant la criminalité organisée et elle envisage une coopération renforcée avec l'OLAF en matière de protection des intérêts financiers communautaires.

4) ÉCHÉANCE FIXÉE POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA LÉGISLATION DANS LES ÉTATS MEMBRES

Non applicable

5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR (si elle ne concorde pas avec la date précédente)

Non applicable

6) RÉFÉRENCES

COM(2001) 254 final
Non publié au Journal officiel

7) TRAVAUX ULTÉRIEURS

8) MESURES D'APPLICATION DE LA COMMISSION

 
Dernière modification le: 09.10.2001
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