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Protection pénale des intérêts financiers de l’UE

Les politiques poursuivies par l'Union européenne (UE) sont financées par le biais du budget européen. La fraude contre les intérêts financiers de l’UE constitue donc un risque considérable. Afin de lutter contre cette fraude, la Commission propose une directive visant à améliorer la protection pénale des intérêts financiers de l’UE en harmonisant les législations nationales dans ce domaine.

PROPOSITION

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté [COM(2001) 272 final - Journal officiel C 240 E du 28.08.2001].

Modifiée par:

Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté [COM(2002) 577 final - Journal officiel C 71 E du 25.03.2003].

SYNTHÈSE

Pour mieux lutter contre la fraude et les autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne (UE), les États membres ont signé la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés, du 26 juillet 1995, ainsi que plusieurs protocoles additionnels. Ces instruments visent à harmoniser les législations pénales nationales en matière de protection des intérêts financiers de l’UE mais les délais de transposition par les États membres ont incité la Commission à présenter une proposition de directive qui reprend une grande partie de ces dispositions.

La proposition prévoit d'obliger les États membres à incriminer dans leur droit national la fraude, la corruption et le blanchiment d'argent portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE.

Les États membres resteront cependant libres d'adopter ou de maintenir des mesures nationales plus strictes.

Éviter la fraude

La fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE peut toucher les dépenses ainsi que les recettes. Constitue une fraude tout acte ou omission intentionnel concernant:

  • l'utilisation et la présentation de déclarations ou de documents faux, inexacts ou incomplets;
  • la non-communication d'une information en violation d'une obligation spécifique;
  • le détournement d'un avantage légalement obtenu ou d'un fonds, à d'autres fins que celles pour lesquelles il a été reconnu.

L’acte en question doit avoir pour effet une diminution des ressources du budget européen ou une rétention indue de fonds européens. Les États membres pourront fixer le montant minimal à partir duquel une fraude est considérée comme grave. En tout état de cause, ce montant ne pourra s'élever à plus de 50 000 euros.

Lutter contre la corruption active et passive

La corruption passive constitue le fait intentionnel, pour un fonctionnaire, de solliciter ou de recevoir des avantages ou d'en accepter la promesse, pour accomplir ou ne pas accomplir, de façon contraire à ses devoirs officiels, un acte de sa fonction ou un acte dans l'exercice de sa fonction, qui porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts financiers de l’UE.

La corruption active constitue le fait intentionnel, pour quiconque, de promettre ou de donner un avantage à un fonctionnaire pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, de façon contraire à ses devoirs officiels, un acte de sa fonction ou un acte dans l'exercice de sa fonction qui porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts financiers de l’UE.

Les États membres devront garantir que les actes de fraude et de corruption commis par les fonctionnaires européens soient traités comme ceux commis par leurs fonctionnaires nationaux.

Supprimer le blanchiment de capitaux

Sont notamment constitutifs de blanchiment de capitaux, les actes commis intentionnellement pour:

  • convertir ou transférer des biens qui proviennent d'une activité criminelle;
  • dissimuler l'origine, la nature ou l'emplacement de biens qui proviennent d'une activité criminelle ainsi que l'acquisition, la détention et l'utilisation de ces biens.

Assurer la responsabilité pénale et les sanctions au sein de l'Union

Les États membres devront adopter les dispositions nécessaires afin d'assurer la responsabilité pénale des personnes ayant un pouvoir de contrôle ou de décision au sein d'une entreprise en cas de fraude, corruption ou blanchiment d’argent commis par une personne soumise à leur autorité. De plus, ils devront définir les conditions de responsabilité des personnes morales, sans exclure la responsabilité pénale des personnes physiques auteurs, instigateurs ou complices de l'acte illicite.

Les États membres devront adopter les mesures nécessaires pour sanctionner pénalement les infractions mentionnées (fraude, corruption, blanchiment de capitaux) ainsi que la complicité, l'instigation et, à l'exception de la corruption, la tentative. Dans le cas de fraude grave, ils devront prévoir des peines privatives de liberté. En cas de fraude mineure (dont le montant total est inférieur à 4.000 euros), des sanctions autres que pénales pourront être prévues. Enfin, les États membres devront prévoir des sanctions à l'encontre des personnes morales telles que l'interdiction d'exercer une activité commerciale ou le placement sous surveillance judiciaire.

Les États membres devront également permettre la saisie et la confiscation des instruments, des biens et du produit des infractions visées par la proposition.

RÉFÉRENCES

PropositionJournal officielProcédure

COM(2002) 577

Journal officiel C 71 E du 25.3.2003

COD/2001/0115

COM(2001) 272

Journal officiel C 240 E du 28.8.2001

COD/2001/0115

ACTES LIÉS

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne par le droit pénal et les enquêtes administratives - Une politique intégrée pour protéger l’argent des contribuables [COM(2011) 293 - Non publié au Journal officiel].

Dernière modification le: 03.01.2012
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