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Dispositif communautaire d'identification de certains bénéficiaires d'opérations financées par le FEOGA-Garantie

Dans le cadre de la lutte contre la fraude et les irrégularités portant sur le budget communautaire, il y a lieu d'assurer que les fonds communautaires dépensés pour la mise en œuvre de la politique agricole commune (PAC) ne soient pas accordés aux opérateurs présentant un risque de non-fiabilité *. Ce règlement institue ainsi un régime communautaire qui permet aux autorités nationales d'identifier les opérateurs ayant commis une fraude ou une irrégularité au détriment des fonds communautaires ou envers lesquels une suspicion dans ce sens existe.

ACTE

Règlement (CE) n° 1469/95 du Conseil, du 22 juin 1995, relatif aux mesures à prendre à l'égard de bénéficiaires d'opérations financées par le FEOGA, section "garantie".

SYNTHÈSE

Par le présent règlement, le Conseil institue un dispositif communautaire visant à identifier et à faire connaître à toutes les autorités compétentes des États membres et à la Commission les opérateurs présentant un risque de non-fiabilité. Le domaine couvert est celui des adjudications, des restitutions à l'exportation et des ventes à prix réduit de produits d'intervention, financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "garantie".

Procédures d'identification

Les procédures d'identification et les modalités de communication sont mises en œuvre à l'initiative de l'État membre dans lequel le risque de non-fiabilité de l'opération est apparu. Dans le cas où l'État membre manque à cette obligation, la Commission s'assurera qu'il met en œuvre le présent régime d'identification et de notification.

Les États membres peuvent prendre des mesures à l'égard des opérateurs. Ils peuvent notamment procéder à:

  • un contrôle renforcé des opérations poursuivies par l'opérateur ;
  • la suspension, allant jusqu'à la détermination administrative d'une irrégularité, du paiement des montants pour des opérations en cours à déterminer et, le cas échéant, de la libération de la garantie y afférente;
  • leur exclusion pour une période et pour des opérations à déterminer.

Ces mesures doivent respecter les principes suivants, conformément à la législation nationale de l'État membre:

  • l'audition préalable et le droit d'appel de l'opérateur concerné;
  • la proportionnalité entre l'irrégularité commise ou suspectée et lesmesures visées ;
  • la non-discrimination entre les opérateurs.

Les États membres et la Commission prennent toutes les mesures de sécurité nécessaires pour que les informations échangées entre eux soient gardées confidentielles.

Le présent règlement s'applique de façon complémentaire aux dispositions spécifiques dans le cadre de la PAC.

Termes-clés de l'acte
Opérateurs présentant un risque de non-fiabilité: opérateurs qui, conformément à la décision définitive d'une autorité administrative ou judiciaire, ont délibérément ou par négligence grave commis une irrégularité au regard des dispositions communautaires pertinentes et indûment bénéficié d'un avantage financier, ou tenté d'en bénéficier. Ils ont donc fait l'objet, à cet égard, d'un premier acte de constat administratif ou judiciaire de la part des autorités compétentes de l'État membre.
Acte Entrée en vigueur Transposition dans les États membres Journal Officiel
Règlement (CE) n° 1469/95 06.07.95 - Journal officiel L 145 du 29.06.1995

ACTES LIÉS

Règlement (CE) n° 745/96 de la Commission, du 24 avril 1996, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1469/95 du Conseil relatif aux mesures à prendre à l'égard de bénéficiaires d'opérations financées par le FEOGA, section «garantie» [Journal officiel n° L 102 du 25 .04.1996].

Dernière modification le: 09.01.2006
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