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Les contrôles et vérifications sur place auprès des opérateurs économiques

Complétant le règlement relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, le présent règlement établit des dispositions pour les contrôles et vérifications sur place menés par la Commission européenne en étroite collaboration avec les autorités des États membres auprès des opérateurs économiques. L'objectif de ces contrôles et vérifications sur place est de lutter contre les irrégularités commises au détriment du budget communautaire.

ACTE

Règlement (CE, Euratom) n° 2185/96 du Conseil, du 11 novembre 1996, relatif aux contrôles et vérifications sur place de la Commission aux fins de la constatation des fraudes et irrégularités portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes [Journal officiel L 292 du 15.11.1996].

SYNTHÈSE

Les dispositions de ce règlement s'appliquent aux contrôles et vérifications sur place de la Commission européenne dans le cadre de la lutte antifraude, notamment lorsqu'il existe des raisons de penser que des irrégularités * au détriment du budget communautaire ont été commises par des opérateurs économiques *. Établissant des dispositions générales supplémentaires au règlement (CE, Euratom) n° 2988/95, le présent règlement s'applique à tous les domaines d'activité de la Communauté. Il n'affecte pas la compétence des États membres de poursuivre les infractions pénales selon les dispositions du droit national.

Effectuer des contrôles et vérifications sur place

La Commission européenne effectue des contrôles et vérifications sur place auprès des opérateurs économiques:

  • pour rechercher d'éventuelles irrégularités graves ou transnationales ou des irrégularités dans lesquelles sont impliqués des opérateurs économiques agissant dans plusieurs États membres;
  • pour renforcer les contrôles et vérifications sur place dans un État membre afin d'améliorer l'efficacité de la protection des intérêts financiers et d'assurer un niveau de protection équivalent au sein de l'Union européenne;
  • sur demande d'un État membre.

Préalablement aux contrôles et vérifications sur place, la Commission informera en temps utile le ou les États membres concernés de manière à obtenir toute l'aide nécessaire. Les contrôles et vérifications sur place sont préparés et conduits par la Commission en étroite collaboration avec les autorités compétentes de l'État membre concerné. Ils sont effectués sous l'autorité et la responsabilité des « contrôleurs de la Commission », c'est-à-dire ses fonctionnaires ou ses agents dûment habilités. Les contrôleurs respectent les règles de procédure prévues par la loi de l'État membre concerné.

Les opérateurs économiques doivent permettre aux contrôleurs l'accès aux locaux, terrains, moyens de transport et autres lieux à usage professionnel. Lorsqu'un opérateur économique s'oppose à un contrôle ou à une vérification sur place, l'État membre concerné prête aux contrôleurs de la Commission l'assistance nécessaire pour permettre l'accomplissement de leur mission. L'assistance est donnée par les autorités compétentes de l'État dans le respect du droit national.

Par souci d'efficacité, la Commission veille à ce que des contrôles et vérifications similaires ne soient pas effectués en même temps pour les mêmes faits auprès des opérateurs économiques concernés sur la base de réglementations sectorielles. Elle tient compte des contrôles en cours ou effectués par l'État membre sur la base du droit national.

Assurer l'accès à l'information et documentation nécessaire selon le droit national

Sans préjudice des règles nationales relatives à la procédure pénale, les contrôleurs de la Commission ont accès à toutes les informations relatives aux opérations concernées et nécessaires au bon déroulement des contrôles et vérifications. Ils peuvent utiliser les mêmes moyens matériels de contrôle que les contrôleurs administratifs nationaux et notamment prendre copie des documents appropriés.

Les contrôles et vérifications sur place peuvent notamment concerner:

  • les livres et documents professionnels tels que des factures, cahiers des charges, feuilles de paie, bons d'attachement ou extraits de comptes bancaires;
  • les données informatiques;
  • les systèmes et les méthodes de production, d'emballage et d'expédition;
  • le contrôle physique de la nature et du volume des marchandises ou des actions menées;
  • le prélèvement et la vérification d'échantillons;
  • l'état d'avancement des travaux et des investissements financés, l'utilisation et l'affectation des investissements menés à terme;
  • les documents budgétaires et comptables;
  • l'exécution financière et technique des projets subventionnés.

En cas de besoin, il appartient aux États membres, à la demande de la Commission, de prendre les mesures conservatoires prévues par le droit national, notamment pour sauvegarder des éléments de preuve.

Toutes les informations recueillies en relation avec les contrôles et vérifications sur place sont couvertes par le secret professionnel et par les dispositions communautaires en matière de protection de données.

Les rapports dressés par les contrôleurs de la Commission constituent des éléments de preuve admissibles dans les procédures administratives ou judiciaires de l'État membre où leur utilisation s'avère nécessaire.

Termes-clés
  • irrégularité: toute violation d'une disposition du droit communautaire résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général des Communautés ou à des budgets gérés par celles-ci, soit par la diminution ou la suppression de recettes provenant des ressources propres perçues directement pour le compte des Communautés, soit par une dépense indue (article 1 paragraphe 2 du règlement n° 2988/95)
  • opérateur économique: personne physique ou morale ou toute autre entité à laquelle le droit national reconnaît la capacité juridique (article 7 du règlement n° 2988/95)

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Règlement no 2185/9618.11.1996-JO L 292 du 15.11.1996
Dernière modification le: 10.04.2007

Voir aussi

Pour des informations complémentaires, veuillez consulter le site Internet de l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF).

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