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Convention pour protéger les intérêts financiers de la Communauté européenne

L'Union européenne (UE) vise à lutter contre la fraude en matière de dépenses et de recettes par des mesures pénales appropriées telles que l'incrimination de la fraude, les sanctions pénales, la responsabilité pénale des dirigeants d'entreprises et des règles de compétence.

ACTE

Acte du Conseil du 26 juillet 1995 établissant la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes [Journal officiel C 316 du 27.11.1995].

SYNTHÈSE

Avec le présent acte, le Conseil établit une convention visant à lutter contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté européenne (CE). Selon la convention, la fraude tant en matière de dépenses * que de recettes * doit être rendue passible de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives dans chaque pays de l’UE.

Sur la base de cette convention, chaque pays de l’UE est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer que ces comportements ainsi que la complicité, l'instigation ou la tentative relatives à ces comportements sont passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives. Dans les cas de fraude grave, celles-ci doivent comporter des peines privatives de liberté pouvant entraîner l'extradition.

Chaque pays de l’UE doit également prendre les mesures nécessaires pour permettre que les chefs d'entreprise ou toute personne ayant le pouvoir de décision ou de contrôle au sein d'une entreprise puissent être déclarés pénalement responsables selon les principes définis par son droit interne, en cas d'actes frauduleux commis au préjudice des intérêts financiers de la CE.

Tout pays de l’UE prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence sur les infractions qu'il a instituées conformément aux obligations découlant de la présente convention.

Si une fraude constitue une infraction pénale et concerne au moins deux pays de l’UE, ceux-ci coopèrent de façon effective à l'enquête, aux poursuites judiciaires et à l'exécution de la sanction prononcée, au moyen par exemple, de l'entraide judiciaire, de l'extradition, du transfert des poursuites ou de l'exécution des jugements prononcés dans un autre pays de l’UE.

En cas de différend entre les pays de l’UE relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente convention, le cas doit d'abord être examiné au sein du Conseil. Si celui-ci n'a pas trouvé de solution dans un délai de six mois, une partie au différend peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne. Celle-ci est également compétente pour les différends entre un pays de l’UE et la Commission européenne.

Contexte

Adoptés dans le cadre du Titre VI du traité sur l'Union européenne (UE) (suite à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, les dispositions s’inscrivent désormais au titre V du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne), cette convention et ses protocoles visent à créer une base commune pour la protection pénale des intérêts financiers de la CE.

La convention est entrée en vigueur le 17 octobre 2002, conjointement avec son premier protocole et le protocole lié à l'interprétation de la Cour de justice. Cependant, son deuxième protocole est entré en vigueur le 19 mai 2009. La convention ainsi que ses protocoles sont ouverts à l'adhésion de tout pays qui devient membre de l'UE.

Termes-clés de l'acte
  • Fraude en matière de dépenses: tout acte ou omission intentionnelle relative soit à l'utilisation ou à la présentation de déclarations ou de documents faux, inexacts ou incomplets ayant pour effet la perception ou la rétention indue de fonds provenant du budget général communautaire ou des budgets gérés par la CE ou pour son compte; soit à la non-communication d'une information en violation d'une obligation spécifique, ayant le même effet; soit au détournement de tels fonds à d'autres fins que celles pour lesquelles ils ont été initialement octroyés.
  • Fraude en matière de recettes: tout acte ou omission intentionnelle relative soit à l'utilisation ou à la présentation de déclarations ou de documents faux, inexacts ou incomplets, ayant pour effet la diminution illégale de ressources du budget général communautaire ou des budgets gérés par la CE ou pour son compte; soit à la non-communication d'une information en violation d'une obligation spécifique, ayant le même effet; soit au détournement d'un avantage légalement obtenu, ayant le même effet.

ACTES LIÉS

Acte du Conseil du 19 juin 1997 établissant le deuxième protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes [Journal officiel C 221 du 19.7.1997].
Ce protocole vise la responsabilité des personnes morales, la confiscation, le blanchiment de capitaux et la coopération entre les pays de l’UE et la Commission aux fins de la protection des intérêts financiers de la CE et des données à caractère personnel en rapport avec ces intérêts. Ce protocole est entré en vigueur le 19 mai 2009.

Acte du Conseil du 29 novembre 1996 établissant, sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, le protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes [Journal officiel C 151 du 20.5.1997].
Ce protocole permet aux juridictions nationales de demander l'interprétation, à titre préjudiciel, par la CJUE des dispositions de la convention relative à la protection des intérêts financiers de la CE et ses protocoles. Il est entré en vigueur le 17 octobre 2002.

Acte du Conseil du 27 septembre 1996 établissant un protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes [Journal officiel C 313 du 23.10.1996].
Ce protocole est centré sur la définition des notions de «fonctionnaire», «corruption» active et passive, ainsi que sur l'harmonisation des sanctions pour les délits de corruption. Un rapport explicatif de ce protocole a été adopté le 19 décembre 1997. Le protocole est entré en vigueur le 17 octobre 2002.

Décision 2008/40/JAI du Conseil du 6 décembre 2007 relative à l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention, établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au protocole du 27 septembre 1996, au protocole du 29 novembre 1996 et au deuxième protocole du 19 juin 1997 [Journal officiel L 9 du 12.1.2008].
Par cette décision, la Bulgarie et la Roumanie ont adhéré à la convention et à ses protocoles.

Rapports

Deuxième rapport de la Commission – Mise en œuvre de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et de ses protocoles Article 10 de la convention [COM(2008) 77 – Non publié au Journal officiel].
Suite au premier rapport élaboré en 2004, la Commission examine les progrès réalisés par les 27 pays de l’UE en matière de ratification et de mise en œuvre des instruments de protection des intérêts financiers des Communautés européennes. Le rapport souligne les problèmes de retards fréquents de ratification et les cas de mauvaise mise en œuvre.

Rapport de la Commission sur la mise en œuvre par les États membres de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et de ses protocoles [COM(2004) 709 – Non publié au Journal officiel].
Ce rapport se concentre sur la mise en œuvre de la convention et de ses protocoles par les 15 pays de l’UE avant l’élargissement du 1er mai 2004. Il indique que des progrès ont été réalisés en matière de protection pénale des intérêts financiers des Communautés européennes grâce à l’adoption de textes législatifs dans les pays de l’UE, mais regrette qu’aucun d’eux n’ait pris toutes les mesures nécessaires pour se conformer entièrement à la convention. La Commission recommande que le Conseil invite les pays de l’UE à poursuivre le renforcement de la législation pénale nationale et à ratifier le deuxième protocole au plus vite.

Dernière modification le: 11.03.2011
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