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Un cadre juridique commun pour lutter contre la fraude dans les politiques communautaires

Pour lutter contre la fraude de façon efficace, le règlement établit un cadre juridique commun à tous les domaines couverts par les politiques communautaires. Il prévoit notamment des contrôles et des sanctions administratives afin de protéger les intérêts financiers des Communautés.

ACTE

Règlement (CE, EURATOM) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes.

SYNTHÈSE

Le présent règlement établit des dispositions pour lutter contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes. Il prévoit des contrôles homogènes dans tous les États membres et des mesures et sanctions administratives pour des irrégularités commises au regard du droit communautaire.

Irrégularité: un opérateur économique porte préjudice au budget communautaire

Est constitutive d’une «irrégularité» toute violation d’une disposition du droit communautaire résultant d’un acte ou d’une omission d’un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général des Communautés ou à des budgets gérés par celles-ci, soit par la diminution ou la suppression de recettes provenant des ressources propres perçues directement pour le compte des Communautés, soit par une dépense indue.

Sont considérés comme opérateurs économiques les personnes physiques ou morales, ainsi que les autres entités auxquelles le droit national reconnaît la capacité juridique et auxquelles s’appliquent les sanctions lorsqu’elles commettent une irrégularité. Des sanctions peuvent également s’appliquer aux personnes qui ont participé à la réalisation d’une irrégularité, ainsi qu’à celles qui sont tenues de répondre de l’irrégularité ou d’éviter qu’elle soit commise.

Établir un cadre juridique commun à tous les politiques communautaires

Plus de la moitié des dépenses des Communautés sont versées aux bénéficiaires par les États membres. Cette gestion décentralisée et le contrôle de l’utilisation des financements respectent des règles détaillées qui font l’objet de dispositions spécifiques selon la politique communautaire en question. Le présent règlement établit un cadre juridique commun à tous les politiques communautaires afin de protéger les intérêts financiers des Communautés européennes, notamment par le biais des contrôles et des mesures et sanctions administratives.

Les États membres sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer de la régularité et de la réalité des opérations engageant les intérêts financiers des Communautés. Les mesures de contrôle sont proportionnées aux objectifs poursuivis de manière à ne pas engendrer de contraintes économiques et de coûts administratifs excessifs et tiennent compte des pratiques et structures administratives des États membres.

La Commission européenne est chargée de vérifier que:

  • les pratiques administratives sont conformes aux règles communautaires;
  • les pièces justificatives nécessaires existent et qu’elles concordent avec les recettes et dépenses des Communautés;
  • les opérations financières sont assurées et vérifiées dans des conditions appropriées.

De plus, la Commission européenne peut effectuer des contrôles et vérifications sur place.

Retirer les avantages indûment obtenus

En général, toute irrégularité entraîne le retrait de l’avantage indûment obtenu, avec éventuellement des intérêts déterminés de façon forfaitaire. Cela peut consister en:

  • une obligation de verser les montants dus ou de rembourser les montants indûment perçus;
  • la perte totale ou partielle de la garantie constituée à l’appui de la demande d’un avantage octroyé ou lors de la perception d’une avance.

Les irrégularités intentionnelles ou causées par négligence peuvent conduire à des sanctions administratives telles que:

  • le paiement d’une amende administrative;
  • le paiement d’un montant complémentaire, qui ne peut dépasser le niveau strictement nécessaire pour lui donner un caractère dissuasif;
  • la privation totale ou partielle d’un avantage octroyé, même si l’opérateur a bénéficié indûment d’une partie seulement de cet avantage ou l’exclusion ou le retrait du bénéfice de l’avantage pour une période postérieure à celle de l’irrégularité;
  • d’autres sanctions à caractère exclusivement économique prévues par le droit communautaire.

Principes généraux

Les contrôles, mesures et sanctions administratives doivent revêtir un caractère effectif, proportionné et dissuasif. Ils doivent tenir compte de la nature et de la gravité de l’irrégularité, du bénéfice accordé ou de l’avantage reçu et du degré de responsabilité.

Une sanction administrative ne peut être prononcée que si un acte communautaire l’a instaurée avant que l’irrégularité ne soit commise.

Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la date à laquelle l’irrégularité a été commise. Pour les irrégularités continues ou répétées, le délai de prescription court à compter de la date à laquelle l’irrégularité a pris fin. Pour les programmes pluriannuels, le délai de prescription s’étend jusqu’à la clôture du programme.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Règlement (CE, EURATOM) n° 2988/95

26.12.1995

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JO L 312, 23.12.1995

Dernière modification le: 02.05.2011

Voir aussi

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