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Accord avec la Chine

Les opérations contraires à la législation douanière telles que les violations de droit de propriété intellectuelle nuisent aux intérêts économiques et financiers des acteurs communautaires et chinois. L'Union européenne et la Chine concluent un accord qui rend la coopération entre les autorités administratives plus efficace. Le bénéfice de cette coopération est évident pour le budget et le contribuable européens: les ressources propres proviennent, entre autres, des douanes.

ACTE

Décision 2004/889/CE du Conseil, du 16 novembre 2004, relative à la conclusion de l'accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine.

SYNTHÈSE

Le présent accord améliore la coopération des autorités administratives chargées de l'application de la législation douanière *. La lutte contre les opérations contraires à la législation douanière, communautaire et chinoise, est plus efficace lorsqu'elle est dotée d'une assistance mutuelle en matière douanière. Les opérations visées sont celles qui nuisent aux intérêts économiques, fiscaux et commerciaux des parties: l'importance d'une évaluation précise des droits de douanes et autres taxes est indispensable pour tout État.

Développer la coopération douanière

Les parties de l'accord s'engagent à développer la coopération douanière, notamment en:

  • établissant des voies de communication;
  • facilitant une coordination efficace entre les autorités administratives;
  • établissant des actions conjointes sur des questions administratives;
  • facilitant la circulation légitime des marchandises;
  • échangeant les informations et compétences relatives aux procédures douanières ;
  • se prêtant assistance technique telle que l'échange de personnel et d'experts, la formation, l'échange des données professionnelles, etc;
  • recherchant une position coordonnée lors de la discussion des questions douanières au sein des organisations internationales.

Assistance administrative mutuelle

Selon les dispositions de l'accord, les autorités douanières se prêtent mutuellement assistance en se fournissant des renseignements assurant la bonne application de la législation douanière: cela ne préjuge pas l'application des règles existantes concernant l'assistance mutuelle en matière pénale. Il en est de même pour tout renseignement recueilli à la demande des autorités judiciaires. Par contre, l'assistance pour le recouvrement de droits, de taxes ou d'amendes, l'arrestation ou la détention de personnes, la saisie et la confiscation des biens ne sont pas couverts par le présent accord. L'accord avec la Chine prévoit une assistance sur demande ainsi qu'une assistance spontanée.

L'assistance sur demande. L'autorité requise doit communiquer à l'autorité requérante tout renseignement de nature à permettre que la législation douanière soit correctement appliquée. Les renseignements peuvent porter sur:

  • des activités susceptibles d'aboutir à des infractions sur le territoire de l'autre partie telles que la présentation de déclarations incorrectes ou d'autres documents fautifs;
  • l'authenticité des documents officiels produits à l'appui d'une déclaration de marchandise;
  • la régularité des exportations et des importations de marchandises à partir d'un territoire de l'une des parties contractantes sur le territoire de l'autre et le régime douanier appliqué.

En plus, l'autorité requise prend dans le cadre de ses compétences sur la demande de l'autorité requérante les mesures nécessaires pour assurer la réalisation d'une surveillance spéciale. La surveillance porte sur les personnes dont il y a raisonnablement lieu de croire qu'elles ont commis un acte contraire à la législation douanière d'une des parties. Elle peut porter aussi sur les lieux, stocks et marchandises transportés, et sur les moyens de transport qui sont susceptibles d'être utilisés dans des conditions frauduleuses.

L'assistance spontanée. Dans des cas de figure ou une demande formelle n'est pas possible vue l'urgence de la situation susceptible de causer des dommages substantiels à l'économie, à la santé publique, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt vital, les parties se prêtent mutuellement assistance de leur propre initiative.

Aspects formels et les dérogations à l'obligation d'assistance

Les demandes doivent respecter une certaine forme et substance: l'aval formel de l'autorité requérante, la mesure demandée, l'objet et le motif de la demande, etc. L'autorité requise procède dans les limites de ses compétences et des ressources disponibles, comme si elle agissait pour son propre compte. Elle exécute les demandes conformément aux dispositions juridiques contraignantes applicables sur son territoire. La réponse doit se faire par écrit.

Des dérogations à l'obligation d'assistance sont possibles: une demande d'assistance peut-être refusée ou soumise à certaines exigences, si elle est susceptible de porter atteinte à:

  • la souveraineté de la République populaire de Chine ou à celle de l'État membre de l'Union européenne invité à prêter assistance;
  • l'ordre public, à la sécurité ou à d'autres intérêts essentiels.

L'accord prévoit des clauses de confidentialité relatives aux renseignements communiqués. L'accord s'applique au territoire douanier de la République populaire de Chine et aux territoires où s'applique le traité instituant les Communautés européennes, c'est-à-dire dans les 25 États membres de l'Union. Il entre le 1 avril 2005 en vigueur.

Définitions

Législation douanière: la législation douanière comprend toute disposition juridique, issue de la Communauté européenne ou de la Chine, qui régit l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout autre régime ou procédure douaniers, y compris les mesures d'interdiction, de restriction ou de contrôle (article 1 a).

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal Officiel
Décision 2004/889/CE 01.04.2005 - JO L 375 du 23.12.2004
 
Dernière modification le: 12.07.2005

Voir aussi

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