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Mesures de protection de l’euro contre le faux monnayage

L’Union européenne renforce la protection de l’euro contre le faux monnayage par la mise en place d’un système d’échange et de centralisation de l’information, de coopération, y compris avec les pays extérieurs à l’UE, d’analyse et de retrait des faux billets et pièces en euros.

ACTE

Règlement (CE) n° 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

Le présent règlement vise à mettre en place un système global de protection de l’euro contre le faux monnayage, en vue de la mise en circulation des pièces et des billets en euros, à partir du 1er janvier 2002. De plus, le règlement vise à compléter un nombre de décisions prises antérieurement dans ce domaine, à savoir:

  • l’orientation BCE/1999/3 de la Banque centrale européenne (BCE) du 26 août 1998 concernant certaines dispositions relatives aux billets en euros, qui établit le centre d’étude des contrefaçons (CEC);
  • la décision du Conseil du 28 février 2000 prévoyant la collecte systématique d’informations techniques relatives à la contrefaçon de l’euro par la BCE, d’une part, et l’établissement de centres nationaux (centres nationaux d’analyse des pièces - CNAP) et d’un centre technique et scientifique européen (CTSE) chargés de l’analyse des pièces en euros, d’autre part;
  • la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil du 29 mai 2000 visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l’euro.

Le système de protection de l’euro comprend les éléments suivants:

  • la transmission systématique des données techniques relatives aux faux billets et aux fausses pièces en euros par les autorités nationales compétentes (banques centrales nationales, autres organismes habilités, etc.) à la BCE, qui sera responsable de leur stockage et de leur traitement;
  • l’obligation, de la part des autorités nationales compétentes, de permettre l’examen par le Centre d’analyse national (CAN) des billets suspectés faux et par le Centre national d’analyse des pièces (CNAP) des pièces suspectées fausses. Ces organismes doivent transmettre tout nouveau type de billet suspecté faux à la BCE ou, dans le cas des pièces, au CTSE, à des fins d’analyse;
  • l’obligation des établissements de crédit, des autres prestataires de services de paiement et d’autres institutions qui traitent et distribuent des billets et des pièces au public:
    1. de garantir que l’authenticité de tous les billets et les pièces en euros qu’ils ont reçus et qu’ils prévoient de remettre en circulation a été vérifiée;
    2. de retirer de la circulation les billets et les pièces en euros pour lesquels ils ont la certitude ou des raisons suffisantes de penser qu’ils sont faux et de les remettre, sans délai, aux autorités nationales compétentes.
    Les pays de l’Union européenne (UE) devront prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, applicables aux établissements qui manquent à ces obligations;
  • la coopération entre les autorités compétentes des pays de l’UE (en particulier les offices centraux nationaux instaurés en vertu de la Convention de Genève), la BCE et la Commission, d’une part, notamment aux fins de l’analyse stratégique et de l’assistance mutuelle dans le domaine de la prévention du faux monnayage qui comprend le soutien scientifique et la formation, et avec l’Office européen de police (Europol), d’autre part;
  • la centralisation de l’information relative aux cas de faux monnayage de l’euro au sein des offices centraux nationaux, en vue de la transmission à Europol via les unités nationales d’Europol;
  • la coopération avec les pays extérieurs à l’UE et les organisations internationales.

Les pays de l’UE doivent communiquer la liste des autorités compétentes pour l’identification des faux billets et des fausses pièces à la Commission et à la BCE.

Le règlement (CE) n° 1339/2001 modifié par le règlement (CE) n° 45/2009 étend l’application des articles 1 à 11 du règlement aux pays de l’UE qui n’ont pas adopté l’euro comme monnaie unique.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Règlement (CE) n° 1338/2001

4.7.2001

-

JO L 181 du 4.7.2001

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Règlement (CE) n° 44/2009

23.1.2009

-

JO L 17 du 22.1.2009

Les modifications et corrections successives au règlement (CE) n° 1338/2001 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Règlement (UE) n° 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 concernant l’authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation [Journal officiel L 339 du 22.12.2010].
Le présent règlement instaure des règles contraignantes communes pour la vérification de l’authenticité des pièces en euros, le traitement et le remboursement des pièces en euros impropres à la circulation dans la zone euro.
Les établissements de crédit et les autres prestataires de services de paiement ainsi que tous les autres établissements participant au traitement et à la délivrance au public de pièces en euros doivent mettre en Ĺ“uvre une procédure d’authentification des pièces destinées à être remises en circulation à l’aide de machines de traitement ou de personnel dûment formé.
Toutes les pièces fausses et les pièces impropres à la circulation doivent être transmises à l’autorité nationale désignée. Les pays de l’UE doivent retirer de la circulation et rembourser ou remplacer les pièces impropres à la circulation.

Décision BCE/2010/14 de la Banque centrale européenne du 16 septembre 2010 relative à la vérification de l’authenticité et de la qualité ainsi qu’à la remise en circulation des billets en euros (2010/597/UE) [Journal officiel L 267 du 9.10.2010].
La présente décision établit les règles et les procédures communes relatives à la vérification de l’authenticité et de la qualité des billets en euros destinés à être remis en circulation par les établissements de crédit, les autres prestataires de services de paiement ainsi que tous les autres établissements participant à leur traitement et leur délivrance au public. Ces vérifications doivent impérativement être effectuées soit avec un type d’équipement de traitement des billets testé positivement par une banque centrale nationale (BCN), soit manuellement par du personnel formé, membres du personnel des professionnels appelés à manipuler des espèces.
Les billets classifiés comme authentiques et en bon état à l’issue d’une vérification par un type d’équipement de traitement des billets peuvent être remis en circulation par l’intermédiaire de machines à l’usage du public ou d’automates de délivrance de billets. Les billets vérifiés manuellement par du personnel formé ne peuvent être remis en circulation qu’au guichet.
Tous les faux billets doivent être remis aux autorités nationales compétentes, tandis que les billets impropres à la circulation doivent être transmis à la BCN concernée.

Autorités nationales compétentes au sens de l’article 2, point b), du règlement (CE) n° 1338/2001 du Conseil [Journal officiel C 56 du 10.3.2009].
Ce document liste les autorités que les pays de l’UE ont désignées comme compétentes, au niveau national, pour la lutte contre le faux monnayage, aux fins du règlement (CE) n° 1338/2001.

Décision 2003/861/CE du Conseil du 8 décembre 2003 relative à l’analyse et à la coopération concernant les fausses pièces en euro [Journal officiel n° L 325 du 12.12.2003].
Cette décision confie à la Commission la mise en place du CTSE. Elle veille au bon fonctionnement de celui-ci et à la coordination des actions menées par les autorités techniques compétentes en vue de la protection des pièces en euro contre la contrefaçon. La décision 2003/862/CE du Conseil étend ces dispositions aux pays de l’UE qui n’ont pas adopté l’euro.

Décision BCE/2003/4 de la Banque centrale européenne, du 20 mars 2003, concernant les valeurs unitaires, les spécifications, la reproduction, l’échange et le retrait des billets en euros (2003/205/CE) [Journal officiel L 78 du 25.3.2003].

Accord entre l’Office européen de police (Europol) et la Banque centrale européenne (BCE) [Journal officiel C 23 du 25.1.2002].
Cet accord, conclu en application de l’article 3 du présent règlement, permet à Europol d’avoir accès aux données techniques et statistiques de la BCE relatives aux faux billets et aux fausses pièces découverts tant dans les pays de l’UE que dans les pays extérieurs à l’UE. Europol aura donc la possibilité de consulter les informations du système de surveillance de la fausse monnaie (SSFM) de la BCE mais pas la possibilité d’introduire directement des données.
De plus, la BCE et Europol:

  • se communiquent rapidement toute information;
  • se consultent mutuellement et coordonnent leur action lorsqu’il s’agit d’adopter une politique ou de réaliser des activités de formation et des campagnes d’information du public;
  • se prêtent l’assistance technique nécessaire à la réalisation de certaines activités d’analyse.

Moyennant le respect de certaines conditions relatives aux procédures pénales, la BCE remet à Europol, aux fins d’une analyse, un échantillon de faux billets en euro.

Décision 2001/923/CE du Conseil du 17 décembre 2011, établissant un programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation, pour la protection de l’euro contre le faux monnayage (programme «PERICLES») [Journal officiel L 339 du 21.12.2001].

Décision 2001/887/JAI du Conseil, du 6 décembre 2001, relative à la protection de l’euro contre le faux monnayage [Journal officiel L 329 du 14.12.2001].

Décision BCE/2001/11 de la Banque centrale européenne du 8 novembre 2001 relative à certaines conditions concernant l’accès au système de surveillance de la fausse monnaie (SSFM) (2011/912/CE) [Journal officiel L 337 du 20.12.2001].
Par cette décision, la BCE réorganise la base de données sur les monnaies contrefaites (BDMC), qui porte désormais le nom de "système de surveillance de la fausse monnaie" (SSFM). Ce système est une base de données centrale contenant toutes les informations techniques et statistiques en matière de faux monnayage portant sur les billets et les pièces en euros, provenant de pays de l’UE ou de pays extérieurs à l’UE.

Dernière modification le: 06.01.2011

Voir aussi

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