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Respect des droits de propriété intellectuelle

Le respect des droits de propriété intellectuelle n'avait fait l'objet, jusqu'à présent, d'aucune harmonisation au niveau européen. La présente directive vise ainsi à créer des conditions d'égalité pour l'application des droits de propriété intellectuelle dans les États membres en alignant les mesures d'exécution dans toute l'Union européenne. Elle a également pour objectif d'harmoniser les législations des États membres afin d'assurer un niveau équivalent de protection de la propriété intellectuelle au sein du marché intérieur.

ACTE

Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle.

SYNTHÈSE

Jusqu'à présent, l'action de la Communauté européenne (CE) dans le domaine de la propriété intellectuelle a principalement porté sur l'harmonisation du droit matériel national et la création d'un droit unitaire au niveau communautaire. C'est ainsi que certains droits nationaux de propriété intellectuelle ont été harmonisés, tels que les marques, les dessins et modèles, les brevets en matière d'inventions biotechnologiques, et certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins. L'action de la Communauté a également porté sur la création de droits unitaires au niveau communautaire, valables immédiatement sur l'ensemble du territoire de la CE, tels que la marque communautaire et, plus récemment, les dessins ou modèles communautaires. Des discussions sont par ailleurs en cours au niveau du Conseil des ministres concernant la création d'un brevet communautaire.

Or, si l'harmonisation progressive du droit matériel de la propriété intellectuelle a permis de faciliter la libre circulation entre les États membres et de rendre plus transparentes les règles applicables, les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle n'ont jusqu'à présent pas fait l'objet d'une harmonisation. Telle est la justification de la présente directive.

La contrefaçon et la piraterie et, de manière plus générale, les atteintes à la propriété intellectuelle, sont des phénomènes en constante augmentation qui recouvrent aujourd'hui une dimension internationale. Ils constituent de ce fait une menace sérieuse pour les économies nationales. Au sein du marché intérieur européen, ces phénomènes exploitent notamment les disparités nationales pouvant exister quant aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle. En d'autres termes, les produits contrefaits et pirates ont plutôt tendance à être fabriqués et vendus dans les pays qui répriment moins efficacement que d'autres la contrefaçon et la piraterie.

Objectifs

Si l'objectif principal de la présente directive est d'assurer un niveau équivalent de protection de la propriété intellectuelle dans les États membres, d'autres objectifs sont également visés, parmi lesquels:

  • promouvoir l'innovation et la compétitivité des entreprises. Si la contrefaçon et la piraterie ne sont pas sanctionnées efficacement, ces phénomènes risquent d'entraîner une perte de confiance des opérateurs envers le marché intérieur. Cette situation aurait pour effet de décourager les créateurs et les inventeurs, et de freiner l'innovation et la création au sein de la Communauté;
  • préserver l'emploi en Europe. Sur le plan social, le préjudice subi par les entreprises du fait de la contrefaçon et de la piraterie se répercute au final sur le volume des emplois offerts par celles-ci;
  • empêcher les pertes fiscales et la déstabilisation des marchés. Les pertes fiscales provenant de la contrefaçon et de la piraterie sont considérables. Ce phénomène représente une réelle menace pour l'équilibre économique, car il est susceptible d'entraîner une déstabilisation des marchés les plus fragiles auxquels il s'attaque (comme le marché des produits textiles par exemple). En ce qui concerne l'industrie des produits multimédias, la contrefaçon et la piraterie par Internet ne cessent d'augmenter et entraînent d'ores et déjà des pertes très élevées;
  • veiller à la protection des consommateurs. La contrefaçon et la piraterie s'accompagnent généralement d'une tromperie délibérée du consommateur sur la qualité qu'il est en droit d'attendre d'un produit revêtant, par exemple, une marque renommée. Les produits contrefaits et pirates sont en effet élaborés en marge des contrôles effectués par les autorités compétentes et ne respectent pas les normes minimales de qualité. Lorsqu'il achète ces types de produits en dehors du commerce légitime, le consommateur ne bénéficie pas, en principe, de garantie, d'un service après-vente ni d'un recours efficace en cas de dommage. Au surplus, ces activités peuvent présenter un véritable danger pour le consommateur pouvant menacer sa santé (contrefaçon de médicaments) ou sa sécurité (contrefaçon de jouets ou de pièces d'automobiles ou d'avion);
  • assurer le maintien de l'ordre public. La contrefaçon et la piraterie portent atteinte à la législation du travail (travail clandestin), à la législation fiscale (pertes de recettes pour l'État), à la législation sanitaire ainsi qu'à la législation en matière de sécurité des produits.

Champ d'application

Les mesures prévues par la présente directive s'appliquent à toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle prévue par la législation communautaire et/ou la législation nationale de l'État membre concerné. En revanche, la directive n'affecte pas les dispositions concernant le respect des droits et les exceptions prévues par la législation communautaire dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins.

En outre, la directive n'affecte pas:

  • les dispositions communautaires régissant le droit matériel de la propriété intellectuelle;
  • les obligations découlant, pour les États membres, des conventions internationales et, notamment, de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce ("l'accord sur les ADPIC");
  • les dispositions nationales des États membres relatives aux procédures pénales ou aux sanctions applicables en cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

Obligation générale

Les États membres doivent prévoir les procédures nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle et appliquer des mesures appropriées contre les auteurs de contrefaçon et de piratage. Ces mesures et procédures doivent être suffisamment dissuasives pour éviter la création d'obstacles au commerce légitime et offrir des sauvegardes contre leur usage abusif.

Personnes ayant qualité pour demander l'application des mesures et procédures

Une demande d'application de mesures de protection de la propriété intellectuelle peut être présentée par les titulaires de droits de propriété intellectuelle, leurs représentants, ainsi que toute autre personne autorisée à utiliser ces droits conformément à la législation applicable. Dans la mesure où ils représentent des titulaires de droits de propriété intellectuelle, les organismes de gestion des droits et de défense professionnels ont également qualité pour demander l'application de ces mesures.

Preuves

Sous certaines conditions, les parties peuvent être obligées de produire les éléments de preuve qui se trouvent sous leur contrôle. Les États membres doivent par ailleurs prendre les mesures nécessaires pour permettre aux autorités judiciaires compétentes d'ordonner, sur requête d'une partie, la communication de documents bancaires, financiers ou commerciaux qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse.

Lorsqu'il existe un risque démontrable d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle, et ce avant même l'engagement d'une action au fond, les autorités judiciaires peuvent ordonner des mesures provisoires rapides pour conserver les éléments de preuve.

Droit d'information

À la demande du titulaire du droit, les autorités judiciaires peuvent ordonner à toute personne de fournir des informations sur l'origine et les réseaux de distribution de marchandises ou de fourniture de services supposés porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle. Cette mesure s'applique dans le cas où cette personne:

  • a été trouvée en possession, à des fins commerciales, de marchandises contrefaisantes;
  • a été trouvée en train d'utiliser, à des fins commerciales, des services contrefaisants;
  • a été trouvée en train de fournir, à des fins commerciales, des services utilisés dans des activités contrefaisantes;
  • a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de marchandises ou services contrefaisants.

Mesures provisoires et conservatoires

À la demande du requérant, les autorités judiciaires peuvent adresser au contrevenant supposé une ordonnance de référé visant à:

  • prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle;
  • interdire, à titre provisoire, la poursuite des atteintes alléguées à un droit de propriété intellectuelle;
  • subordonner cette poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du titulaire du droit.

Dans certains cas, les autorités judiciaires peuvent autoriser la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du contrevenant supposé, y compris le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs.

Mesures résultant d'un jugement quant au fond

À la demande du requérant, les autorités judiciaires compétentes peuvent ordonner le rappel des marchandises dont il a été constaté qu'elles portaient atteinte à un droit de propriété intellectuelle. Les marchandises mises en cause ainsi que les matériaux et instruments ayant servi à leur création peuvent également faire l'objet d'une mise en retrait des circuits commerciaux. Enfin, les autorités judiciaires peuvent ordonner la destruction des marchandises contrefaites ou piratées.

Lorsqu'une décision judiciaire a été prise constatant une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les autorités judiciaires compétentes peuvent rendre à l'encontre du contrevenant une injonction visant à interdire la poursuite de cette atteinte. Le cas échéant, le non-respect d'une injonction peut être passible d'une astreinte, destinée à en assurer l'exécution.

Les autorités judiciaires compétentes peuvent également ordonner le paiement à la partie lésée d'une réparation pécuniaire à la place des mesures de mise en retrait ou de destruction des marchandises. Ceci s'applique dans le cas où le défendeur a agi de manière non intentionnelle et si l'exécution de ces mesures entraînerait pour lui un dommage disproportionné.

Dommages-intérêts et frais de justice

À la demande de la partie lésée, les autorités judiciaires compétentes sont habilitées à ordonner au contrevenant de verser au titulaire du droit des dommages-intérêts en réparation du dommage subi.

Les frais de justice, les honoraires d'avocat ainsi que les autres frais éventuellement occasionnés du côté de la partie ayant obtenu gain de cause sont normalement à la charge du contrevenant.

Sanctions appliquées par les États membres

Contrairement à la proposition initiale de la Commission, la directive, telle qu'elle a été adoptée, ne contient pas de dispositions concernant les sanctions pénales contre les fraudeurs. La directive se limite à stipuler que les États membres sont libres d'appliquer d'autres sanctions, allant au-delà des dispositions énoncées, pour poursuivre les contrevenants.

Contexte

En octobre 1998, la Commission a présenté un livre vert sur la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur afin d'engager un débat sur ce thème avec les parties intéressées. Cet exercice de consultation a permis de confirmer que les disparités entre les régimes nationaux des droits de propriété intellectuelle avaient des effets préjudiciables au bon fonctionnement du marché intérieur. À la suite de cet exercice de consultation, la Commission a présenté en novembre 2000 une communication de suivi du livre vert proposant un plan d'action destiné à améliorer et à renforcer la lutte contre la contrefaçon et la piraterie. La présentation d'une directive visant à harmoniser les dispositions nationales relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle figurait parmi les initiatives envisagées par le plan d'action.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Directive 2004/48/CE

22.6.2004

29.4.2006

JO L 195 du 2.6.2004

ACTES LIÉS

Déclaration 2005/295/CE de la Commission concernant l'article 2 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative au respect des droits de propriété intellectuelle [Journal officiel L 94 du 13.4.2005].
Cette déclaration de la Commission précise les droits de propriété intellectuelle qui entrent dans le champ d'application de la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle.
Il s'agit des droits suivants:

  • le droit d'auteur;
  • les droits voisins;
  • le droit sui generis d'un fabricant de base de données;
  • les droits du créateur des topographies d'un produit semi-conducteur;
  • les droits des marques;
  • les droits des dessins et modèles;
  • les droits des brevets, y compris les droits dérivés de certificats de protection supplémentaires;
  • les indications géographiques;
  • les droits en matière de modèles d'utilité;
  • la protection des obtentions végétales;
  • les dénominations commerciales, dans la mesure où elles sont protégées en tant que droits de propriété exclusifs par le droit national concerné.
Dernière modification le: 17.05.2011
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