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Lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement

En adoptant une décision-cadre, le Conseil de l'Union européenne complète le cadre d'action déjà mis en place pour combattre toute fraude impliquant un moyen de paiement autre que les espèces. Elle définit notamment les comportements frauduleux qui peuvent constituer une infraction pénale susceptible de sanctions dans toute l'Union.

ACTE

Décision-cadre du Conseil, du 28 mai 2001, concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces.

SYNTHÈSE

La présente décision-cadre vise à compléter une série d'autres mesures déjà adoptées par le Conseil visant à lutter contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces, notamment:

  • l'action commune 98/428/JAI concernant la création d'un Réseau judiciaire européen;
  • l'action commune 98/733/JAI relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les États membres de l'UE;
  • l'action commune 98/699/JAI concernant l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime.

Selon la présente décision-cadre, toute fraude impliquant un moyen de paiement autre que les espèces est considérée comme une infraction pénale passible de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives dans tous les États membres de l'Union.

Les comportements délictueux

L'approche de la présente décision-cadre est d'éviter le recours à des qualifications strictement définies dans le droit pénal, ce dernier présentant des différences selon les pays. La décision-cadre se limite donc à dresser une liste des différents comportements intentionnels qui doivent être considérés comme infractions pénales dans toute l'Union. Différents comportements sont définis selon qu'ils visent l'instrument de paiement lui-même ou la fabrication d'instrument de paiement, ou une ou plusieurs opérations de paiement déterminées ou le système utilisé pour l'engagement, la collecte, le traitement, la liquidation et le règlement des opérations de paiement.

Les sanctions

Tous les comportements mentionnés sont érigés en infractions pénales dans tous les États membres. Ces derniers sont donc tenus de prévoir des sanctions pénales pour ces infractions selon qu'elles sont commises par des personnes physiques ou morales. Les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Elles n'impliquent pas nécessairement la privation de la liberté, sauf pour les délits plus graves qui peuvent justifier une extradition. Les États membres bénéficient d'une marge de manœuvre pour établir la gravité d'une infraction ainsi que pour fixer la nature et la sévérité des sanctions applicables.

Compétence juridictionnelle

Des critères d'attribution sont établis pour définir la compétence juridictionnelle des autorités judiciaires nationales pour la poursuite des infractions visées par la présente décision-cadre. Elle est admissible lorsque l'infraction est commise sur:

  • son territoire;
  • par ses ressortissants (lorsque la compétence extraterritoriale est reconnue par l'État membre);
  • au bénéfice d'une personne morale ayant son siège sur le territoire de l'État membre compétent.

Des mesures sont également prévues pour assurer la poursuite des infractions en cas de non-extradition par un État membre de ses ressortissants.

Coopération

Une coopération est prévue entre les services, organismes publics et privés chargés de la gestion, du contrôle et de la surveillance des systèmes de paiement avec les autorités nationales compétentes en matière d'enquête et de répression pour les infractions visées par cette proposition. Des mécanismes de coopération supplémentaires entre les États membres peuvent être mis en place conformément aux conventions, accords bilatéraux ou multilatéraux ou autres arrangements applicables. La Commission fait rapport au Conseil sur l'application par les États membres des dispositions de la décision-cadre.

Le présent acte est affecté par l'arrêt C-176/03 de la Cour de justice des Communautés européennes relatif à la répartition des compétences en matière pénale entre la Commission européenne et le Conseil de l'Union européenne.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel
Décision-cadre 2001/413/JAI02.06.200102.06.2003Journal officiel L 149 du 02.06.2001

ACTES LIÉS

Deuxième rapport fondé sur l'article 14 de la décision-cadre du Conseil du 28 mai 2001 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces [COM(2006) 65 final - Non publié au Journal officiel].

La Commission soumet, suivant les conclusions du Conseil du 25-26 octobre 2004, ce deuxième rapport sur la base des informations complémentaires fournies par les États membres. Le présent rapport traite de l'Autriche, de la Belgique, du Danemark, de la Grèce, du Luxembourg, des Pays-Bas, du Portugal et de la Suède. Il intègre les nouveaux États membres qui ont rejoint l'Union européenne en 2004.

La Commission constate que la majorité des États membres qui font l'objet du rapport se conforment à la décision-cadre. La Grèce et le Luxembourg n'ont pas encore pris toutes les mesures pour transposer intégralement la décision-cadre: le projet de loi concerné doit encore être approuvé par le Parlement national. Chypre n'a pas fourni d'informations suffisantes pour permettre à la Commission une évaluation complète de la conformité de sa législation nationale avec les dispositions de la décision-cadre. La Commission regrette que sept États membres n'ont pas communiqué toute leur législation, ou n'ont pas encore terminé la procédure de transposition de la décision-cadre à la date d'achèvement du rapport.

Rapport de la Commission fondé sur l'article 14 de la décision-cadre du Conseil du 28 mai 2001 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces [COM(2004) 346 final - Non publié au Journal officiel].

L'article 14 de la décision-cadre précitée stipule que la Commission européenne doit établir un rapport sur les mesures prises par les États membres pour se conformer à la décision-cadre. La Commission critique le fait que certains États membres n'ont pas transmisdans le délai requis (le 2 juin 2003) les informations nécessaires pour assurer la transposition des obligations découlant de la décision-cadre en droit interne. Le rapport se base donc sur des informations incomplètes. La Commission fait le point sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de la décision-cadre en se référant aux informations spécifiques transmises par 9 États membres.

Elle conclut que seulement cinq États membres (l'Allemagne, la France, l'Italie, l'Irlande et le Royaume-Uni) ont respecté le délai pour la transposition des dispositions de la décision-cadre. L'Espagne, la Finlande et la Suède ont également communiqué leurs mesures de transposition. La Belgique considère que sa législation est déjà conforme aux dispositions, mais ne fournit aucune autre clarification sur la législation pertinente. L'Autriche, la Grèce et le Luxembourg étaient en train de mettre en œuvre les dispositions nationales requises à la date du rapport. Les Pays-Bas ont adopté des mesures qui n'étaient pas encore en vigueur. Le Danemark et le Portugal n'ont pas répondu à la Commission.

Le rapport procède ensuite à une analyse détaillée des mesures effectivement adoptées par ces États membres. La plupart des dispositions ont été mises en œuvre par une majorité des Etats membres ayant transposé la décision-cadre, avec cependant un degré variable, notamment en ce qui concerne les sanctions (article 6).

Dernière modification le: 06.06.2006
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