RSS
Index alphabétique
Cette page est disponible en 4 langues

We are migrating the content of this website during the first semester of 2014 into the new EUR-Lex web-portal. We apologise if some content is out of date before the migration. We will publish all updates and corrections in the new version of the portal.

Do you have any questions? Contact us.


Lutte contre la corruption dans le secteur privé

L'Union européenne (UE) lutte contre la corruption dans le secteur privé. La définition des notions harmonisées est censée améliorer la lutte contre la corruption. La corruption détruit la base de la vie économique et constitue une distorsion de la compétitivité: l'Union insiste sur la nécessité de prévenir ce crime qui profite à une minorité, mais qui est au détriment de toute la société.

ACTE

Décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil, du 22 juillet 2003, relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé .

SYNTHÈSE

La corruption active et passive dans le secteur privé constitue une infraction pénale dans tous les États membres. Les personnes morales * peuvent être tenues pour responsables de ces infractions.

Inclure les notions de corruption dans le droit pénal national

Les États membres sont obligés de pénaliser des actes effectués délibérément dans le cadre des activités professionnelles:

  • le fait de corrompre une personne: promettre, donner ou offrir directement ou par l'intermédiaire d'un tiers à une personne qui exerce une fonction de direction ou un travail pour une entité du secteur privé un avantage pour la personne même ou pour un tiers afin que la personne accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte en violation de ses obligations *;
  • le fait d'exiger un avantage: une personne sollicite ou reçoit, dans l'exercice d'une fonction de direction ou d'un travail pour une entité du secteur privé , directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, un avantage pour elle-même ou un tiers, ou en accepte la promesse afin qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte en violation de ses obligations *.

Les activités professionnelles au sein des entités privées à but lucratif ou non lucratif sont visées. Les États membres peuvent limiter le champ d'application aux actes qui impliquent une distorsion de concurrence en relation avec l'achat de biens ou de services commerciaux. Les États membres doivent en informer le Conseil au moment de l'adoption de la présente décision-cadre. Les limitations sont valables pour une durée de cinq ans à compter du 22 juillet 2005. Avant le 22 juillet 2010, le Conseil réexamine les déclarations faites par les États membres.

Responsabiliser des personnes physiques et morales

La présente décision-cadre vise à responsabiliser non seulement les personnes physiques telles que des employés mais aussi les personnes morales telles que les entreprises.

En ce qui concerne la responsabilité des personnes physiques, les États membres assurent que les actes en référence sont passibles de sanctions pénales. Les actes doivent être passibles d'une peine maximale d'au moins un à trois ans d'emprisonnement. Le droit d'exercer la profession peut être temporairement suspendu. Le fait d'inciter à commettre l'un des actes visés précédemment ou de s'en rendre complice constitue également une infraction pénale.

Les personnes morales peuvent être tenues responsables pour les actes de corruption, si ceux-ci sont commis à leur bénéfice par toute personne physique, agissant soit individuellement, soit en tant que membre d'un organe de l'entreprise sur les bases suivantes:

  • avoir un pouvoir de représentation de la personne morale;
  • avoir une autorité pour prendre des décisions au nom de la personne morale;
  • avoir une autorité pour exercer un contrôle interne.

Les sanctions pour les personnes morales peuvent inclure des amendes pénales ou administratives. En outre, les États membres peuvent envisager des mesures d'exclusion du bénéfice d'un avantage ou d'une aide publics, des mesures d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une activité commerciale, etc.

Compétence des États membres

Tout État membre est compétent si:

  • l'infraction a été commise sur son territoire;
  • l'auteur de l'infraction est un de ses ressortissants;
  • l'infraction a été commise pour le compte d'une personne morale qui a son siège sur le territoire de cet État membre.

La présente décision-cadre abroge l'action commune 98/742/JAI. Elle s'applique à Gibraltar. Les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la décision-cadre avant le 22 juillet 2005.

Le présent acte est affecté par l'arrêt C-176/03 de la Cour de justice des Communautés européennes relatif à la répartition des compétences en matière pénale entre la Commission européenne et le Conseil de l'Union européenne.

Termes-clés de l'acte
  • personne morale: toute entité qui dispose de ce statut en vertu du droit national à l'exception des États, des entités publiques et des organisations internationales.
  • violation d'une obligation: l'expression doit s'entendre conformément au droit national. La notion doit couvrir au moins tout comportement déloyal constituant la violation d'une obligation légale ou des règles professionnelles.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel

Décision-cadre 2003/568/JAI

31.7.200322.7. 2005JO L 192 du 31.7.2003

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission au Conseil, du 18 juin 2007, fondé sur l'article 9 de la décision-cadre 2003/568/JAI du 22 juillet 2003 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé [COM(2007) 328 final - Non publié au Journal officiel].

En analysant les mesures prises par les États membres afin d'atteindre les objectifs de la présente décision-cadre, la Commission européenne fait appel à l'adoption dans les meilleurs délais de dispositions législatives nécessaires à la lutte contre la corruption dans le secteur privé.

En ce qui concerne l'article 2 de la décision-cadre, la Commission note que la transposition de cette « article-clé » définissant les actes de corruption active et passive constitutifs d'une infraction pénale est une tâche ardue pour la plupart des États. Seuls la Belgique et le Royaume-Uni l'ont transposé correctement dans tous ses éléments. Selon la Commission, les lacunes concernant les dispositions législatives des autres États membres doivent être comblées pour éviter que la législation puisse être contournée aisément. Le rapport se concentre ensuite sur les articles 1 à 7 et 10; les articles 8, 9 et 11 ne requièrent pas de transposition.

Enfin, la Commission attire l'attention sur deux questions à traiter dans l'avenir : la modification de la base juridique de la décision-cadre suite à l'arrêt C-176/03 (voir ci-dessus) et le réexamen de l'article 2 de la décision-cadre par le Conseil avant le 21 juillet 2010 en ce qui concerne le renouvellement des déclarations des États membres.

Dernière modification le: 11.07.2007
Avis juridique | À propos de ce site | Recherche | Contact | Haut de la page