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Convention des Nations unies contre la corruption

La présente décision autorise le président du Conseil à désigner les personnes qui peuvent signer, au nom de la Communauté européenne, la convention des Nations unies contre la corruption. La convention vise à renforcer l’efficacité de la lutte contre la corruption, à promouvoir une bonne gestion des affaires publiques et à encourager la coopération internationale et l’assistance technique dans ce domaine.

ACTE

Décision du Conseil concernant la signature de la convention des Nations unies contre la corruption au nom de la Communauté européenne.

SYNTHÈSE

Lors de la conférence de Mérida (Mexique) des 9 et 11 décembre 2003, la convention des Nations unies contre la corruption a été ouverte à la signature. Le Conseil a adopté le 10 mai 2005 lors de sa 2658e session la proposition de la Commission concernant la signature de la convention des Nations unies contre la corruption.

La décision autorise le président du Conseil à désigner les personnes habilitées à signer, au nom des Communautés, la convention des Nations unies. Le 15 septembre 2005, la Commission européenne et la présidence de l’UE ont signé ladite convention pour la Communauté européenne. La convention dite «de Mérida», a été adoptée le 31 octobre 2003 par l’assemblée générale des Nations unies (résolution 58/4). La convention est ouverte à la signature jusqu’au 9 décembre 2005.

Élaborer un instrument efficace contre la corruption

En décembre 2000, l’assemblée générale des Nations unies a décidé de créer un comité spécial ouvert à tous les États, chargé d’élaborer un instrument juridique international efficace contre la corruption (résolution 55/61). De janvier 2002 à octobre 2003, le comité a négocié cette convention. La Commission a représenté les intérêts de la Communauté européenne dans cette négociation.

La Commission considère que les objectifs fixés dans les directives du Conseil ont été atteints. Elle met l’accent sur le fait que la Convention introduit des mesures préventives et d’assistance technique très exigeantes dans les domaines de compétence de la Communauté, notamment en ce qui concerne le marché intérieur. Il s’agit de mesures concernant la prévention et la lutte contre le blanchiment d’argent, de normes comptables du secteur privé, ainsi que de normes visant à assurer la transparence et l’égalité d’accès de tous les candidats aux marchés publics de travaux, de fourniture et de services.

Les États membres ayant déclaré leur volonté de signer la convention dès son ouverture à la signature (seule l’Espagne parmi l’Europe des 15 n’a pas signé la convention pendant la conférence à Mérida), la Commission affirme que la Communauté européenne devrait pouvoir en faire autant. En vue de cela, la Commission a proposé que la présidence du Conseil désigne les personnes habilitées à signer la convention au nom de la Communauté européenne. Le Conseil, quant à lui, adopte la proposition de la Commission sans débat.

Lutter contre la corruption: la convention des Nations unies

Cette convention a pour objet:

  • la promotion et le renforcement des mesures visant à prévenir et combattre la corruption de manière plus efficace;
  • la promotion et l’appui à la coopération internationale et à l’assistance technique;
  • la promotion de l’intégrité, la responsabilité et la bonne gestion des affaires et des biens publics.

Elle s’applique à la prévention, aux enquêtes, aux poursuites, au gel, à la saisie, à la confiscation et à la restitution du produit des infractions.

La convention recueille une liste détaillée des mesures destinées à prévenir la corruption, qui préconisent l’application de politiques et de pratiques de prévention, la création des organes à cet effet, l’application des codes de conduite pour les agents publics et des critères objectifs pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires ainsi que pour la passation des marchés publics. En outre, elle conseille de promouvoir la transparence et la responsabilité dans la gestion des finances publiques ainsi que dans le secteur privé avec un renforcement des normes de comptabilité et d’audit. Des mesures visant à prévenir le blanchiment d’argent sont également établies ainsi que d’autres pour assurer l’indépendance des magistrats. Finalement, l’information du public et la participation de la société sont encouragées comme mesures préventives.

En ce qui concerne l’incrimination, la détection et la répression, la convention pousse les États parties à adopter les mesures législatives et autres mesures nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale à une longue liste d’actions. Il s’agit de:

  • la corruption d’agents publics nationaux, étrangers ou d’organisations internationales publiques;
  • la soustraction, le détournement ou tout autre usage illicite de biens par un agent public;
  • le trafic d’influence;
  • l’abus de fonctions et l’enrichissement illicite.

En tout moment, la convention considère comme corruption le fait d’accepter et de demander des avantages indus pour soi-même ou pour autrui.

Dans le secteur privé, elle punit la soustraction de biens et la corruption. D’après cette convention, il faut également considérer comme infraction pénale le blanchiment du produit du crime, le recel, l’entrave au bon fonctionnement de la justice et la tentative de détournement de fonds ou de corruption, ainsi que la participation à ces actes.

En outre, elle incite les États parties à prendre les mesures nécessaires pour:

  • établir la responsabilité des personnes morales;
  • permettre le gel, la saisie et la confiscation du produit du crime;
  • protéger les témoins, les experts et les victimes;
  • protéger ceux qui communiquent des informations;
  • s’attaquer aux conséquences de la corruption;
  • donner le droit à ceux qui ont subi un préjudice d’engager une action en justice en vue d’obtenir réparation;
  • créer un ou des organismes ou désigner des personnes spécialisées dans la lutte contre la corruption par la répression;
  • encourager la coopération avec les services de détection et de répression;
  • encourager la coopération entre les autorités nationales et avec le secteur privé;
  • surmonter les obstacles qui peuvent résulter de l’application des lois sur le secret bancaire;
  • prendre en compte les antécédents judiciaires d’un auteur présumé d’une infraction pour les utiliser dans le cadre d’une procédure pénale;
  • établir leur compétence lors des différents types d’infractions: sur leur territoire, à leur encontre, par un de leurs ressortissants, etc.

Chaque État partie doit également prendre les mesures nécessaires concernant les poursuites judiciaires, le jugement et les sanctions des agents publics pour qu’un équilibre entre leurs immunités et leurs infractions avec toutes les conséquences qui en découlent soit trouvé.

La convention dédie un chapitre à la coopération internationale. Les États parties sont censés coopérer en matière pénale, d’extradition et du transfert des personnes condamnées, la convention décrivant les différentes hypothèses. L’entraide judiciaire occupe une bonne partie de ce chapitre et, en vue de promouvoir l’entraide la plus large possible, la convention passe en revue différents scénarios.

Les États parties peuvent également procéder au transfert des procédures pénales quand cela est nécessaire, mener des enquêtes conjointes et faire appel à des techniques d’enquête spéciales telles que la surveillance électronique, par exemple. Les services de détection et de répression sont appelés à coopérer entre eux par le renforcement des voies de communication et la coopération lors de la conduite d’enquêtes.

Le chapitre V porte sur le recouvrement d’avoirs. Leur restitution est un principe fondamental de la convention. Elle encourage les institutions financières à surveiller l’identité des clients et des ayant droits des gros comptes et à éviter les banques qui n’ont pas de présence physique et qui ne sont pas affiliées à un groupe financier réglementé. Le chapitre recueille en outre les mesures à prendre pour le recouvrement direct de biens ainsi que les mécanismes pour le faire par la coopération internationale aux fins de la confiscation. Ces biens devront ensuite être restitués suivant les modalités établies par la convention. Un service de renseignement financier et des accords et arrangements bilatéraux ou multilatéraux sont encouragés aux fins de renforcer l’efficacité de la coopération.

Les États parties sont également tenus de développer des programmes de formation spécifique et de s’accorder l’assistance technique la plus étendue. Des collectes, des échanges et des analyses d’informations sur la corruption devront être faits, ainsi que des efforts concrets pour développer la coopération à différents niveaux, pour accroître l’assistance financière et matérielle et pour assister techniquement les pays en développement ou en transition.

Une conférence des États parties est instituée pour améliorer leur capacité et leur coopération en vue d'atteindre les objectifs de la convention et pour examiner son application.

La convention est ouverte à la signature des organisations régionales d’intégration économique à la condition qu’au moins un État membre d’une telle organisation l’ait signée. Elle entre en vigueur 90 jours après le dépôt du 30e instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion.

ACTES LIÉS

Décision 2008/201/CE du Conseil du 25 septembre 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention des Nations unies contre la corruption [Journal officiel L 287 du 29.10.2008].
Cette décision a permis l’approbation, au nom de la Communauté européenne, de la convention des Nations unies contre la corruption. Cette décision autorise le président du Conseil à désigner la ou les personnes habilitées à déposer l’instrument de confirmation formelle de la Communauté. Cet instrument a l’effet d’engager la Communauté. Il comprend une déclaration de la compétence de la Communauté concernant les questions régies par la convention (annexe II) et une déclaration concernant le règlement des différends portant sur l’interprétation ou l’application de la convention (annexe III).

Dernière modification le: 12.12.2008

Voir aussi

Pour des informations complémentaires, veuillez visiter les sites Internet suivants:

  • Nations unies: lutte contre la corruption;
  • Lutte contre la fraude au sein de l'UE: Office européen de lutte antifraude (OLAF).
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