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Négociations au sein du Conseil de l'Europe et de l'OCDE en matière de lutte contre la corruption

Dans le cadre des négociations menées en matière de lutte contre la fraude au sein des organisations internationales, les États membres ont signé la convention pénale sur la corruption au sein du Conseil de l'Europe et la convention de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. Par la présente position commune, le Conseil de l'Union européenne veut éviter tout chevauchement inutile entre les deux instruments du Conseil de l'Europe et de l'OCDE, et assurer leur compatibilité avec les travaux menés dans l'Union européenne.

ACTE

Position commune 97/661/JAI, du 6 octobre 1997, définie par le Conseil concernant les négociations au sein du Conseil de l'Europe et de l'OCDE en matière de lutte contre la corruption.

SYNTHÈSE

Les États membres donneront leur appui à l'élaboration d'instruments internationaux appropriés prévoyant l'incrimination de la corruption des fonctionnaires étrangers et des fonctionnaires d'une organisation internationale. Cette incrimination, sans préjudice des questions concernant la compétence, devrait couvrir la corruption à l'égard de tout État ou organisation internationale.

Les États membres veilleront à ce que les dispositions des instruments élaborés au Conseil de l'Europe et à l'OCDE soient compatibles avec les instruments établis entre eux, notamment en matière d'entraide judiciaire, d'extradition, de lutte contre la corruption et de protection des intérêts financiers de la Communauté.

Lors des négociations au sein du Conseil de l'Europe et de l'OCDE relatives à la lutte contre la corruption, les États membres assureront autant que possible, à l'initiative de la présidence, une coordination de leurs positions et s'efforceront de trouver des points d'accord sur toutes les questions ayant des répercussions importantes sur les intérêts de l'Union européenne. La Commission sera pleinement associée à ces travaux.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel
Position commune 97/661/JAI02.11.1997-Journal officiel L 279 du 13.10.1997

ACTES LIÉS

Deuxième position commune 97/783/JAI du 13 novembre 1997 définie par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant les négociations au sein du Conseil de l'Europe et de l'OCDE en matière de lutte contre la corruption [Journal officiel L 320 du 21.11.1997].

Le 13 novembre 1997, le Conseil a adopté une deuxième position commune 97/783/JAI. Cette position commune clarifie la position des États membres dans les travaux au sein du Conseil de l'Europe et de l'OCDE sur le projet de convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption.
La position des États membres concerne notamment:

  • le champ d'application du projet de convention de l'OCDE;
  • l'étendue de la notion d'agent public étranger dans le projet de convention de l'OCDE;
  • l'introduction de la notion de trafic d'influence dans la future convention du Conseil de l'Europe;
  • l'introduction de règles de compétence assurant un niveau d'engagement équivalent pour tous les États participant à la répression des actes de corruption active dans les deux conventions;
  • la mise en place d'un mécanisme de suivi efficace dans les deux conventions.
Dernière modification le: 25.10.2005

Voir aussi

Pour des informations complémentaires, veuillez visiter les sites Internet suivants:

  • OCDE: Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales;
  • Conseil de l'Europe: convention pénale sur la corruption.
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