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Convention contre la corruption impliquant des fonctionnaires

Le Conseil renforce la coopération judiciaire des États membres pour lutter contre la corruption impliquant des fonctionnaires européens ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne.

ACTE

Acte du Conseil du 26 mai 1997 établissant la convention établie sur la base de l'article K.3 paragraphe 2 point c) du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne [Journal officiel C 195 du 25.6.1997].

SYNTHÈSE

Avec le présent acte, le Conseil établit une convention visant à lutter contre la corruption impliquant des fonctionnaires européens * ou des fonctionnaires nationaux * des États membres de l'Union européenne (UE).

Sur la base de cette convention, chaque État membre est tenu de prendre les mesures nécessaires afin que les comportements constituant des actes de corruption passive * ou active * de fonctionnaires * soient pénalement sanctionnables.

La convention prévoit également que les États membres doivent s'assurer que les comportements constituant des actes de corruption passive ou active, ainsi que la complicité et l'instigation à ces actes, sont passibles de sanctions pénales. Dans les cas graves, celles-ci peuvent comporter des peines privatives de liberté pouvant entraîner l'extradition. De plus, les États membres sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour permettre que les chefs d'entreprise ou toute personne ayant le pouvoir de décision ou de contrôle au sein d'une entreprise puissent être déclarés pénalement responsables en cas d'actes de corruption active, commis par une personne soumise à leur autorité pour le compte de l'entreprise.

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l'égard des infractions qu'il a instituées conformément aux obligations découlant de cette convention dans le cas suivants:

  • quand l'infraction est commise, en tout ou en partie, sur son territoire;
  • quand l'auteur de l'infraction est un de ses ressortissants ou un de ses fonctionnaires;
  • quand l'infraction est commise à l'encontre de fonctionnaires européens ou nationaux ou d'un membre des institutions de l'UE qui est en même temps un de ses ressortissants;
  • quand l'auteur de l'infraction est un fonctionnaire européen au service d'une institution, d'une agence ou d'un organe européens ayant leur siège dans l'État membre concerné.

Si une procédure relative à une infraction instituée conformément aux obligations découlant de la convention concerne au moins deux États membres, ceux-ci doivent coopérer à l'enquête, aux poursuites judiciaires et à l'exécution de la sanction prononcée.

Le droit pénal interne en la matière doit appliquer le principe qui établit qu'une personne qui a été définitivement jugée dans un État membre ne peut être poursuivie pour les mêmes faits dans un autre État membre à condition que, en cas de condamnation, la sanction ait été exécutée, soit en cours d'exécution ou ne puisse plus être exécutée selon la loi de l'État de condamnation. Des exceptions à ce principe sont cependant possibles.

Les États membres peuvent adopter des dispositions de droit interne allant au-delà des obligations prévues par cette convention.

En cas de différend entre les États membres relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente convention, et en absence d'une résolution bilatérale, le cas doit être examiné au sein du Conseil selon la procédure prévue au titre VI du traité sur l'UE. Si le Conseil n'a pas trouvé de solution dans un délai de six mois, une partie au différend peut saisir la Cour de justice des Communautés européennes. Celle-ci est également compétente pour les différends entre un État membre et la Commission européenne.

Cette convention est entrée en vigueur le 28 septembre 2005. Elle est ouverte à l'adhésion de tout État qui devient membre de l'UE. Des États membres qui ont rejoint l'UE le 1er mai 2004, la République tchèque et Malte doivent encore adhérer à la convention.

Contexte

Lutter contre la corruption et la fraude au sein des institutions européennes est une priorité absolue pour l'UE. Au niveau international, la Commission a proposé en 2006 une décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention des Nations unies contre la corruption. En plus, les États membres de l'UE coopèrent avec des États tiers au sein des organisations internationales. L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le Conseil de l'Europe ont adopté des conventions en la matière.

Le 14 avril 2005, le Conseil «Justice et affaires intérieures» a adopté une résolution relative à une politique globale de l'UE contre la corruption. Dans cette résolution, le Conseil engage les États membres qui ne l'ont pas encore fait à procéder à la ratification et à la mise en Ĺ“uvre entre autres de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires européens ou des fonctionnaires des États membres de l'UE.

Termes-clés de l'acte
  • Fonctionnaire: tout fonctionnaire tant européen que national, y compris tout fonctionnaire national d'un autre État membre.
  • Fonctionnaire européen: toute personne qui a la qualité de fonctionnaire ou d'agent engagé par contrat au sens du statut des fonctionnaires des Communautés européennes ou du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, ainsi que toute personne mise à la disposition des Communautés européennes par les États membres ou par tout organisme public ou privé, qui exerce des fonctions équivalant à celles qu'exercent les fonctionnaires ou autres agents des Communautés européennes.
  • Fonctionnaire national: fonctionnaire ou officier public, comme défini dans le droit national de l'État membre où la personne en question présente cette qualité aux fins de l'application du droit pénal de cet État membre.
  • Corruption passive: le fait intentionnel, pour un fonctionnaire, directement ou par interposition de tiers, de solliciter ou de recevoir des avantages de quelque nature que ce soit, pour lui-même ou pour un tiers, ou d'en accepter la promesse, pour accomplir ou ne pas accomplir, de façon contraire à ses devoirs officiels, un acte de sa fonction ou un acte dans l'exercice de sa fonction.
  • Corruption active: le fait intentionnel, pour quiconque, de promettre ou de donner, directement ou par interposition de tiers, un avantage de quelque nature que ce soit, à un fonctionnaire, pour lui-même ou pour un tiers, pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, de façon contraire à ses devoirs officiels, un acte de sa fonction ou un acte dans l'exercice de sa fonction.

ACTES LIÉS

Décision 2007/751/CE du Conseil du 8 novembre 2007 concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention, établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des États membres de l'Union européenne [Journal officiel L 304 du 22.11.2007].
Par la présente décision, la Bulgarie et la Roumanie adhèrent à la convention contre la corruption impliquant des fonctionnaires.

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention des Nations unies contre la corruption [(COM(2006) 82 final - Non publié au Journal officiel].
Par la présente proposition, le Conseil prendra la décision qui permettra à la Communauté de devenir partie de la convention des Nations unies contre la corruption dans les limites de ses compétences.
Procédure de consultation (CNS/2006/0023).

Décision 2003/642/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'application à Gibraltar de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne [Journal officiel L 226 du 10.9.2003].
La convention relative à la corruption n'a prévu aucune disposition concernant son application à Gibraltar dont le Royaume-Uni assume les relations internationales. Par la présente décision, le Conseil décide que la convention est applicable à Gibraltar à partir du 10 septembre 2003.

Rapport explicatif concernant la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne (Texte approuvé par le Conseil le 3 décembre 1998) [Journal officiel C 391 du 15.12.1998].

Premier protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes [Journal officiel C 313 du 23.10.1996].
En ce qui concerne la corruption relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, il est à noter que le 27 septembre 1996, le Conseil a adopté un premier protocole à la convention du 26 juillet 1995. Ce protocole est aussi centré sur la définition des notions de «fonctionnaire» et «corruption» active et passive, ainsi que sur l'harmonisation des sanctions pour les délits de corruption. Un rapport explicatif de ce protocole a été adopté le 19 décembre 1997 [Journal officiel C 11 du 15.01.1998].

Acte du Conseil du 26 juillet 1995établissant la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes [Journal officiel C 316 du 27.11.1995].

Dernière modification le: 25.02.2008

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