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Office européen de lutte antifraude (OLAF)

Créé en 1999, l’Office européen de lutte antifraude a pour but de renforcer la portée et l'efficacité de la lutte contre la fraude et autres comportements illégaux au détriment des intérêts communautaires.

ACTE

Décision 1999/352/CE, CECA, Euratom de la Commission du 28 avril 1999 instituant l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).

Modalités de fonctionnement:

Règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).

Règlement (EURATOM) n° 1074/1999 du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF).

Accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).

SYNTHÈSE

La présente décision institue l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), qui fait partie de la Commission européenne avec un statut particulier d’indépendance pour la fonction d’enquête dans la lutte contre la fraude. Deux règlements et un accord interinstitutionnel en précisent les modalités de fonctionnement.

Les compétences de l’OLAF

La décision de la Commission institue l'OLAF et énumère ses compétences:

  • effectuer des enquêtes administratives externes dans le cadre de la lutte contre la fraude, contre la corruption et contre toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés, ainsi qu'aux fins de la lutte antifraude concernant tout autre fait ou activité d'opérateurs en violation de dispositions communautaires;
  • effectuer des enquêtes administratives internes destinées à:
    1. lutter contre la fraude, contre la corruption et contre toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté;
    2. rechercher des faits graves liés à l'exercice d'activités professionnelles pouvant constituer un manquement aux obligations de fonctionnaires et agents susceptibles de poursuites disciplinaires et, le cas échéant, pénales ou un manquement aux obligations analogues des membres des institutions, organes ou organismes et de leur personnel non soumis au statut des fonctionnaires et agents des Communautés européennes;
  • effectuer des missions d'enquête dans d'autres domaines sur la demande des institutions et organes communautaires;
  • contribuer au renforcement de la coopération avec les États membres dans le domaine de la lutte antifraude;
  • se charger des activités de conception en matière de lutte antifraude (préparation des dispositions législatives et réglementaires dans les domaines d'activité de l'Office);
  • mettre en œuvre toute autre activité opérationnelle en matière de lutte antifraude (développement d'infrastructures, collecte et exploitation des informations, concours technique);
  • agir comme interlocuteur direct des instances répressives et judiciaires nationales;
  • représenter la Commission dans le domaine de la lutte antifraude.

Les pouvoirs d'enquête externes de l'OLAF sont principalement ceux qui ont été attribués à la Commission en vertu des règlements (CE, Euratom) n° 2988/95 (protection des intérêts financiers des Communautés européennes) et n° 2185/96 (contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités). Par ailleurs, le fonctionnement de l'OLAF repose sur le règlement (CE) 515/97 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives.

Les modalités d’exécution des enquêtes effectuées par l’OLAF

Les deux règlements relatifs aux enquêtes effectuées par l'OLAF, dont l'un s'applique à la CE et l'autre à Euratom, rappellent les principales fonctions de l'Office et définissent les modalités d'exécution des enquêtes administratives qui lui incombent.

Les contrôles et vérifications externes (dans les États membres et dans certains pays tiers avec lesquels la Communauté a conclu des accords de coopération) et internes (à l'intérieur des institutions, organes et organismes institués par les traités ou sur la base de ceux-ci) de l'OLAF n'affectent pas les compétences des États membres dans le domaine des poursuites pénales.

Le directeur de l'OLAF ouvre et dirige les enquêtes de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre intéressé (dans le cas des enquêtes externes) ou de l'institution, l'organe ou l'organisme concerné (dans le cas d'enquêtes internes).

Dans le cadre des enquêtes externes, l'OLAF effectue les contrôles sur place qui avaient été confiés à la Commission en vertu des règlements (CE, Euratom) n° 2988/95 et 2185/96.

En ce qui concerne les enquêtes internes, l'OLAF peut accéder immédiatement et sans préavis à toute information écrite détenue par les institutions, organes ou organismes communautaires. Il peut également demander des informations orales à toute personne concernée et effectuer des contrôles sur place auprès des opérateurs économiques.

En cas d'enquête interne, lorsque l'Office découvre une implication possible d'un membre, dirigeant, fonctionnaire ou agent, il en informe l'institution, l'organisme ou l'organe duquel cette personne fait partie, à moins que cette information ne soit pas conciliable avec la nécessité de maintenir le secret absolu aux fins de l'enquête ou d'une éventuelle investigation nationale.

Sur la demande de l'OLAF ou de leur propre initiative, les États membres, ainsi que les institutions, organismes et organes transmettent à l'Office tout document et information qu'ils détiennent relatifs à une enquête en cours.

Toutes les informations communiquées à l'Office bénéficient d'une protection adéquate.

À la fin d'une enquête, l'OLAF établit un rapport comprenant des recommandations sur les suites qu'il convient d'y donner. Ce rapport est communiqué aux États membres dans le cas d'enquêtes externes, et aux institutions, organismes et organes dans le cas d'enquêtes internes.

Des informations peuvent également être transmises aux autorités compétentes des États membres et aux institutions, organismes et organes concernés lorsque l'enquête est encore en cours (l'Office est l'interlocuteur direct des instances répressives et judiciaires nationales).

L'indépendance opérationnelle de l'OLAF est protégée par un comité de surveillance, composé de cinq personnes extérieures indépendantes qui sont nommées d'un commun accord par le Parlement, le Conseil et la Commission. De plus, si le directeur considère qu'une mesure prise par la Commission remet en question son indépendance, il a le droit d'introduire un recours contre la Commission devant la Cour de justice.

Lorsqu'un membre du personnel d'une institution, d'un organe ou d'un organisme communautaire se sent lésé dans le cadre d'une enquête interne, il peut déposer une réclamation auprès du directeur de l'OLAF, contre un acte lui faisant grief ou intenter une procédure devant la Cour de justice.

Accord interinstitutionnel entre le Parlement, le Conseil et la Commission

L'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen , le Conseil et la Commission vise à garantir que les enquêtes internes puissent être effectuées dans des conditions équivalentes au sein des trois institutions, ainsi que dans tous les autres organes et organismes communautaires, y compris la Banque européenne d'investissement (BEI) et la Banque centrale européenne (BCE).

À cette fin, les trois institutions conviennent d'adopter une décision interne, suivant le modèle type qui est annexé à l'accord, et invitent les autres institutions, organes et organismes à adhérer à l'accord.

La décision type prévoit une obligation de la part du secrétaire général, des services et de tout membre du personnel de l'institution, de l'organe ou de l'organisme de coopérer pleinement avec les agents de l'OLAF mais aussi une obligation générale d'information.

Lorsqu'il y a présomption de fraude, de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts des Communautés:

  • tout membre du personnel en informera sans délai son chef de service ou son directeur général ou, s'il l'estime utile, son secrétaire général ou l'OLAF directement;
  • le secrétaire général, les directeurs généraux et les chefs de service ou dirigeants transmettront sans délai à l'OLAF toute information laissant présumer l'existence d'irrégularités;
  • les membres des institutions, organes et organismes en informent le président ou, le cas échéant, l'OLAF directement.

S'il apparaît, lors d'une enquête interne, qu'un membre, un dirigeant, un fonctionnaire ou un agent est impliqué, l'intéressé en est rapidement informé. Il/elle sera invité(e) à s'exprimer sur les faits qui le/la concernent. Cette invitation peut être différée lorsque cela est nécessaire aux fins de l'enquête et d'éventuelles investigations judiciaires nationales.

L'OLAF donne son avis sur toute demande de levée d'immunité émanant des autorités policières et judiciaires d'un État membre si cette demande concerne un dirigeant, un fonctionnaire ou un agent d'une institution, d'un organe ou d'un organisme. Dans le cas où la demande concernerait un membre d'une institution ou d'un organe, l'Office en est informé.

Contexte

Le traité CE offre une base juridique explicite pour les actions de la Communauté et des États membres dans le domaine de la lutte contre la fraude et autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté (article 280). Les moyens dont dispose la Communauté pour lutter contre la fraude et contre la délinquance économique et financière ont été considérablement renforcés grâce à l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam.

Par l’ensemble de mesures, la task-force "Coordination de la lutte antifraude" de la Commission est remplacée par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) auquel sont confiées, outre des fonctions d'enquête, des tâches de conception et de préparation de la législation dans le domaine de la protection des intérêts communautaires et de la lutte antifraude. Par rapport à son prédécesseur, l'OLAF jouit d'une indépendance renforcée pour l’exercice de sa fonction d’enquête.

RÉFÉRENCES

ActesEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Décision 1999/352/CE, CECA, Euratom

28.4.1999

-

JO L 136 du 31.5.1999

Règlement (CE) n° 1073/1999

1.6.1999

-

JO L 136 du 31.5.1999

Règlement (Euratom) n° 1074/1999

1.6.1999

-

JO L 136 du 31.5.1999

Accord interinstitutionnel

1.6.1999

-

JO L 136 du 31.5.1999

ACTES LIÉS

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1073/1999 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) [COM(2006) 244 final – Non publié au Journal officiel].
La présente proposition comporte en substance les éléments suivants:

  • Gouvernance, coopération entre les institutions et le comité de surveillance. La Commission estime qu’il y a un besoin de gouvernance politique concernant les priorités liées aux activités d’enquête. La Commission propose des réunions périodiques entre le comité de surveillance et les autres institutions européennes dans le cadre d’un dialogue structuré, sans interférer dans les enquêtes.
  • Garantie des droits des personnes impliquées. La Commission propose d’inclure dans le règlement une disposition détaillée sur les garanties de procédure à respecter lors des enquêtes internes et externes.
  • Renforcement du contrôle des enquêtes. Il convient d'améliorer le contrôle qui assure le respect des procédures spécifiques et d'introduire la possibilité de demandes d’avis. La proposition prévoit un conseiller réviseur à cet effet.
  • Amélioration de la circulation de l’information. Par la présente proposition, la Commission vise à améliorer la circulation de l’information entre l’OLAF et les institutions et organes européens, entre l’OLAF et les États membres, et entre l’OLAF et les informateurs.
  • Renforcement de l’efficience opérationnelle de l’OLAF. La Commission propose des dispositions qui permettront à l’OLAF de se concentrer sur ses priorités d’action. Il convient, entre autres, de clarifier l’ouverture et la clôture des enquêtes.
  • Amélioration de l’efficacité des enquêtes de l’OLAF. La Commission propose de clarifier les compétences de l’OLAF en matière d’enquête dans le cadre des enquêtes externes portant sur des agents économiques bénéficiant de fonds communautaires sur la base de contrats, de conventions, ou décisions de subvention (dépenses directes).
  • Mandat du directeur général de l’Office. Afin de renforcer l’indépendance du directeur général de l’Office, son mandat doit être non renouvelable.

Procédure de codécision (COD/2006/0084)

Rapports d’activité :

Rapport de l'Office européen de lutte antifraude - Huitième rapport d'activité pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007 [Non publié au Journal officiel].
Ce huitième rapport d'activité corrobore les principales tendances des années précédentes. Le volume et la qualité des informations reçues par l'OLAF ont continuellement augmenté au cours des dernières années, ce qui confirme la confiance que le public témoigne à l'Office. Au cours de l'année 2007, l'OLAF a ouvert plus de cas qu'en 2006. De même, le nombre de cas clôturés a augmenté, contrairement aux années précédentes, qui étaient caractérisées par une diminution du nombre de cas clôturés. Par ailleurs, le nombre d'« enquêtes propres » que l'OLAF réalise a dépassé le nombre d'enquêtes où l'Office ne fait que fournir une assistance aux autorités nationales. La durée moyenne des cas a légèrement augmenté en 2007, en raison de la complexité des cas auxquels l'Office fait face aujourd’hui et de la nécessité d'impliquer des États membres ou d'autres partenaires dans les enquêtes. L'OLAF a activement poursuivi sa coopération avec les États membres, les organes de l'UE responsables de la coopération policière et judiciaire et les partenaires internationaux en matière de lutte contre la fraude.

Rapport de l'Office européen de lutte antifraude - Septième rapport d'activité  pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006 [Non publié au Journal officiel].
Couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2006, le présent rapport fait suite au sixième rapport d’activité. Dans ce septième rapport annuel, la Commission européenne évalue les irrégularités commises et présente les mesures les plus importantes prises en 2006 par les États membres ainsi d’elle-même afin d’améliorer la prévention et la lutte contre la fraude. De plus, le rapport détaille la façon dont l’OLAF décide d’ouvrir une enquête afin de lutter contre la fraude et explique la gestion des cas.

Rapport de l’Office européen de lutte antifraude : Sixième rapport d'activité pour la période du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2005 [Non publié au Journal officiel].

Rapport d’évaluation : Rapport de la Commission du 2 avril 2003 - Évaluation des activités de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) [COM(2003) 154 final – Journal officiel C 76 du 25.3.2004].

Décision des institutions :

Décision du Conseil 1999/394/CE du 25 mai 1999 relative aux conditions et modalités des enquêtes internes en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute activité illégale préjudiciable aux intérêts des Communautés [Journal officiel L 149 du 16.6.1999].
Conformément aux dispositions de l'accord interinstitutionnel, cette décision précise l'obligation pour le Conseil de coopérer avec l'Office et de l'informer, ainsi que l'obligation pour le bureau de sécurité d'assister les agents de l'OLAF et, réciproquement, l'obligation pour l'OLAF d'informer les personnes mises en cause par une de ses enquêtes.

Décision de la Commission 1999/396/CE du 2 juin 1999 relative aux conditions et modalités des enquêtes internes en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute activité illégale préjudiciable aux intérêts des Communautés [Journal officiel L 149 du 16.6.1999].
Conformément aux dispositions de l'accord interinstitutionnel, cette décision précise l'obligation, pour la Commission, de coopérer avec l'Office et de l'informer, ainsi que l'obligation pour le bureau de sécurité d'assister les agents de l'OLAF et, réciproquement, l'obligation pour l'OLAF d'informer les personnes mises en cause par une de ses enquêtes.

Décision du Parlement européen du 18 novembre 1999 relative aux conditions et modalités des enquêtes internes en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute activité illégale préjudiciable aux intérêts des Communautés [Règlement du Parlement européen, annexe XI – Journal officiel L 44 du 15.2.2005].
Conformément aux dispositions de l’accord interinstitutionnel, cette décision précise l'obligation pour le Parlement européen de coopérer avec l'OLAF et de l'informer. La décision oblige le bureau de sécurité du Parlement d'assister les agents de l'Office européen de lutte antifraude. Elle inclut l'obligation pour l'OLAF d'informer les personnes mises en cause par une de ses enquêtes.

Décision 1999/726/CE de la Banque centrale européenne du 7 octobre 1999 concernant la prévention de la fraude – [Journal officiel L 291 du 12.11.1999].
Cette décision vise à assurer une protection adéquate contre la fraude et d'autres activités illégales au sein de la Banque centrale européenne (BCE), tout en conservant la répartition et l'équilibre des responsabilités entre la BCE et les institutions européennes.
À cette fin, la décision instaure un comité antifraude qui a comme tâche de contrôler l'indépendance et le fonctionnement de la direction de l'audit interne de la BCE. Le comité antifraude est également chargé des relations avec le comité de surveillance de l'OLAF. Ces relations sont régies par les principes énoncés par une décision de la BCE.

Décision de la Cour de justice du 26 octobre 1999 relative aux conditions et modalités des enquêtes internes en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute activité illégale préjudiciable aux intérêts des Communautés [Non publié au Journal officiel].
Conformément aux dispositions des règlements créant l'OLAF, cette décision précise l'obligation pour la Cour de coopérer avec l'Office et de l'informer. En outre, cette décision prévoit les procédures à observer par les agents de l'OLAF lors de l'exécution des enquêtes internes. Conformément au principe de secret des délibérations, la décision exclut l'accès de l'OLAF aux documents détenus dans le cadre du traitement d'une affaire juridictionnelle pendante ou clôturée.

Arrêt de la Cour de justice du 10 juillet 2003 qui annule la décision 1999/726/CE de la Banque centrale européenne concernant la prévention de la fraude et la protection des intérêts financiers des Communautés (affaire C-11/00).

Dernière modification le: 05.11.2008
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